« The existence of the items for which search warrants had been obtained at the plaintiff’s premises confirms that Defendants acted on the basis of credible information and reasonable suspicion », peut-on lire dans le document déposé par l’avoué de l’État La plainte déposée par Navin Ramgoolam, jugeant « anticonstitutionnelles » les perquisitions faites à son domicile à Riverwalk…
Ce contenu est réservé aux niveaux :Abonnement annuel (paiement via Paypal ou virement bancaire), Abonnement mensuel (paiement via Paypal), Abonnement pour 6 mois (paiement via Paypal ou virement bancaire), LM/WK/SCP – Abonnement mensuel (paiement via Paypal), LM/WK/SCP – Abonnement pour 6 mois (paiement via Paypal ou virement bancaire), et LM/WK/SCP -Abonnement annuel (paiement via Paypal ou virement bancaire)
S’inscrire
Log In
S’inscrire
Log In
