Le leader du MMM, Paul Bérenger, forcé à intervenir à 1 heure ce matin, lors des débats sur la loi omnibus, soit The Children’s Bill, The Children’s Court Bill et The Child Sex Offender Register Bill présentés par la ministre Kalpana Koonjoo-Shah, tout en les accueillant favorablement, a servi une mise en garde au gouvernement. Ce nouveau cadre légal visant à protéger les enfants et leurs droits doit être mis en application de manière rigoureuse. Si en apparence, l’ambiance au sein de l’hémicycle était moins tendue que lors des précédentes séances, il va sans dire que la majorité n’a pas cédé face à l’opposition. Sur la base du principe de Fairness, cette dernière avait protesté contre le fait que les quatre derniers intervenants lors des débats viennent des rangs du gouvernement, à savoir dans l’ordre le ministre Alan Ganoo, la VPM Fazila Daureeawoo, le Premier ministre, Pravind Jugnauth et la ministre de tutelle pour le Summing-Up. La demande était que le leader du MMM soit appelé à prendre la parole dans les derniers trois intervenants, mardi prochain. Mais la majorité n’a rien voulu entendre se montrant même catégorique quant à l’ordre arrêté, soit Paul Bérenger juste après le ministre Bodha et avant que le Front Bencher Alan Ganoo ne demande l’ajournement des débats à 1 heure 27 ce matin. Pendant la durée des débats, l’ombre des petites victimes, notamment Ayaan, deux ans, battu à mort par son beau-père, et Farida, huit ans, par ses parents, a placé au sein de l’hémicycle.
Tout en soulignant que ce cadre légal pour assurer les droits des enfants s’est longtemps fait attendre, Paul Bérenger a déclaré que « le MMM est en général d’accord avec les textes de loi. Mais avant de commenter les points saillants, une mise en garde s’impose, à savoir que les textes de loi soient sérieusement et systématiquement mis en application ». Il a ajouté que « nous avons un précédent. Des lois superbes ont été votées dans l’Offshore mais pas mises en application. Le résultat aujourd’hui est que Maurice est sur la Grey List de la Financial Action Task Force et de la Black List de l’Union européenne. Les lois sont superbes. Mais l’application est nulle. Il nous faut éviter une répétition de ce précédent ».
Le leader du MMM s’est d’emblée attaqué à la question, qualifiée de délicate mais importante, notamment le mariage à 18 ans. Comme l’avait auparavant indiqué le député Reza Uteem, il a rappelé que l’âge légal du mariage à 18 ans remonte au Code Napoléon au XIXe siècle. Il devait rappeler à la Chambre que la loi Kalpana-Koonjoo vient mettre un terme à deux dérogations, permettant le mariage entre 16 et 18 ans, avec notamment le consentement des parents et un ordre de la Cour. Il a fait comprendre qu’au MMM « beaucoup sont d’accord avec l’élimination de ces dérogations ».
Toutefois, Paul Bérenger a suggéré qu’une ouverture doit être laissée avec la possibilité que deux juges de la Cour suprême soient appelés à se pencher sur l’âge du mariage entre 16 et 18 ans sur la base de critères bien spécifiques prescrits dans le respect des juges de la Cour suprême. D’ailleurs, il devait s’appuyer sur la clause 55 du texte de loi, le Directeur des poursuites publiques bénéficiant de la possibilité d’instruire un procès au pénal ou de renvoyer tout enfant coupable d’actes répréhensibles à un programme de réhabilitation.
Le leader du MMM est aussi revenu sur la question de la responsabilité pénale à 14 ans avec la limite de 12 ans sous la Juvenile Court. « Nous sommes satisfaits de l’évolution et du progrès, à savoir pas de responsabilité pénale avant 14 ans. Mais certains au MMM souhaitent que la limite soit portée à 16 ans au lieu de 14 », dit-il.
Rejoignant la position adoptée par Joanna Bérenger et Ariane Navarre-Marie, qui étaient intervenues précédemment, l’intervenant s’est interrogé sur cette affaire de consentement à 12 ans dans des cas d’attentat à la pudeur. « Toute cette section de la loi (clause 19) est mal rédigée et très ambiguë. Le gouvernement serait bien avisé à revoir cet aspect de la loi. Dans l’état actuel, le texte semble dire qu’un enfant de 12 ans peut donner son consentement à un attentat à la pudeur (indecent act) », ajoute-t-il.
En conclusion, Paul Bérenger a commenté l’effet d’annonce par la ministre Kalpana-Koonjoo au sujet de la castration chimique. « Quand la ministre avait évoqué la castration chimique, qui ne fait pas partie du texte de loi, de l’autre côté de la Chambre, l’on a applaudi. Puis aucun mot lors des débats. La castration chimique n’est pas dans le projet de loi. C’est un sujet délicat et difficile, qui mérite que l’on fasse bien attention », a-t-il déclaré en faisant ressortir que la question, qui a déjà fait l’objet d’un rapport d’un juge de la Cour suprême en Inde, est encore un sujet de discussions dans ce pays.
Auparavant, après la reprise du dîner, plusieurs orateurs avaient pris part aux débats, dont
le ministre de la Jeunesse, Stephan Toussaint, qui a fait appel à la responsabilité des parents pour la protection des enfants et des adultes en vue d’assurer leur accompagnement en s’appuyant sur le texte de la chanson phare d’Yves Duteil, Prendre un enfant par la main ;
le député travailliste et gynécologue Farhad Aumeer, qui s’est appesanti sur les conséquences du concubinage sur les enfants avec l’interdiction formelle du mariage entre 16 et 18 ans dans le contexte du nouveau projet de loi tout en proposant l’introduction de bracelets électroniques pour les prédateurs sexuels ;
le ministre Raj Hurdoyal, qui maintient que « the place of all children up to 18 years is at school and not shouldering the responsibility of parents » pour répondre sur la question au sujet de l’âge légal du mariage ;
la PPS Teena Jutton, qui soutient que ces textes de loi viennent au moment opportun car « c’est un fait que notre société est malade, cruellement malade et que nos enfants ne sont pas à l’abri de tout abus et qu’il est temps de ne pas se voiler la face » ;
Salim Abbas-Mamode du PMSD, qui regrette que « the bills deal more with the consequences rather than prevention » tout en demandant au gouvernement de revoir sa décision sur l’âge légal du mariage entre 16 et 18 ans ;
le ministre Nando Bodha, intervenant au chapitre de l’âge de la responsabilité pénale, trouve que « la société fait face à beaucoup de problèmes liés à la délinquance juvénile et que c’est à la Cour de juger du degré de culpabilité et de la gravité du délit commis à 14 ans ». Il a cité des cas d’enfants entraînés dans le trafic de la drogue à cet effet, et
Sanjiv Nuckcheddy, de la majorité parlementaire, rassurant que « the three bills carry hope and are a tribute to all children who are ill-treated » en avançant que « child marriage is a violation human rights violation. Childhood is not for motherhood. Let a child be a child ».

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