L’Assemblée nationale a adopté dans le consensus des amendements apportés au code civil mauricien en ce qui concerne la loi régissant la copropriété. L’Attorney General, Maneesh Gobin, a affirmé qu’il « était grand temps de procéder à une réforme, compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées, et de remplacer le régime en place par des provisions plus souples et mieux adaptées à la réalité du secteur immobilier local ».
Le régime actuel de copropriété remonte à 1978 et s’appuie sur la loi française de juillet 1965. Il a expliqué qu’en décembre 2017, à la suite d’une demande internationale de manifestation d’intérêt, les services du cabinet de conseil français Internot ont été retenus pour aider à la rédaction de nouvelles dispositions relatives à la copropriété et à l’association syndicale. Il a ajouté qu’en février dernier, l’Economic Development Board avait organisé un atelier de consultation avec des avocats, des notaires et des promoteurs immobiliers sur le régime actuel de la copropriété.
Les discussions étaient axées sur les difficultés rencontrées du fait que le régime actuel de copropriété et d’association syndicale est « trop complexe, incohérent et lourd » à gérer. « Les amendements effectués remplacent les provisions actuelles par un régime plus flexible permettant de s’adapter à la réalité du contexte immobilier local. » Le nouveau projet de loi vient ainsi en aide aux « copropriétés en difficulté » afin d’éviter qu’elles ne tombent dans le « délabrement ou l’insalubrité » et introduit, entre autres, la notion de « l’union des syndicats ». Le copropriétaire, qui ne s’est pas acquitté des frais qui lui reviennent, est privé du droit de vote jusqu’à ce qu’il ait réglé toutes ses dettes envers le syndic. Par ailleurs, la convocation aux assemblées générales peut désormais se faire par tous moyens, notamment par voie électronique, conformément au règlement de copropriété, permettant ainsi de prouver la date de réception de la convocation.
Les nouvelles provisions couvrent aussi les Smart Cities, qui disposent de plusieurs bâtiments et aménagements, chacun ayant sa propre copropriété et son usage différent. La loi actuelle sur l’association de syndics regroupant plusieurs copropriétés et associations syndicales ne contient aucune notion en ce sens. Le projet de loi propose donc l’adoption d’un nouveau régime de gestion des aménagements à grande échelle relevant des « associations foncières », permettant ainsi de disposer d’un cadre juridique plus approprié pour la gestion des espaces communs.
Intervenant à son tour du côté de l’opposition, Veda Baloomoody a émis des réserves au sujet des syndics, dont certains ne seraient « pas qualifiés ». Il a toutefois adopté un ton consensuel lors de son exposé. Le Deputy Whip Ravi Rutnah ainsi que le ministre du Logement et des Terres, Mahen Jhugroo, ont donné la réplique au député mauve indiquant que les syndics seront « plus efficaces » avec ce nouveau cadre légal.
Résumant les débats, Maneesh Gobin s’est « réjoui » de l’adoption de cette loi après les changements fondamentaux apportés à la loi régissant la prescription la semaine dernière, apportant des changements importants à un régime datant de 1978, a été adoptée. « Ce qui illustre la volonté de ce gouvernement d’apporter des changements significatifs afin de faciliter la vie des citoyens de ce pays », a-t-il dit.
Auparavant, Alan Ganoo avait accueilli favorablement l’introduction du volume divisible dans la loi régissant les biens immobiliers. Ce concept, qui porte sur un espace immatériel au-dessus du sol, est en vigueur en France et permet de concevoir un bien immobilier en trois dimensions, soit en longueur, en largeur et en hauteur, au lieu de deux dimensions (en longueur et en largeur), comme utilisé pour délimiter et localiser une parcelle de terrain.
De son côté, le ministre Pradeep Roopun a analysé le texte de loi en détail. Il a expliqué que ces amendements viennent « enrichir la loi sur la copropriété » et la rend ainsi « plus flexible aux réalités d’aujourd’hui et aux circonstances ». Les travaux parlementaires ont été ajournés à mardi prochain.