La cour rendra sa décision sur les contestations de la défense le 24 mars du fait qu’il n’y a pas eu d’enquête préliminaire La motion soulevée par les avocats défendant Bernard Maigrot, réclamant l’arrêt du procès car le directeur des poursuites publiques n’a pas procédé à la tenue d’une enquête préliminaire avant d’instituer un nouveau…

Ce contenu est réservé aux niveaux :Abonnement annuel (paiement via Paypal ou virement bancaire), Abonnement mensuel (paiement via Paypal), Abonnement pour 6 mois (paiement via Paypal ou virement bancaire), LM/WK/SCP – Abonnement mensuel (paiement via Paypal), LM/WK/SCP – Abonnement pour 6 mois (paiement via Paypal ou virement bancaire), et LM/WK/SCP -Abonnement annuel (paiement via Paypal ou virement bancaire)
S’inscrire
Log In

A LIRE ÉGALEMENTPLUS DE L'AUTEUR