Le leader du MMM, Paul Bérenger, forcé à intervenir à 1 heure ce matin, lors des débats sur la loi omnibus, soit The Children’s Bill, The Children’s Court Bill et The Child Sex Offender Register Bill présentés par la ministre Kalpana Koonjoo-Shah, tout en les accueillant favorablement, a servi une mise en garde au gouvernement. Ce nouveau cadre légal visant à protéger les enfants et leurs droits doit être mis en application de manière rigoureuse. Si en apparence, l’ambiance au sein de l’hémicycle était moins tendue que lors des précédentes séances, il va sans dire que la majorité n’a pas cédé face à l’opposition. Sur la base du principe de Fairness, cette dernière avait protesté contre le fait que les quatre derniers intervenants lors des débats viennent des rangs du gouvernement, à savoir dans l’ordre le ministre Alan Ganoo, la VPM Fazila Daureeawoo, le Premier ministre, Pravind Jugnauth et la ministre de tutelle pour le Summing-Up. La demande était que le leader du MMM soit appelé à prendre la parole dans les derniers trois intervenants, mardi prochain. Mais la majorité n’a rien voulu entendre se montrant même catégorique quant à l’ordre arrêté, soit Paul Bérenger juste après le ministre Bodha et avant que le Front Bencher Alan Ganoo ne demande l’ajournement des débats à 1 heure 27 ce matin. Pendant la durée des débats, l’ombre des petites victimes, notamment Ayaan, deux ans, battu à mort par son beau-père, et Farida, huit ans, par ses parents, a placé au sein de l’hémicycle.
Tout en soulignant que ce cadre légal pour assurer les droits des enfants s’est longtemps fait attendre, Paul Bérenger a déclaré que « le MMM est en général d’accord avec les textes de loi. Mais avant de commenter les points saillants, une mise en garde s’impose, à savoir que les textes de loi soient sérieusement et systématiquement mis en application ». Il a ajouté que « nous avons un précédent. Des lois superbes ont été votées dans l’Offshore mais pas mises en application. Le résultat aujourd’hui est que Maurice est sur la Grey List de la Financial Action Task Force et de la Black List de l’Union européenne. Les lois sont superbes. Mais l’application est nulle. Il nous faut éviter une répétition de ce précédent ».
Le leader du MMM s’est d’emblée attaqué à la question, qualifiée de délicate mais importante, notamment le mariage à 18 ans. Comme l’avait auparavant indiqué le député Reza Uteem, il a rappelé que l’âge légal du mariage à 18 ans remonte au Code Napoléon au XIXe siècle. Il devait rappeler à la Chambre que la loi Kalpana-Koonjoo vient mettre un terme à deux dérogations, permettant le mariage entre 16 et 18 ans, avec notamment le consentement des parents et un ordre de la Cour. Il a fait comprendre qu’au MMM « beaucoup sont d’accord avec l’élimination de ces dérogations ».
Toutefois, Paul Bérenger a suggéré qu’une ouverture doit être laissée avec la possibilité que deux juges de la Cour suprême soient appelés à se pencher sur l’âge du mariage entre 16 et 18 ans sur la base de critères bien spécifiques prescrits dans le respect des juges de la Cour suprême. D’ailleurs, il devait s’appuyer sur la clause 55 du texte de loi, le Directeur des poursuites publiques bénéficiant de la possibilité d’instruire un procès au pénal ou de renvoyer tout enfant coupable d’actes répréhensibles à un programme de réhabilitation.
Le leader du MMM est aussi revenu sur la question de la responsabilité pénale à 14 ans avec la limite de 12 ans sous la Juvenile Court. « Nous sommes satisfaits de l’évolution et du progrès, à savoir pas de responsabilité pénale avant 14 ans. Mais certains au MMM souhaitent que la limite soit portée à 16 ans au lieu de 14 », dit-il.
Rejoignant la position adoptée par Joanna Bérenger et Ariane Navarre-Marie, qui étaient intervenues précédemment, l’intervenant s’est interrogé sur cette affaire de consentement à 12 ans dans des cas d’attentat à la pudeur. « Toute cette section de la loi (clause 19) est mal rédigée et très ambiguë. Le gouvernement serait bien avisé à revoir cet aspect de la loi. Dans l’état actuel, le texte semble dire qu’un enfant de 12 ans peut donner son consentement à un attentat à la pudeur (indecent act) », ajoute-t-il.
En conclusion, Paul Bérenger a commenté l’effet d’annonce par la ministre Kalpana-Koonjoo au sujet de la castration chimique. « Quand la ministre avait évoqué la castration chimique, qui ne fait pas partie du texte de loi, de l’autre côté de la Chambre, l’on a applaudi. Puis aucun mot lors des débats. La castration chimique n’est pas dans le projet de loi. C’est un sujet délicat et difficile, qui mérite que l’on fasse bien attention », a-t-il déclaré en faisant ressortir que la question, qui a déjà fait l’objet d’un rapport d’un juge de la Cour suprême en Inde, est encore un sujet de discussions dans ce pays.
Auparavant, après la reprise du dîner, plusieurs orateurs avaient pris part aux débats, dont
le ministre de la Jeunesse, Stephan Toussaint, qui a fait appel à la responsabilité des parents pour la protection des enfants et des adultes en vue d’assurer leur accompagnement en s’appuyant sur le texte de la chanson phare d’Yves Duteil, Prendre un enfant par la main ;
le député travailliste et gynécologue Farhad Aumeer, qui s’est appesanti sur les conséquences du concubinage sur les enfants avec l’interdiction formelle du mariage entre 16 et 18 ans dans le contexte du nouveau projet de loi tout en proposant l’introduction de bracelets électroniques pour les prédateurs sexuels ;
le ministre Raj Hurdoyal, qui maintient que « the place of all children up to 18 years is at school and not shouldering the responsibility of parents » pour répondre sur la question au sujet de l’âge légal du mariage ;
la PPS Teena Jutton, qui soutient que ces textes de loi viennent au moment opportun car « c’est un fait que notre société est malade, cruellement malade et que nos enfants ne sont pas à l’abri de tout abus et qu’il est temps de ne pas se voiler la face » ;
Salim Abbas-Mamode du PMSD, qui regrette que « the bills deal more with the consequences rather than prevention » tout en demandant au gouvernement de revoir sa décision sur l’âge légal du mariage entre 16 et 18 ans ;
le ministre Nando Bodha, intervenant au chapitre de l’âge de la responsabilité pénale, trouve que « la société fait face à beaucoup de problèmes liés à la délinquance juvénile et que c’est à la Cour de juger du degré de culpabilité et de la gravité du délit commis à 14 ans ». Il a cité des cas d’enfants entraînés dans le trafic de la drogue à cet effet, et
Sanjiv Nuckcheddy, de la majorité parlementaire, rassurant que « the three bills carry hope and are a tribute to all children who are ill-treated » en avançant que « child marriage is a violation human rights violation. Childhood is not for motherhood. Let a child be a child ».
REZA UTEEM : « We are generally agreeable
with the three bills »
Reza Uteem, du “front bench” du MMM, concède dès le début de son intervention que « we are generally agreeable with these three bills ». Il devait noter que ce nouveau cadre légal est différent du projet de loi piloté en première lecture par la VPM Fazila Daureeawoo vers la fin de l’année dernière avant la dissolution menant aux élections générales.
« Our children need more protection, especially all the angels who have been abused. These bills provide for tougher penalties and sanctions. Ils tiennent en ligne de compte les recommandations de la Law Reform Commission. But we don’t understand why an indecent act (attentat à la pudeur) against a child is no longer an offence », a-t-il fait comprendre pour se démarquer de certains aspects du nouveau cadre légal pour la protection des enfants. Il devait également s’élever contre les placements des enfants qui ne sont pas malades dans des hôpitaux. « Brown Séquard Hospital is not a place to keep children », s’est-il insurgé.
Toutefois, pour le député du MMM, la dimension la plus controversable des textes de loi demeure l’âge limite pour le mariage. « I’m expressing my own personal view. It’s not a party line. This question has always raised passion and the bill last year did not provide for any change », a-t-il dit avant de procéder à une analyse chronologique de l’âge marital depuis le Code Napoléon.
« Avec le nouveau cadre légal, les deux exceptions autorisant le mariage entre 16 et 18 ans n’existent plus. There is no derogation below the age of 18 and it is a criminal offence with penalties up to Rs 1 million and ten years prison. We should give some flexibility to a judge to allow a child below the age of 18 to get married under exceptional circumstances and in the interest of the child », s’est appesanti Reza Uteem. Il s’est demandé ce qu’il adviendra des enfants « born out of wedlock with no father to look after and no parents to love with » pour faire un appel au gouvernement de revoir sa position sur l’âge légal du mariage avec un juge ayant le pouvoir de décider pour des cas de 16 à 18 ans.
Francisco François (PPS) :
Un grand pas en avant »
Le Parliamentary Private Secretary (PPS) Jean Francisco François est d’avis que ces trois projets de loi représentent « un grand pas en avant » pour renforcer davantage les droits des enfants. « Nous sommes tous appelés à protéger les enfants contre les dangers de l’esclavage, de la prostitution infantile, de la violence domestique, de la drogue et des abus sexuels », dit-il. Disant constater « la démission et la déresponsabilisation des parents vis-à-vis des enfants », il estime que « la technologie moderne façonne une nouvelle classe d’enfants et de jeunes ».
Sans compter, dit-il, que « de nos jours, le tourisme sexuel représente une réelle menace ». D’après des statistiques de 2017 de l’Organisation mondiale du tourisme, dit-il, environ 3 millions de personnes voyagent chaque année dans le monde pour avoir des relations sexuelles avec des mineurs, a affirmé le PPS. « J’apprécie le fait que nos lois sont actuellement renforcées pour protéger nos enfants contre l’exploitation sexuelle. »
Il a aussi tenu à rendre hommage « à une grande patriote et une grande policière en la personne de la Women Police Constable Dimple Raghoo » pour son acte de courage. « Elle voulait sauver notre société des criminels. Quel sacrifice pour la nation ! », a-t-il fait ressortir.
Le PPS Rajanah Dhaliah : « Les lanceurs d’alerte resteront confidentiels »
Selon le Parliamentary Private Secretary (PPS) Rajanah Dhaliah, la protection des droits enfants est « une priorité », car ces derniers « représentent l’avenir du pays ». Très souvent, dit-il, le problème vient notamment de « ceux qui prétendent ne rien voir quand un enfant est maltraité ou abusé ». Il ajoute : « C’est de l’égoïsme. Cela peut avoir des conséquences très graves. Il est temps que cette mentalité change. Mieux vaut être un lanceur d’alerte quand nous constatons un cas d’abus que de se sentir coupable de notre silence lorsque le mal a été fait. » Et de rappeler que le Children’s Bill prévoit que l’identité de quiconque dénonçant un cas d’abus d’enfant demeure confidentielle.
« Nous assistons actuellement à des chamboulements au sein de notre société. Il est malheureux de constater que certains adultes, au lieu de protéger ces êtres vulnérables, trouvent en ces derniers des proies faciles pour leurs sales besognes, alors que d’autres voient leurs propres enfants comme un moyen de se faire de l’argent facile », a-t-il dit. « Certains enfants sont sexuellement exploités et d’autres, victimes des violences physiques et émotionnelles. Il est aussi chagrinant de constater que de nombreux enfants se retrouvent dès leur plus jeune âge impliqués dans la spirale de la mendicité. Certains sont encouragés par leurs parents à mendier alors que d’autres sont utilisés pour attendrir le cœur des gens. Nous avons tous vu ces adultes avec un enfant dans les bras près de guichets automatiques, aux abords des gares routières ou à côté de commerces », a-t-il fait remarquer. Sans compter les cas d’enfants abonnés dès la naissance. Selon lui, avec l’introduction des Children’s Bill, Children’s Court Bill et Child Sex Offender Register Bill, « tous ces problèmes seront pris en compte ».
XLD : « Il faut un Child Observatory Report »
Le leader du PMSD, Xavier-Luc Duval, accueille favorablement la présentation des Children’s Bill, Child Sex Offender Register Bill, et Children’s Court Bill. « Il y aura certainement des opinions divergentes au sein du parti et de l’opposition en ce qu’il s’agit de l’âge du mariage et celui de la responsabilité pénale. » Il faudra vraiment, poursuit-il, « être malade pour ne pas être d’accord avec les principaux objectifs de ces projets de loi », tout en mettant l’accent sur la nécessité d’un « Child Observatory Report ».
Les dispositions des Bills transcendent les partis politiques, a affirmé Xavier-Luc Duval. Il indique n’avoir aucun problème avec l’âge du mariage fixé à compter de 18 ans mais fait part de son regret au sein de l’hémicycle que « le Bureau central des statistiques ne donne pas de chiffres à propos du nombre de cas de mariage à 16 et 17 ans. » Et d’estimer qu’il existe très peu de mariages avant l’âge de 18 ans. « On parle à peu près de 120 à 130 jeunes qui se marient avant l’âge de 18 ans. En ce qui concerne l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans, cela est dans les normes internationales. Cependant, lorsqu’on dit qu’un enfant est “criminally responsible” à l’âge de 14 ans, il faudrait aussi venir dire que Age should be mitigating circumstances par rapport aux offenses ». « Nous faisons tous des erreurs lorsqu’on est jeune. On les regrette plus tard », évoque-t-il, avant de souligner qu’il faut éviter à tout prix d’incarcérer des jeunes pour qu’ils ne soient pas influencés par des criminels. Pour lui, le gouvernement doit venir de l’avant avec un Child Observatory Report car il est très difficile d’avoir des informations auprès du ministère de l’Égalité du Genre.
Le leader du PMSD élabore par ailleurs : « L’année dernière, le Child Protection and Welfare Department a eu droit à un budget de Rs 160 millions. Environ Rs 30 millions n’ont pas été dépensées, alors qu’on parle d’un manque de facilité de transport. Ce ministère fait face à un manque de personnel, surtout en ce qui concerne le Family Welfare and Protection Officers. Pire encore, le budget de son ministère fait référence à une réduction du personnel à tous les niveaux. Ce projet de loi fait mention de la protection des enfants, mais durant la période de confinement des maisons abritant des enfants ont été démolies à Pointe-aux-Sables. »
Quant au Coordinating Panel, Xavier-Luc Duval dit regretter que cette instance ne dispose pas d’un représentant du ministère du Logement. Il devait déclarer que la clause sur l’adoption des enfants a été enlevée dans le Children’s Bill. Parlant du Child Sex Offender Register Bill, il trouve que celui-ci aurait pu être écrit en 1968 car il n’y a aucune provision pour l’utilisation de la technologie pour traquer les prédateurs sexuels. « Le gouvernement aurait pu faire mention des cheap electronics ou des bracelets électroniques… », a souligné le parlementaire bleu.
Ranjiv Woochit : « Le Children’s Bill aurait dû être présenté depuis longtemps »
Pour le député du Parti travailliste (PTr) de la circonscription de Pamplemousses/Triolet (No 5), Ranjiv Woochit, le Children’s Bill « aurait dû être présenté au Parlement depuis longtemps ». Rappelant que « le progrès de la société dépend en grande partie du bien-être des enfants », il soutient que ces derniers « sont considérés comme l’espoir de la famille et du pays, mais ils ont besoin de soin et d’attention, car ils sont à risques ».
Selon le député, 30 ans après l’adoption par les Nations unies d’une résolution concernant les droits et le bien-être des enfants, « il faut reconnaître qu’il n’y a pas eu assez de mesures pour la protection et le développement des enfants » à Maurice. « Les enfants n’ont pas eu les protections nécessaires. Peut-être parce qu’ils n’ont pas le droit de voter », lance-t-il avec sarcasme. « Même si les enfants n’ont pas le droit de voter et de participer activement aux activités politiques à Maurice, il est de notre devoir de changer notre regard sur eux, car ils sont les piliers du futur. »
Il s’est par ailleurs dit d’accord avec le fait que l’âge minimum du mariage légal a désormais été fixé à 18 ans. Non sans rappeler que l’État « a le devoir de protéger les enfants contre toute forme de discrimination » et « l’obligation de veiller à ce que nos enfants ne soient pas négligés si les parents ne sont pas en mesure d’assumer leurs responsabilités ». Il devait d’autre part souligner que le Children’s Bill « qualifie un jeune de moins de 18 ans », estimant que « cela pourrait être en contradiction avec la Workers Rights Act en ce qui concerne l’âge légal pour travailler ».
Le ministre Jagutpal: « Réconcilier les enfants avec leur bien-être et leur santé »
Premier orateur à prendre la parole hier après-midi, le ministre de la Santé Kailesh Jagutpal a eu une pensée spéciale pour tous les enfants sans défense qui étaient la proie des monstres insensibles et qui n’ont aucune compassion. Il a félicité le ministre de l’Égalité du Genre, Kalpana Koonjoo-Shah, pour avoir travaillé sans relâche à la préparation de cette législation et a souhaité que celle-ci soit traitée de manière apolitique. « Ce texte de loi réconcilie le mal fait aux enfants avec leur bien-être et leur santé », a-t-il expliqué.
Le ministre, psychiatre de formation, a expliqué que la violence contre les enfants n’est pas uniquement physique mais également psychologique. Cette violence psychologique constitue souvent la forme la moins visible de la violence mais est capable de laisser une cicatrice qui marquera des enfants à vie, indique-t-il, avant de mettre en exergue : « Il est de notre devoir de les analyser après avoir obtenu toutes les données requises. »
Le ministre de la Santé a aussi expliqué avoir discuté de la responsabilité parentale avec la ministre Kalpana Koonjoo-Shah. Il a souligné que la mort du jeune Ayaan, brutalisé par le compagnon de sa mère, a choqué tout le monde et a rappelé qu’en cas de séparation ou de divorce un enfant de moins de cinq ans est confié automatiquement à la mère. Il a fait comprendre qu’il est en faveur d’un amendement à la loi pour que ce soit un juge qui prenne la décision finale. De plus, il s’est prononcé en faveur du joint custody de manière à ce que le père soit aussi responsable de l’enfant.
Il s’est d’autre part réjoui que les législations devant le parlement prennent également en compte des questions débattues pendant longtemps. Et de se prononcer en faveur de la décision de rendre illégal le mariage civil ou religieux en deçà de l’âge de 18 ans. « Forcing a child into mariage is exposing the child into violence, abuse and also early death », a-t-il affirmé, estimant que la législation permettra aux ONG et lanceurs d’alerte de disposer de pouvoirs accrus et donnera la possibilité aux autorités responsables d’enquêter en profondeur dans les cas rapportés de violence.
Le ministre a aussi accueilli favorablement la création d’un Child Services Coordinating Panel ainsi que le tribunal pour enfant.
La PPS Joanne Tour a, pour sa part, félicité non seulement la ministre de l’Égalité du Genre pour la présentation de ces législations mais également la ministre Fazila Daureeawoo, qui a également travaillé sur la préparation des différentes législations proposées pendant plusieurs années. Elle a observé que ces lois s’inscrivent dans le droit fil des recommandations de la Convention des Nations unies pour la protection des enfants. « Ce sont non seulement des lois mais également des engagements pris envers les enfants de ce pays et cela servira de boussole pour les législations à venir. » Et de souligner que ce texte de loi dépasse les clivages politiques pour prendre en compte le destin commun des droits humains.
Ces législations entendent protéger les plus faibles et venir en aide aux plus défavorisés. Aussi a-t-elle rendu hommage à l’Ombudsperson for Children pour le travail abattu sur le terrain en faveur des enfants.
Ehsan Juman pointe du doigt la CDU
Le député de l’opposition, Ehsan Juman a été très critique sur la Child Development Unit lors de son intervention sur le Children’s Bill et le Child Sex Offender Register Bill. Pour lui, la CDU a failli dans sa tâche et devra ouvrir davantage de bureaux et recruter davantage de personnes afin de protéger les enfants.
Citant des exemples en vue de démontrer comment notre système a failli dans la protection de certains enfants, qui en ont fait les frais alors que la CDU était déjà au courant de leur situation, le député Ehsan Juman s’interroge sur ce projet de loi alors que cette unité, dit-il, ne parvient pas à protéger les enfants des abus. « On aurait beau avoir un Children’s Bill mais si l’on ne revoit pas tout le fonctionnement du système, à commencer par celui de la CDU, rien ne changera », affirme-t-il.
Prenant le cas de Farida (10 ans) et d’Ayaan (2 ans) tués cette année, il avance que « si nous ne remédions pas à cette situation, nous paierons encore le prix à l’avenir. Nous devons apprendre des erreurs du passé », fait-il ressortir. Sur le cas de Farida, Ehsan Juman rappelle que l’enfant était victime de violence physique. « Elle avait aussi été victime d’abus sexuels. Cette enfant était aussi suivie par les psychologues de la CDU », précise-t-il. Selon le député, les autorités étaient au courant du cas de la fille. Mais le député s’interroge sur comment cette enfant a pu mourir. « Est-ce que l’État mauricien n’a pas une part de responsabilité si elle a perdu la vie ? », se demande le député, qui estime que l’État a failli à protéger l’enfant. Ehsan Juman a aussi cité le cas du meurtre d’Ayaan. Pour le député, cet enfant était à l’hôpital pour un traumatisme à l’épaule mais aucune question n’a été posée sur son cas. « Notre système ne fonctionne pas », dit-il. Battu à mort un mois plus tard, il se demande si l’enfant n’a pas « été victime d’un système inefficace qui a fermé les yeux sur sa souffrance ».
Il est aussi revenu sur le cas d’un enfant qui était allé chercher du secours pour sauver sa mère, tuée par la suite, et qui n’a pas reçu de suivi psychologique. Pour lui, si la CDU ne recrute pas de personnel pour l’aider dans sa mission, rien n’avancera. Il fait ressortir également que cette instance ne compte que six bureaux et 12 officiers. « Il faut ouvrir encore des bureaux dans tous les districts et mettre sur pied des unités spécialisées dans les postes de police et dans les hôpitaux publics pour les victimes mais il faut un recrutement massif et un personnel qualifié », poursuit le député rouge.
De plus, Ehsan Juman estime que le projet de loi comporte quelques lacunes, et ne résoudra pas tous les problèmes liés aux enfants. Selon lui, des lois existaient déjà pour la protection des enfants mais que le problème se situe dans la mise en œuvre.
Sandra Mayotte : « Confirmation que le GM tient ses promesses… »
Sandra Mayotte, Backbencher de la majorité, est d’avis que la présentation des Children’s Bill, Child Sex Offender Register Bill, et Children’s Court Bill est bien la confirmation que ce gouvernement tient ses promesses.
Le Children’s Bill prévoit de promouvoir une société inclusive, mettant ainsi en avant l’intérêt des enfants, souligne Sandra Mayotte. L’objectif principal consiste à abroger la loi sur la protection de l’enfant et celle sur les mineurs, et de les remplacer par un autre cadre législatif. Ce projet de loi s’étend entre autres aux devoirs et responsabilités des enfants, aux responsabilités relevant des droits parentaux, et à la prestation des services aux jeunes délinquants et aux enfants non-délinquants. L’âge de la responsabilité pénale a été revu de 12 à 14 ans et le mariage avant 18 ans interdit. « Nos enfants ne sont pas épargnés par tous ces drames humains qui font partie de notre quotidien. Les enfants continuent de souffrir de violence domestique, d’éclatement des familles, d’abandon des enfants », a fait ressortir la parlementaire. Elle ajoute que « nos enfants sont souvent des laissés-pour-compte », avant d’enchaîner que « les deux parents ont le devoir de partager les responsabilités communes dans le développement et l’accompagnement des enfants. Aujourd’hui, malheureusement tel n’est pas le cas ». Et d’expliquer : « Nombreux sont les enfants et les parents qui ne jouent plus leurs rôles respectifs. Les rôles sont souvent inversés. Il est temps que la mentalité change. Quand les parents s’entre-déchirent, ce sont les enfants qui se trouvent au centre de ces drames familiaux. »
S’agissant du droit de la garde d’enfant, une claire démarcation est établie aux articles 16 et 17 de ce projet de loi entre l’enlèvement d’un enfant par un parent et celui commis par une autre personne. La peine pour le délit commis par un parent dans ce cas s’étend sur une durée ne dépassant pas cinq ans. En revanche, lorsque cette infraction est commise par une personne autre que le parent, la servitude pénale prévue se limite à 20 ans, a laissé entendre Sandra Mayotte en substance. Elle poursuivra son exposé sur les violences sexuelles que subissent des enfants, le plus souvent perpétrées par un proche.
Le harcèlement en ligne sur des enfants préoccupe
Les chiffres ont de quoi choquer ! Parmi, de janvier à octobre 2020, le Mauritian Cybercrime Online Reporting System (MAUCORS) a enregistré plus de 1 000 incidents sur la Toile. Et la plupart des cas se rapportaient à des enfants. Le harcèlement en ligne figure en tête parmi d’autres cas. Le Cybersecurity and Cybercrime Bill 2020 sera bientôt présenté à l’Assemblée nationale pour la protection des enfants.
Le ministre des TIC, Deepak Balgobin a révélé des chiffres qui suscitent l’inquiétude lors de son discours jeudi après-midi sur le Children’s Bill et le Child Sex Offender Register Bill. Le nombre d’incidents sur les réseaux sociaux sur les enfants, indique-t-il, est « alarmant ». De janvier à octobre de cette année, les enfants ont été les principaux visés sur la Toile avec 366 cas de harcèlement en ligne enregistrés par MAUCORS. Selon les chiffres du ministre, 319 cas concernaient des contenus choquants et 184 cas sont en relation avec l’usurpation d’identité. Les enfants sont aussi victimes de cyberintimidation. Le MAUCORS en a recensé 65 cas et 51 cas de sextorsion. 17 cas de harcèlement électronique ont aussi été enregistrés. « Ces informations sont utilisées par différentes parties prenantes dont la police, l’ICTA, le Data Protection Office et CERT-MU pour enquêter sur ces incidents et agir en conséquence », avance le ministre. Si les enfants ne sont pas les seuls concernés, Deepak Balgobin annonce l’introduction bientôt du Cybersecurity and Cybercrime Bill 2020. Son ministère travaille déjà sur ce projet de loi visant à renforcer la protection de tous ceux qui sont en ligne.
Par ailleurs, Deepak Balgobin est revenu sur les différents amendements de ce projet de loi où l’utilisation de la technologie sera nécessaire quant aux affaires en Cour. Selon le ministre, le Children’s Bill protégera et contribuera au bien-être de tous les enfants de la République. Il estime que le projet de loi, constituant par là même un cadre complet et moderne, se conforme à la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et l’African Charter sur les droits et le bien-être des enfants.
Joanna Bérenger met l’accent sur « les droits des enfants »
La députée de l’opposition Joanna Bérenger s’est appesantie sur les droits des enfants lors de son intervention sur le Childrens’s Bill et le Sex Child Offender Register Bill. Pour elle, le projet de loi « doit être voté avec amendements pour que les droits des enfants soient reconnus ».
Prenant en compte les auteurs de violences qui, eux-mêmes, « ont des manquements dans leur développement personnel », elle estime « important » de sensibiliser et d’éduquer les enfants afin de savoir reconnaître un problème. « Il est important de sensibiliser sur qui peut mettre la puce à l’oreille », dit-elle. Pour la députée, « la protection de nos enfants demande une certaine ouverture de cœur et d’esprit », poursuivant que « certaines personnes sont tentées de ne pas dénoncer par manque de courage ou parce qu’elles pensent à tort qu’un enfant ne peut être victime de leurs parents ».
Selon elle, « trop souvent, les enfants n’ont pas la connaissance, d’où la nécessité de les sensibiliser sur leurs droits ». Et de déplorer à cet effet que les droits des enfants « ne soient pas définis » dans ce projet de loi. « À part le droit à une vie privée, les droits des enfants ne sont pas définis. L’État a la responsabilité d’aider les parents à mettre en œuvre les droits des enfants, notamment en ce qu’il s’agit de l’alimentation, des vêtements et du logement », note-t-elle. Et Joanna Bérenger de trouver « ironique » que le Children’s Bill soit débattu alors que plusieurs enfants dorment toujours actuellement à la belle étoile.
« Qu’en est-il aussi de leurs droits à la santé et à l’opinion, à la culture, aux droits civils ? Les enfants doivent connaître leurs droits et quels sont les recours disponibles quand ceux-ci ne sont pas respectés », avance-t-elle. Elle déplore aussi le dysfonctionnement de la CDU et le fait que les policiers puissent désormais intervenir dans des cas dont s’occupe aussi la CDU, se demandant ainsi si les officiers de police « ont été formés pour travailler avec les enfants maltraités ».
Joanna Bérenger fait en outre ressortir « l’inégalité flagrante » entre les enfants du pays, mettant l’accent entre « ceux qui vivent dans un milieu sécurisé, et sont moins vulnérables » et « ceux vivant dans un milieu différent ». Elle a aussi évoqué le mariage précoce, qui résulte, selon elle, de problèmes sociétaux. Cependant, pour elle, « le problème de la grossesse précoce doit être considéré différemment de celui du mariage précoce ».
Leela Devi Dookhun « agréablement surprise » par le discours de Duval
La vice-Première ministre et ministre de l’Éducation, Leela Devi Dookhun, a dit avoir été « agréablement surprise » d’apprendre que leader du PMSD, Xavier-Luc Duval, accueille favorablement la présentation de ces projets de loi, même si, à la fin de son discours, celui-ci aurait « tenté de tirer sur la chose politique ». Elle ajoute : « Je dois admettre que certaines recommandations faites (par XLD, Ndlr) sont quand même assez valables. »
« Je voudrais aussi préciser que, dès le départ, The Children’s Bill, The Children’s Court Bill et The Child Sex Offender Register Bill, avant même leur présentation, avaient obtenu le soutien et l’approbation de la population. Le nombre d’articles de presse, d’opinions et de points de vue illustre l’intérêt profond sur le sujet », dit-elle, ajoutant que la maltraitance des enfants concerne toutes les couches sociales. « La maltraitance entraîne la souffrance chez les enfants. J’ai bien écouté l’honorable Duval, et c’est vrai que personne n’aimerait prendre un enfant chez lui et le mettre ailleurs dans un Shelter ou dans une autre Place Of Safety. Il nous faut nous rendre compte quelquefois qu’il faut des alternatives et il faut protéger l’enfant. Quelquefois, on n’a aussi d’autres choix que de prendre l’enfant. Imaginez un peu un enfant qui est malmené et dénigré en présence d’autres personnes », explique-t-elle.
La ministre devait aussi souligner que la maltraitance a des répercussions énormes sur la santé des enfants. « Il y a aussi la responsabilité parentale. De plus en plus, on se rend compte que les parents devraient être appelés à être des “roles models” de leurs enfants. Beaucoup a été dit sur ces projets de loi. Je compte cependant aborder l’âge du mariage à 18 ans. Notre république a franchi ici une étape importante de son histoire. Nos enfants sauront désormais mieux prendre leur destin en mains », affirme-t-elle.
Selon elle, le mariage « est d’abord un acte d’engagement » entre deux personnes. « C’est la fondation même de la famille et il faut que les jeunes aient la possibilité de vivre leur enfance, leur adolescence, leur parcours académique, et de connaître surtout des moments privilégiés au sein de la cellule familiale. »
Parlant de la responsabilité pénale, qui passe à 14 ans, elle fait ressortir le contexte qui prévaut à l’étranger. Ainsi, si en Suisse, au Royaume-Uni et en Australie l’âge a été fixé à 10 ans, dans d’autres pays, il varie entre 12 et 16 ans. « La législation prévoit que le directeur des poursuites publiques a le pouvoir de revoir ou d’arrêter une poursuite », ajoute-t-elle.