- La juge Rehana Mungly-Gulbul tranche en faveur de Healthy Meals Ltd et annule son éviction immédiate du Departure Hall sous les ordres d’ATOL
- ATOL ordonnée à rendre accessible le Departure Hall aux employés de Subway le temps que la Cour tranche sur la Main Case logée par la compagnie
L’ordre d’éviction servi par Airport Terminal Operations Ltd (ATOL) à Healthy Meals Ltd (HML), qui gère la franchise Subway, a été annulé par la juge Rehana Mungly-Gulbul en Cour suprême le temps que la Main Case logée par la compagnie soit prise sur le fond. La juge a ainsi interdit à ATOL d’interférer de quelque manière, dans l’utilisation et l’occupation d’une superficie de 23,74 m2 qui se trouve dans le hall des départs de l’aéroport Sir Seewoosagur Ramgoolam, où Subway exploite son point de vente de produits alimentaires et de laisser les employés de la compagnie Healthy Meals Ltd accéder au Departure Hall de l’aéroport. En effet, Subway avait été priée de quitter le terminal de départ le 19 septembre dernier et libérer ainsi dans la foulée l’espace qu’utilisait Airway Coffee pour faire de la place à d’autres aspirants occupants à ce lieu très prisé par des proches du pouvoir.
Dans un jugement rendu vendredi après-midi en Cour suprême, la juge Rehana Mungly-Gulbul a déterminé que « the balance of convenience » est en faveur de la compagnie Healthy Meals Ltd (HML), qui gère la franchise Subway à Maurice dans la bataille légale qui l’oppose à Airport Terminal Operations Ltd (ATOL) au sujet de l’espace occupé au terminal de départ. La juge a tranché en faveur de HML et ordonne à ATOL de laisser opérer cette franchise jusqu’à ce que l’instance judiciaire tranche sur le “Main Case” logé dans cette affaire. En effet, le 20 août DERNIER, ATOL avait informé HML que l’accord qu’elles entretenaient au sujet de l’utilisation et l’occupation du point de vente dans le hall des départs allait Être résilié fin le 19 septembre. HML a dans la foulée saisi la Cour suprême pour contester cette décision mais ATOL a campé sur sa décision en indiquant que Subway avait eu l’autorisation d’occuper cette zone dans le cadre d’un « contingency agreement » dont elle mettait fin. À l’échéance du préavis servi par ATOL à Subway, le 20 septembre, le personnel de cette franchise s’est vu refuser l’accès au hall des départs et, le même jour, HML a réclamé une injonction contre cette démarche du régulateur des activités commerciales de l’aéroport. Selon ATOL, Subway aurait été autorisée à exploiter le point de vente dans le hall des départs en vertu d’un « accord de contingence de caractère temporaire » après la mise en liquidation d’AirwayCoffee, qui exploitait jusque-là le seul “food outlet” dans le hall des départs. « ATOL contends that the applicant’s occupation of the outlet in the departure hall was independent of the two tenders. It was merely a temporary arrangement in the wake of the winding up of Airway Coffee, temporary allocations were made to three different companies namely “Poseidon Limitée”, “Tropical Times Ltd” as well as Healthy Meals Ltd », a argumenté la compagnie d’Etat devant la juge Mungly-Gulbul. Cette dernière précise toutefois « qu’il n’existe aucune preuve écrite sur laquelle ATOL peut s’appuyer pour démontrer que Healthy Meals Ltd n’occupait le point de vente qu’à titre temporaire avec rien de plus qu’un document non daté qui ne porte aucune signature mise en avant comme cela a été le cas pour “Poseidon Limitée” et “Tropical Times Ltd” ». Elle avance également que l’accord convenu entre HML et ATOL ne fait référence à aucun délai qui précisait clairement que l’accord dûment signé devait être renvoyé à ATOL au plus tard le 29 juillet 2016. Par ailleurs, ATOL a argué qu’elle a déjà attribué le point de vente en question à la compagnie Green is Better Ltd et qu’elle pourrait être exposée à un préjudice grave envers cette entreprise. Mais la juge a aussi pris en considération que Subway a investi quelque Rs 5,5 millions, emploie environ 33 personnes et a déjà effectué des paiements substantiels à ATOL. Elle a également avancé que « quel que soit le motif de l’occupation des lieux, ATOL n’est autorisé à expulser Subway qu’après une procédure légale et non pas en lui refusant l’accès aux lieux ». La juge demande ainsi à ATOL de faire les arrangements nécessaires pour que les employés de Subway puissent avoir accès au Departure Hall le temps que la cour tranche sur le “Main Case”.