- « The existence of the items for which search warrants had been obtained at the plaintiff’s premises confirms that Defendants acted on the basis of credible information and reasonable suspicion », peut-on lire dans le document déposé par l’avoué de l’État
La plainte déposée par Navin Ramgoolam, jugeant « anticonstitutionnelles » les perquisitions faites à son domicile à Riverwalk en février 2015, a été de nouveau appelée jeudi devant la Master’s Court. Par le truchement de la Chief State Attorney, Me Verna Nirsimloo, les défendeurs dans cette affaire, soit l’État, le commissaire de police (CP), les trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID), les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder, ainsi que trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo ont soumis leur défense. La police maintient que les mandats de perquisition étaient légaux et justifiés et qu’en aucun cas les droits constitutionnels de Navin Ramgoolam n’ont été bafoués.
« When questioned on the provennace of the sizeable quantity of cash, plaintiff failed to provide a plausible explanation as to its provenance and deny that no incriminating article was secured in the course of the search », peut-on lire dans l’affidavit déposé jeudi. La police maintient que l’argent saisi au domicile de Navin Ramgoolam constitue désormais « une pièce à conviction dans cette affaire ». Les défendeurs ont aussi soulevé un point de droit faisant ressortir que l’ancien Premier ministre ne peut demander une “constitutional relief” et faire une réclamation en même temps.
De plus, évoquant l’article 4(2) de la Public Officers Protection Act, ils soulignent que l’action de Navin Ramgoolam a été faite au-delà du délai d’un mois prescrit par cette loi. « In the event there has been a taking of property (which is denied), it was in execution of an order of the court and was reasonably justifiable in a democratic society », disent-ils.
Dans sa plainte, Navin Ramgoolam s’attaque à l’État, au CP, à trois officiers du CCID, les sergents Ramdoo et Seebaruth et le constable Veder, ainsi qu’à trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo. Dans sa motion déposée en avril en Cour suprême, contestant les perquisitions à son domicile lors de son arrestation le 6 février 2015, Navin Ramgoolam demande aussi que tous les biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions, lui soient restitués. Il réclame, par ailleurs, une roupie symbolique aux défendeurs pour les dommages et les préjudices subis.
L’ancien Premier ministre explique que ses droits constitutionnels « ont été bafoués » à l’instant où les policiers ont obtenu un mandat de perquisition en cour. Selon lui, les magistrats concernés ont accordé ce mandat « sans s’assurer que (ses) droits aient été respectés ». Navin Ramgoolam insiste dans sa plainte sur le fait que les six mandats de perquisition obtenus pour fouiller ses résidences sont « injustes, illégaux et anticonstitutionnels ».