L’AMCCA l’accuse de priver les employés d’Air Mauritius de la “severance allowance” de trois mois de salaire par année de service
L’Air Mauritius Cabin Crew Association (AMCCA) a déposé une demande de la judicial review auprès du chef juge Asraf Caunhye contre le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, jeudi après-midi, après avoir obtenu un peu plus tôt l’autorisation de la Bankruptcy Division de la Cour suprême d’y procéder. En effet, il est reproché au ministre d’avoir fait une mauvaise utilisation de son pouvoir discrétionnaire sous les nouvelles dispositions 72(A)(1) en approuvant la demande des administrateurs d’Air Mauritius, Sattar Hajee Abdoula et Arvind Gokhool, d’être exemptés des dispositions de l’article 72 de la Workers Rights Act (WRA) qui concerne la “reduction of the workforce”.
Ces dispositions prévoyaient un mécanisme pour réglementer les cas où l’employeur voudrait effectuer des licenciements en s’appuyant sur des justificatifs économiques, imposant à ce dernier des discussions structurées, poussées et cadrées avec les syndicats dans le but de trouver avec les employés un accord sur les meilleurs moyens de sauver l’entreprise.
Selon le point de vue légal élaboré par l’avoué de l’AMCCA, Me Robin Mardemootoo, l’importance qu’attache le législateur à ce mécanisme de dialogues et de discussions structurées entre employeur et syndicats est soutenue par l’article 72(7) qui prévoit que si l’employeur ne discute pas avec les syndicats, il devra payer une severance allowance à un taux punitif, soit trois mois de salaire par année de service. Ce principe, selon les arguments légaux de l’AMCCA, est aussi établi sous les dispositions de l’Insolvency Act 2009, l’article 222(1)(b) imposant une obligation aux administrateurs d’œuvrer aussi dans l’intérêt des employés.
Pour l’AMCCA, le procedural agreement conclu avec la compagnie Air Mauritius et daté de 2007 serait toujours en vigueur, la compagnie nationale d’aviation se trouvant dans l’obligation de négocier avec les syndicats avant tout dégraissage.
Le syndicat du personnel navigant soutient aussi que cette obligation contractuelle a obtenu force légale par l’article 51(2) de l’Employment Relations Act 2008. Le document légal de Me Mardemootoo du cabinet Dentons déplore que les Joint Administrators d’Air Mauritius n’aient organisé aucune séance de travail avec les syndicats, comme il se doit, à l’exception de deux séances de « koz koze ». Selon l’AMCCA, le duo Abdoula-Gokhool a dans la conjoncture fait appel à l’exemption du ministre Soodesh Callichurn pour justement ne pas payer les indemnités de licenciement. Et ce dernier a, par conséquent, d’un trait de plume privé les employés de MK de leurs severance allowances. L’AMCCA tient le ministre pour seul responsable et d’avoir exercé sa discrétion pour gracier MK d’une faute « intentionnelle et calculée ». L’AMCCA demande donc à la Cour suprême de revoir la légalité de la décision du ministre Callichurn.
Toutes les parties concernées dont les représentants légaux du ministre Callichurn et des administrateurs de Grant Thornton devront se présenter en Cour suprême lundi matin pour débattre de cette demande de la judicial review. Affaire à suivre…