Le spectre de la requête au Serious Fraud Office (SFO) du Royaume-Uni pour clore l’enquête sur le transfert de Rs 20 millions au compte bancaire de Patrick Rountree de Bel-Air Sugar Estate revient au premier plan de l’Angus Road Saga. Ainsi, le Premier ministre, Pravind Jugnauth, bénéficiant des interventions du Speaker, Sooroojdev Phokeer, a pu esquiver des interpellations supplémentaires d’Arvin Boolell et de Shakeel Mohamed, au sujet de la correspondance en date du 28 janvier 2015, adressée par l’ancien Attorney General, Ravi Yerrigadoo, à la Central Authority du Royaume-Uni. Cette dernière démarche avait pour but de clore l’enquête demandée au Serious Fraud Office au sujet de ce versement à Londres de Rs 20 millions par Loganaden Govinden, alias Alan, sur le compte de Patrick Rountree pour compléter l’acquisition des propriétés immobilières de Bel-Air Sugar Estate à Angus Road, Vacoas, au nom des enfants encore mineurs de Pravind et de Kobita Jugnauth.
Toutefois, les premiers détails, concédés par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, lors de la troisième Private Notice Question (PNQ) successive du leader de l’opposition, Arvin Boolell, n’ont fait que relancer tout l’intérêt dans ce dossier, présenté par ce dernier comme « le scandale du siècle ». Les Collateral Damage de ces échanges des plus électriques pour le compte de l’opposition se présentent sous la forme de deux expulsions, dont Patrick Assirvaden et Shakeel Mohamed, avec le Whip écopant d’une suspension de quatre séances, soit jusqu’à la fin de cette année.
Entre-temps, le Speaker s’est montré des plus intraitables au sujet des documents soumis par les députés de l’opposition pour étayer leurs dires lors du Question Time. Deux documents soumis par le député Eshan Juman ont été tout simplement rejetés vu qu’ils ne sont pas des « Official and Authenticated documents ». Le député Osman Mahomed a eu plus de chance car un des deux soumis a été retenu et l’autre rejeté vu que c’est une correspondance adressée au ministre concerné.
Pour revenir à la teneur de la PNQ sur des délits potentiels de blanchiment de fonds avec des paiements en liquide de plus de Rs 350 000 pour un montant global de Rs 4 millions, le Premier ministre s’est appuyé sur le fait qu’en deux précédentes occasions, soit le 9 mai 2011 et le 27 juin 2014, l’Independent Commission Against Corruption avait « discontinued » ces enquêtes vu que « no evidence of offences was disclosed ». Mais il devait reconnaître qu’en 2020, une troisième enquête a été rouverte à ce même sujet, d’où sa déclaration que « information cannot be divulged ».
Mais, l’Angus Road Saga pourrait prendre une autre tournure avec l’ICAC Parliamentary Committee jouant avec l’idée de convoquer le directeur général de l’ICAC d’alors, Anil Kumar Ujodha, pour mettre à l’épreuve la version donnée par le Leader of the House dans cette affaire, notamment en ce qui concerne la motivation de l’ancien Attorney General, Me Ravi Yerrigadoo, d’écrire à la Central Authority du Royaume-Uni en date du 28 janvier 2015 exigeant que le Serious Fraud Office abandonne cette enquête avec un risque potentiel de mettre Pravind Jugnauth dans l’embarras d’avoir à s’exonérer du délit présumé de blanchiment de fonds.
Avec ce Move de l’ancien Attorney General, qui aurait du même coup outrepassé les pouvoirs constitutionnels du Directeur des Poursuites Publiques en matière de classer des enquêtes pénales, la Request for Legal Assistance logée le 2 juin 2014 auprès de la Central Authority du Royaume-Uni dans le cadre de l’enquête Lakaz Tilerwa Soley et des Rs 20 millions d’Alan Govinden était « alive » à l’installation de Lalyans Lepep en décembre 2014.
L’assignation d’Anil Kumar Ujodha devant l’ICAC Parliamentary Committee devra permettre de faire le point sur les détails fournis à l’Assemblée nationale, à l’effet qu’une deuxième enquête ouverte par la Commission anti-corruption le 22 octobre 2013 fut bouclée le 27 juin 2014. Le principal concerné pourrait être appelé à apporter des précisions si au fait, l’ICAC avait pris la décision de « put in abeyance » ses investigations le temps que les compléments d’informations ne soient versés au dossier en vue de décider de la marche à suivre.
Cette Request for Legal Assistance de l’ICAC de la Serious Fraud Office (SFO) en passant par la Central Authority of the United Kingdom s’inscrit dans le cadre des allégations autour de l’allocation du contrat Heinemann par la Mauritius Duty Free Paradise. Pour soutenir la thèse que ce dossier était bel et bien « In Abeyance » après le 27 juin 2014, date citée par Pravind Jugnauth comme étant celle où la deuxième enquête avait été « discontinued », des sources bien informées avancent que cette demande de l’ICAC aurait d’ailleurs été entretenue favorablement avec les Britanniques réclamant de l’ICAC des précisions par rapport aux informations recherchées du SFO en octobre 2014, soit quatre mois après.
D’où l’urgence dès l’installation au pouvoir du MSM en décembre 2014 – l’Attorney General Ravi Yerrigadoo allait mettre un terme à cette requête de l’ICAC, mettant en avant comme justification aux Britanniques que la Central Authority de la République de Maurice n’avait plus besoin des informations recherchées. Même si l’on indique que le volet Karne Resi de Rountree de Rs 4 millions en liquide avait débuté le 15 mars 2011 pour être classé le 9 mai 2011, comme l’a indiqué le Premier ministre dans sa réponse au Parlement.
En tout cas, avec la décision du Speaker de considérer comme une « insinuation » l’interpellation parlementaire du leader de l’opposition sur la correspondance de l’ex-Attorney General pour classer la Mutual Legal Assistance sur les Rs 20 millions d’Alan Govinden, des éléments d’information allant dans un sens ou dans un autre n’ont pu être « forthcoming ». C’est à ce moment que sont intervenues les expulsions des deux députés du Labour avant la levée de la séance pour la nouvelle sévère sanction infligée au Whip de l’opposition.
À la reprise, avec la fin de la PNQ sifflée par le Speaker, et le coup d’envoi du PMQT, le Premier ministre a souligné que le gouvernement est toujours déterminé à présenter un projet de loi pour une meilleure représentation féminine à l’Assemblée nationale. C’est ce qu’il a répondu à la Backbencher de la majorité, Subashnee Luchmun-Roy. Il a rappelé que tel avait déjà été le cas l’année dernière et que malheureusement, il n’a pas obtenu le soutien de l’opposition pour aller de l’avant. Toutefois, il n’a pas précisé s’il comptait présenter un projet spécifique sur cette question.
Pravind Jugnauth a profité pour rappeler que la question de représentativité féminine avait été évoquée sous plusieurs gouvernements, mais que seul celui de 2014-2019 a mis en exergue un projet de loi. Il a cité le rapport Sachs de 2002, de même que le Select Committee de 2004, le rapport Sithanen en 2012, le Consultation Paper sur la réforme électorale en mars 2014, sans oublier la proposition conjointe du Ptr et du MMM sur la réforme électorale de septembre 2014.
En revanche, a-t-il ajouté, la réforme électorale figurait dans le programme gouvernemental de 2014-2019 et c’est dans ce contexte qu’un projet de loi a été présenté à l’Assemblée en décembre 2018. « Le Constitution Amendment Bill comprend des dispositions pour introduire une dose de proportionnelle, ainsi que pour une meilleure représentation féminine, avec une limite de deux tiers des candidats d’un parti étant du même sexe. De plus, le nombre de femmes aurait aussi augmenté avec la liste proportionnelle », dit-il.
Il a précisé que le gouvernement n’a pas obtenu le consensus requis au niveau de l’opposition pour aller de l’avant avec ce projet. Une situation qu’il a regrettée, rappelant qu’il y a 18 ans, le rapport Sachs mentionnait : « Mauritius can justly be proud of the admiration which its democratic life enjoys internationally. It cannot, however, hold up its head in terms of participation of women in political life… a situation in which half of the population ends up with only a one-twentieth share of representation manifests a grave democratic deficit which we believe, requires special attention in our report. »
Le Premier ministre a rappelé que Maurice n’a pas été en mesure non plus, de respecter ses engagements auprès de la Southern African Development Community (SADC) lors du sommet de 1997 au Malawi, visant à atteindre 30% de femmes en politique et autres instances décisionnelles.
Raison pour laquelle le gouvernement élu en 2014 a fait de la représentativité féminine une de ses priorités dans le cadre de la réforme électorale. Il a aussi rappelé que les partis politiques de tous bords sont d’accord avec ce principe, mais qu’au moment où le projet de loi avait été présenté, l’opposition n’avait pas apporté son soutien.
Pravind Jugnauth relève également que contrairement à la situation sur le plan national, les élections municipales et villageoises ont permis d’avoir plus de femmes candidates et élues, grâce aux amendements à la Local Government Act en 2015. À titre d’exemple, le nombre de femmes candidates est passé de 98 aux élections municipales en 2012 à 166 en 2015. De même, la Rodrigues Regional Assembly Act a aussi été amendée pour permettre à davantage de femmes de s’inscrire en politique. Le gouvernement demeure déterminé sur la question de réforme électorale et de représentativité féminine et l’a incluse dans son programme 2020-2024. Et de conclure sa réponse liminaire : « we can only hope that this time, the opposition will walk the talk. »
Luchmun-Roy : Le Premier ministre prévoit-il de venir avec un projet de loi concernant spécifiquement la représentativité féminine à l’Assemblée nationale ?
Jugnauth : Mon souhait le plus cher est que nous arrivions à un consensus sur l’ensemble du projet de loi, incluant notamment, la représentation proportionnelle et bien sûr, la représentativité féminine. On verra au moment venu, ce qui va se passer quand le projet de loi sera présenté à l’Assemblée.
Ittoo : Le gouvernement engagera-t-il des consultations en marge d’un nouveau projet de loi ?
Jugnauth : Comme je l’ai mentionné, il y a eu plusieurs rapports, études et discussions sur la question. Les leaders politiques de l’autre côté de la Chambre ont longuement débattu sur ce sujet. Bien sûr, nous engagerons des consultations avec toutes les parties concernées, comme nous l’avons fait par le passé et nous verrons si nous parvenons à un consensus.
Uteem : Je rappelle que tous les membres de l’opposition étaient d’accord, en 2018, pour qu’on aille de l’avant sur la question de représentativité féminine. Si nous n’y sommes pas parvenus, c’est à cause de l’obstination du gouvernement de ne pas présenter un projet de loi séparé sur la question.
Jugnauth : Je crois que c’était plutôt l’obstination de l’opposition à l’époque de ne pas voter en faveur d’un tel amendement qui aurait permis une meilleure représentativité féminine à l’Assemblée aujourd’hui.
Doolub : Le gouvernement présentera-t-il un nouveau projet de loi sur la réforme électorale et quand ?
Jugnauth : Comme je l’ai dit, c’est dans notre programme gouvernemental, cela viendra en temps et lieu.
X-L Duval : Quand le gouvernement prévoit-il de présenter un projet de loi sur la question de la représentativité féminine uniquement ? Je peux garantir qu’il y aura 100% de votes en faveur d’un tel projet.
Jugnauth : Je dois rappeler que c’est ce que nous avons fait en 2015 pour la Local Government Act…
Le leader du PMSD fait signe que c’était lui.
Jugnauth : Vous n’étiez pas Premier ministre de toute façon…
X.L. Duval : Nous l’avons fait.
Jugnauth : So what is good is yours and what is bad is ours… You should stop with that kind of thing. De toute façon, M. Le Président, il appartient au gouvernement de décider quel type d’action nous allons prendre à l’avenir.
Dans un autre ordre d’idées, le ministre du Transport, Alan Ganoo, a révélé que l’autobus aux freins percés du 5 novembre ayant fait quatre victimes, des travailleurs du Bangladesh, à Pailles, n’avait pas de permis pour transporter des ouvriers. « The bus is not licensed for conveyance of employees », dit-il en ajoutant que le permis est de transporter des collégiens habitant les hautes Plaines-Wilhems fréquentant la Régis Chaperon SSS aux termes du permis délivré par National Land Transport Authority. Il devait faire comprendre à la Chambre que ce bus, vieux de 20 ans, avait obtenu son Fitness Certificate de la société Autocheck le 11 août dernier pour une période de six mois.
Juman : Comme nous venons de l’entendre, ce bus ne détenait pas de licence. Existe-t-il à la National Land Transport Authority une Enforcement Team pour les vérifications ?
Ganoo : Il y a des inspecteurs à la NLTA, qui effectuent des contrôles. Mais s’il y avait davantage d’inspecteurs, ç’aurait été mieux.
Navarre-Marie : Encore un cas de « Apre lamor latisann ». Peut-il révéler le nombre de passagers que transportait le bus, et la capacité autorisée ?
Ganoo : I understand there is a discrepancy. La police se basant sur la déclaration du HR Department de l’employeur fait état de 56. Mais aux urgences de l’hôpital Jeetoo, le nombre de blessés soignés est de 64. La police enquête toujours sur le nombre de passagers en vue de déterminer si le bus était « overloaded ».
Juman : Y avait-il un contrat entre la compagnie de construction et le propriétaire du bus ?
Ganoo : Il y a un contrat… The contract is between the NLTA and the bus owner…
Juman : Je parle de la compagnie d’autobus et l’employeur des Bangladais…
Ganoo : The enquiry will determine.
Speaker : Next question.