La magistrate Cassamally : « It is inappropriate to seek referral from the Supreme Court »
Me Valayden compte loger un autre procès privé sous l’article 77 du Code Pénal, cette fois sous des charges formelles
La magistrate Bibi Zeenat Cassamally, siégeant en Cour de district de Port-Louis, a rayé la Private Prosecution contre l’ex-ministre Yogida Sawmynaden dans l’affaire d’emploi fictif. Me Raouf Gulbul, assurant la défense du colistier de Pravind Jugnauth à Quartier-Militaire/Moka (No 8), avait demandé au tribunal de rejeter la motion pour référer cette affaire à la Cour suprême. La magistrate a fait ressortir dans son Ruling que l’ancien ministre n’a pas été arrêté et qu’il n’y a aucune raison de demander l’intervention de la Cour suprême. Me Rama Valayden, qui a accepté que la Private Prosecution sous les charges provisoires soit rayée, a cependant annoncé un autre procès privé sous des charges formelles.
L’ex-ministre Yogida Sawmynaden était de nouveau en Cour, hier, dans le cadre de la Private Prosecution engagée contre lui par la veuve de Soopramanien Kistnen, l’agent du MSM au No 8, dont la dépouille en partie calcinée avait été retrouvée dans un champ de cannes à Telfair, Moka, le 18 octobre de l’année dernière. Le Directeur des Poursuites publiques (DPP) ayant refusé que cette affaire soit portée en Cour suprême, des débats avaient eu lieu autour de la motion. Me Mehdi Manrakhan, assistant du DPP, avait alors insisté sur le fait que, dans cette affaire, il n’y avait eu aucune arrestation, ajoutant que la question de charge provisoire ne se pose pas. Me Gulbul avait abondé dans le même sens, arguant que la Private Prosecution et les charges provisoires étaient invalides.
La magistrate a ainsi rejeté la demande visant à référer l’affaire à la Cour suprême. Elle souligne que Yogida Sawmynaden n’a pas été arrêté et que suite à un Summons de la cour, il s’est présenté, et que cela ne consiste pas en une arrestation. « It cannot be said that Mr Sawmynaden has been arrested or detained. No warrant of arrest has been issued and there are no formal charges. It is inappropriate to seek referral of the Supreme Court », a conclu la magistrate.
Face à ce développement, Me Gulbul a demandé que la Private Prosecution soit rayée. La Cour a accédé à sa demande. Aussitôt cette décision prononcée, Me Gulbul a demandé que l’ancien ministre quitte le box des accusés pour regagner le banc dans la salle d’audience. Me Rama Valayden, qui n’a pas objecté à ce que la Private Prosecution soit rayée, a cependant signifié son intention de loger un autre procès.
À sa sortie du tribunal, il a ainsi indiqué que les Avengers viendront cette fois avec de nouvelles charges formelles sous la section 77 du Code pénal pour Abuse of Authority. « Le combat va continuer. Nous allons aujourd’hui même loger les nouvelles charges. Il faut y avoir du changement. C’est une sortie temporaire pour Yogida Sawmynaden », a-t-il déclaré.
Me Gulbul a pour sa part a soutenu que depuis le début, il avait dit que les charges provisoires étaient invalides. « C’était une information erronée. Aujourd’hui, nous avons eu raison. Mon client est sorti du box des accusés. Il y a une grande différence entre une allégation et une accusation. Nous sommes tous vulnérables à des allégations », dit-il.
Rappelons que l’ancien ministre du Commerce et de la Protection des consommateurs avait été convoqué en Cour de district (2e division) le 29 décembre pour répondre d’une charge d’abus d’autorité en tant qu’officier public, ce qui constitue une infraction à l’article 77 du Criminal Code. Un “summons to a party charged, cause No DR/N10282/2020”, lui a été servi par la “district magistrate”, où il a été informé que « whereas information has been made before the district Magistrate in and for the said district of Port-Louis (2nd Division) that you the above-named in the Year Two thousand and Twenty, at the Mauritius Revenue Authority did commit the offense of de “abuse of Authority by public officer (Breach of section 77 of the Criminal code” ». Cette convocation en Cour de district intervient après la Private Prosecution que Shakuntala Kistnen avait initiée et l’affidavit qu’elle avait juré, informant le bureau du DPP d’une Private Prosecution pour le délit présumé d’emploi fictif avec l’affaire de Constituency Clerk reprochée à Yogida Sawmynaden.
La Private Prosecution est axée sur le scandale des Rs 15 000 qu’elle était censée avoir touché en tant que Constituency Clerk de l’ex-ministre Sawmynaden pour le No 8, alors qu’elle n’a non seulement jamais touché cette somme, mais qu’elle n’a en outre jamais non plus occupé ces fonctions.