Affaire NHDC – Procès de Showkutally Soodhun – Me Chetty, SC : « Pas de violation de la Constitution dans cette affaire »

Pour l’avocat de Showkutally Soodhun, il n’y a aucune preuve de discrimination, notamment car les logements à Route Bassin n’ont pas encore été alloués

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La poursuite : « Showkutally Soodhun était un very senior member of government who gave an undertaking which amounts to an arbirary act »

L’ex-VPM et président du MSM attendu en Cour le 25 septembre pour le jugement

Showkutally Soodhun, poursuivi en Cour intermédiaire pour avoir tenu des propos à relents communaux lors d’une réunion avec un groupe d’habitants de la Route Bassin, Quatre-Bornes, en juillet 2017, sera fixé sur son sort le 25 septembre. Son avocat, Me Ravind Chetty, SC, a, lors de sa plaidoirie, remis en question les dispositions de la loi dans le chef d’accusation pour poursuivre Showkutally Soodhun dans cette affaire, avançant ainsi que l’article 16 de la Constitution ne peut être appliqué car « aucun témoin n’est venu dire en Cour qu’il a été victime de discrimination ». Me Mehdi Manrakhan, assistant DPP, a soutenu qu’il y a eu traitement discriminatoire par un ministre avec la décision d’accorder des logements NHDC au détriment de certaines communautés.
Showkutally Soodhun fait face à un procès en Cour intermédiaire sous une charge de “abuse of authority by public officer”, en violation de l’article 77 du Code pénal et l’article 16 (2)(3) de la Constitution. Les plaidoiries de la poursuite et de la défense ont été soumises. Me Chetty, assisté de Me Raouf Gulbul, pour la défense de Showkutally Soodhun, a soutenu dans sa plaidoirie qu’il n’y a aucune preuve de discrimination, comme fait état le chef d’accusation, « car aucune victime n’est venue dire en cour qu’il y a eu des procédures faites pour allouer les logements en faveur d’une catégorie de personnes ». Ainsi, pour Me Chetty, « il n’y a absolument aucune preuve de discrimination dans cette affaire », avançant de plus que le processus pour allouer ces logements n’a pas encore été complété et que le témoin Gilles L’Entêté, Chief Executive Officer de la National Housing Development Co Ltd, a affirmé en cour n’avoir reçu aucune instruction de Showkutally Soodhun, alors ministre du Logement et des Terres, pour allouer ces logements en favorisant une certaine communauté.
Pour Me Chetty, l’article 16 de la Constitution, qui traite de la protection contre toute discrimination, n’a pas été bafoué. Le Senior Counsel devait de plus soutenir que l’article 77 du Code pénal ne peut être appliqué dans ce cas, car Showkutally Soodhun « n’était pas un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement ». Et Me Chetty d’ajouter : « Un ministre est nommé par le président de la République et est redevable envers l’Assemblée nationale, le cabinet ministériel et ses mandants. Le ministre n’a pas de supérieur et n’a pas à recevoir de directives du Premier ministre qui, lui, ne peut que prendre des actions contre ses “policies”. »
Me Manrakhan a donné une tout autre interprétation de l’article 77 du code pénal, avançant que Showkutally Soodhun « était bien un agent du gouvernement », faisant référence ainsi à l’article 144 de l’ancien Code pénal français, qui est utilisé en droit mauricien. Selon Me Manrakhan, « Showkutally Soodhun était un “very senior member” du gouvernement, étant même le No 3 à l’époque, et son ministère était le “parent ministry” de la NHDC ». Pour Me Manrakhan, « le Premier ministre était bien le supérieur de Showkutally Soodhun », alors ministre du Logement et des Terres. « C’est le Premier ministre qui conseille le président de la République pour la nomination des ministres », a-t-il lancé en vue de soutenir que la référence à l’article 77 du code pénal tient la route.

Acte arbitraire

En ce qui concerne l’article 16 (2)(3) de la Constitution, Me Manrakhan avance que « l’engagement pris par Showkutally Soodhun pour allouer des logements au détriment de certaines communautés est un acte arbitraire, soit subjectif, aléatoire et illogique ». Me Manrakhan continue de plus belle en avançant que « des citoyens ne peuvent être traités de manière discriminatoire par un “public official” ». L’assistant DPP ajoute que le fait d’avoir donné des instructions à ses officiers « suffit pour prouver qu’il est coupable des faits reprochés ».
Le témoin qui a marqué cette séance d’hier est le CEO de la NHDC, qui est venu expliquer le fonctionnement de cet organisme parapublic. Questionné par Me Chetty, il a avancé que la NHDC « est une compagnie privée, avec comme actionnaire majoritaire l’État, et comprenant un board of directors au nombre de dix ». Gilles L’Entêté devait expliquer que pour le projet de logement à Route Bassin, Quatre-Bornes, « 85% des travaux ont été complétés », poursuivant : « Les travaux ont débuté en avril 2017. Les entretiens pour les potentiels propriétaires de ces logements ont débuté le 1er mars 2019 et prendront fin le 18 août prochain. Ce sont des officiers de la NHDC qui procèdent aux entretiens. »

Gilles L’Entêté, répondant à une question de Me Chetty, devait affirmer n’avoir reçu aucune instruction de Showkutally Soodhun en vue de favoriser une certaine catégorie de personnes pour l’obtention de ces logements. Aux questions de Me Manrakhan, le témoin a déclaré que la NHDC « est un organisme privé avec, comme actionnaire majoritaire, l’État, à hauteur de 99,5%, puis la State Investment Corporation (SIC), avec 0,3% des actions, et la State Insurance Company of Mauritius (SICOM), avec 0,2% des actions ». Il devait en outre indiquer qu’il y a un accord entre l’État et des propriétés sucrières pour la mise à disposition d’arpents pour la construction de logements de la NHDC. Le ton est monté à quelques reprises entre Me Manrakhan et le CEO de la NHDC sur le processus de mise à disposition des terrains par l’industrie cannière, la magistrate, Meenakshi Gayan-Jaulimsing, ayant ainsi eu à intervenir pour calmer les esprits.

Autre témoin appelé lors de cette séance : le caporal Curoopen de la CCID. Ce dernier a produit une copie certifiée de l’entrée faite dans le “visiting book” aux Casernes centrales lorsque Vivekanand Pursun est venu faire une déclaration, le 20 novembre 2017. Le caporal est venu confirmer que Vivekanand Pursun s’était rendu aux Casernes dans la soirée, soit à 20h25, pour en repartir à 21h05. Narenduth Auckhez, président d’un temple hindou à Route Bassin, a également été appelé à la barre. Il est venu indiquer que l’association recevait des donations sous forme d’argent et de matériaux de la part de Showkutally Soodhun. Et d’indiquer que Vivekanand Pursun n’était pas membre de ladite association.
La magistrate Gayan-Jaulimsing prononcera son jugement dans cette affaire le 25 septembre.

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