AFFAIRE VANESSA LAGESSE – Motion pour l’arrêt du procès : Bernard Maigrot fera face à la justice

– Le juge Fekna : « The evidence would have had no bearing on the defence which happened to be a complete denial and nothing more »

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– La cour souligne l’importance qu’un procès soit entendu jusqu’au bout afin de rendre justice

Six mois après les débats sur la motion de Bernard Maigrot pour un “stay of proceedings”, la Cour suprême a rendu son verdict. Le juge Prithviraj Fekna a conclu que le fait que les enquêteurs ne l’avaient pas confronté aux nouvelles preuves scientifiques lors de l’enquête ne vient en aucune façon porter préjudice à Bernard Maigrot ou ne porte atteinte à ses droits fondamentaux. Le juge Fekna a fait ressortir que tout au long de l’enquête, dans toutes ses déclarations, le suspect n’a fait que nier catégoriquement ce qui lui était reproché et que ces nouvelles preuves n’allaient pas changer grand-chose à sa défense. « The communication of the scientific evidence would have been neither here or there as there was always a denial in toto », a fait ressortir le juge. Ce dernier s’est aussi attardé sur l’importance qu’un procès se poursuive afin de rendre justice.

L’homme de loi de Bernard Maigrot, Me Gavin Glover, SC, avait de nouveau réclamé l’arrêt du procès qui lui est intenté pour le meurtre de Vanessa Lagesse, perpétré en 2001. Me Gavin Glover avait soutenu que son client n’avait pas été confronté aux nouvelles preuves scientifiques dans le cadre de ce nouveau procès devant les assises alors que le « mystère plane toujours » sur ces nouveaux éléments sur lesquels s’appuie la poursuite.

Le Senior Counsel demandait à la cour de trancher en faveur d’un arrêt de procès. Six ans après l’ouverture de la deuxième enquête contre lui pour le meurtre de Vanessa Lagesse, l’homme d’affaires dit n’être toujours pas en présence de preuves scientifiques sur lesquelles la police s’appuie pour l’incriminer. Pour son homme de loi, il s’agit d’une « grosse injustice » vis-à-vis de son client. « Prosecution has failed to confront the accused with the new scientific evidence and he has not been given an opportunity to respond to it ». Le Senior Counsel estime que vu que les enquêteurs n’ont pas jugé bon de confronter son client à ces nouvelles preuves avant de porter des charges formelles contre lui, ces accusations ne peuvent tenir la route. Me Gavin Glover avait évoqué un “ruling” de la cour d’assises dans le procès de Peter Wayne Roberts qui était accusé d’avoir tué sa compagne. La cour d’assises avait, en effet, tranché en faveur de la défense, statuant qu’un témoin ne pouvait déposer sur un élément auquel l’accusé n’a jamais été confronté. Lors des débats en novembre 2018, Me Glover soulignait que le 23 mai 2011, après que la police avait décidé d’initier une nouvelle enquête, Bernard Maigrot qui était en compagnie de ses hommes de loi avait insisté pour être en présence de nouveaux documents ou d’autres éléments sur lesquels la police se basait pour l’incriminer. Il avait catégoriquement fait comprendre qu’il n’allait pas répondre aux questions, évoquant ses droits constitutionnels. Cependant, l’équipe de la CCID menée par Heman Jangi, et Devanand Reekhoye qui était alors SP, avait poursuivi l’interrogatoire.   

« Get away without a trial »

Dans son “ruling”, le juge Fekna donne une autre lecture de la non-communication de ses documents. Le juge fait ressortir que tout au long de l’enquête, dans les maintes dépositions qu’il a données à la police, Bernard Maigrot n’a fait que nier toutes les accusations portées contre lui. « The communication of the scientific evidence would have been neither here or thereas there was always a denial in toto », a fait ressortir le juge. Et d’ajouter : « Had he admitted that he had something to do, the scientific evidence would have enabled him to prepare his defence ». Le juge a soutenu que les droits constitutionnels de Bernard Maigrot n’ont pas été bafoués car il aurait tout nié même en étant confronté à ces preuves. Le juge Fekna a fait ressortir que lors du procès, l’accusé aurait l’opportunité de se défendre et de contre-examiner les preuves scientifiques présentées par la poursuite. Le juge s’est aussi attardé sur l’importance qu’un procès suive son cours afin de rendre justice dans une affaire dans laquelle une personne a perdu la vie. Les motions pour un arrêt de procès, a dit le juge, doivent être logées uniquement dans des cas de violations des droits constitutionnels. « Motions for stay of proceedings should not allow the party to get away without a trial », dit-il.

Bernard Maigrot est accusé d’homicide sur la personne de Vanessa Lagesse, retrouvée morte dans sa baignoire le 10 mars 2001. L’affaire avait, une première fois, été déférée aux assises le 28 novembre 2001 à la suite d’une enquête préliminaire en cour de Mapou. Le 2 juin 2008, le DPP d’alors, Me Gérard Angoh, avait accordé un non-lieu à l’accusé. Mais le 23 mai 2011, Bernard Maigrot était de nouveau arrêté après que le bureau du DPP avait décidé de rouvrir l’enquête suite à l’obtention de nouvelles preuves scientifiques provenant de l’étranger. Les autorités compétentes locales avaient confié à des laboratoires étrangers certaines données dont elles disposaient depuis l’enquête menée par la police au début de l’affaire.

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