ASSEMBLÉE NATIONALE | Fait du jour du Question Time d’hier : PMQT : les interpellations supplémentaires animent les échanges

Reza Uteem : « The PM has taken 15 minutes to answer the PQ, therefore I’m not going to propose any supplementary question »

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Le PM : « In fact, I’ve already answered to your supplementary questions »

La Backbencher du MMM, Joanna Bérenger, répond du tac au tac au ministre Lesjongard, qui lui avait lancé : « Al aprann poz kestyon »

Vaccins : 1 153 cas de Side Effects rapportés, dont 70 sérieux avec hospitalisation. Le début de la longue séance de l’Assemblée nationale, d’hier, avec deux projets de loi majeurs, soit les conclusions de The Social Contribution and Social Benefits Bill et The Finance Bill à l’ordre du jour, a vu des échanges chauds au sujet des interpellations parlementaires. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, répondant initialement de 12 h 02 à 12 h 18 à la première Parliamentary Question, le député du MMM, Reza Uteem, a tout simplement refusé de proposer des interpellations supplémentaires. Cette démarche du député du MMM devait provoquer des réactions des bancs du gouvernement. Et à peine les clameurs tues que la tension devait monter d’un cran au sujet des supplémentaires lors de la deuxième PQ, donnant lieu à un accrochage verbal du tac au tac entre la backbencher du MMM, Joanna Bérenger, et Joe Lesjongard,  ministre des Utilités publiques et Frontbencher acquis à la cause du Leader of the House. Le Speaker, Sooroojdev Phokeer a dû se mettre « on his feet » pour calmer les ardeurs, tout en promettant un Ruling en cours de séance. D’autre part, répondant à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, a révélé 1153 cas de Side Effects rapportés, dont 70 sérieux avec hospitalisation pour la vaccination anti-Covid.Des dix interpellations inscrites au Prime Minister’s Question Time, seules deux ont été répondues par Pravind Jugnauth, soit la New Normal de ces dernières séances. Pendant un peu plus d’une quinzaine de minutes, il a fait le tour du projet d’investissement de Rs 2,2 milliards consacrés au Breakwater, Fishing Port and the Cruise Terminal Building pour le compte de la Mauritius Ports Authority dans le cadre du budget 2020/21. Quand le Premier ministre aura fini de fournir tous les détails dans sa réponse liminaire, soit à 12 h 18, Reza Uteem a tout simplement déclaré que « the PM has taken 15 minutes to answer the PQ, therefore I’m not going to propose any supplementary questions ». Cette remarque du député du MMM devait provoquer une vive réaction de Pravind Jugnauth. « You asked for a question… In fact,  I’ve answered to all your supplementary questions », a-t-il déclaré sous les applaudissements des membres de la majorité alors que le Backbencher de la majorité Dhunnoo en a profité pour placer une supplémentaire. La deuxième interpellation au nom de Joanna Bérenger, portant sur des travaux de construction d’un gymnase pour le compte de la Special Mobile Force (SMF) s’est également résumée à une affaire de supplémentaire. La parlementaire du MMM devait faire un plaidoyer pour que le cachet historique et culturel de l’agglomération du Gymkhana ne soit pas oblitéré comme tel a été le cas pour les environ du Dr Maurice Curé State College, et aussitôt le Premier ministre devait prendre ombrage.PM : I don’t really understand the object of this question. Que veut l’honorable membre en fait ? Qu’on laisse tout comme c’est actuellement sans prévoir aucun projet dans cette région ? C’est ce que j’ai compris. À moins que l’honorable membre soit plus clair à ce sujet. On est en train de parler d’un projet de gymnase. J’ai donné toutes les informations nécessaires. Je ne vois pas de question qui soit directement liée au projet. On m’a parlé de toute cette région de Vacoas. Je ne pense pas que c’est approprié. Si vous avez une question spécifique par rapport à ce projet, je vous donnerai les informations. C’est pour cela que lorsque je donne toutes les informations, comme tel a été le cas avec un autre membre plus tôt, il n’y a pas de questions supplémentaires par la suite. Lesjongard : Al aprann poz kestyon…Joanna Bérenger : To tro mari twa…?Des protestations s’élèvent des travées du gouvernement, avec des voix faisant état de sexisme… Le Premier ministre devait venir à la rescousse de Joe Lesjongard.PM : Mr Speaker, is it in order for the Honourable Member to say « to tro mari twa…? »?Speaker (pris de court): Je n’avais pas entendu ce commentaire. Je demanderai à l’honorable membre de « kindly withdraw the words ».Joanna Bérenger : Is it in order to say all aprann poz kestyon?

Speaker : You withdraw. Puis, vous venez avec un Point of Order. I am helping you to get out of this problem. Withdraw these words…

Joanna Bérenger : I withdraw what I said. I will ask you to tell him to withdraw.

Speaker : Withdraw without conditions… Then you may come with a Point of Order.

La parlementaire du MMM devait acquiescer avec du brouhaha venant des rangs du gouvernement.

Speaker (se tournant vers les travées de la majorité) : There is only one Speaker. There are so many Speakers and one ex-Speaker.

Le ministre Lesjongard tente de se justifier en soutenant qu’il ne trouve rien d’Unparliamentary en disant qu’un Honourable Member does not know how to put a question. « The Honourable Member should learn how to put a question », dira-t-il avant de se faire reprendre par le député travailliste, Ritesh Ramful.

Ramful : According to the Standing Orders, a member cannot comment on the way someone puts a question (Applaudissements des rangs de l’opposition).

À ce stade, le Speaker met un terme aux échanges en annonçant la fin du Prime Minister’s Question Time, et son Ruling ultérieurement.

La controverse des interpellations supplémentaires devait revenir à l’avant-plan encore une fois vers la fin du Question Time avec Joanna Bérenger taclant le Deputy Prime Minister et ministre des Terres, Steeven Obeegadoo. Ce dernier, pris au dépourvu par une lettre de dénonciations contre le projet de construction de Western Coast Leisure Ltd sur les dunes de Bel-Ombre, interpellation supplémentaire à laquelle il ne s’attendait pas, devait d’abord tenter d’esquiver en déclarant que « the PQ was of general nature. Si l’honorable membre voulait être spécifique, j’aurai cherché les renseignements ».

Mais Joanna Bérenger ne devait pas pour autant se laisser intimider par l’éloquence du DPM car elle est revenue à la charge avec une autre interpellation encore plus embarrassante, se demandant comment avec les contraintes de la Climate Change Act, le permis à ce projet a été alloué. Et Steeven Obeegadoo devait répondre que la parlementaire de l’opposition devait aller relire les Standing Orders sur les Supplementary Questions.

D’autre part, la Private Notice Question du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a permis au ministre de la Santé, de faire une démonstration de chiffres au sujet de la campagne de vaccination anti-Covid. Mais le détail le plus pertinent porte sur les cas de Side-Effects enregistrés à ce jour. Il a fait comprendre qu’un programme de pharmacovigilance est mis en place afin d’identifier les effets indésirables des vaccins et « d’obtenir les données appropriées afin de prendre des mesures appropriées ».  Un comité, qui comprend un médecin spécialisé dans la prévention des infections et deux pharmaciens, a indiqué que 1153 cas d’effets secondaires ont été relevés, dont 70 ont été considérés comme sérieux par les médecins traitants et nécessitant une hospitalisation. Aucun cas de décès n’a cependant été rapporté. En outre, 41 enquêtes ont été évaluées par le comité et 29 cas sont en train de l’être. Quatre cas ont été attribués au Covid-19, en sus de deux cas de syndrome de Guillain-Barré. Le ministre a également indiqué que le vaccin Pfizer sera administré aux jeunes âgés entre 12 et 17 ans. De plus, des tests cliniques sont en cours dans les laboratoires concernés pour savoir si le Johnson and Johnson peut être ou non administré aux jeunes de cette tranche d’âge ainsi que ceux âgés de 3 à 7 ans.

Dans un autre ordre d’idées, Kailesh Jagutpal a fait comprendre que le taux de vaccination de 62% de la population sera atteint plus tôt que prévu, vu qu’à ce jour, 650 000 personnes ont reçu une première dose de vaccins, soit 52% de la population (ou encore 64% de la population adulte) et sont 531 000, soit plus de 42% de la population (50% des adultes).  Sur 230 000 personnes âgées de plus de 60 ans, 145 872 ont été vaccinées. Des 280 000 Mauriciens présentant des facteurs de comorbidités, incluant les personnes âgées, 169 462 ont été vaccinés.Le ministre a également fait l’inventaire des vaccins, dont 200 000 doses de Covaxin, 200 000 de Covidshield et 1,1 million de Sinopharm. D’autre part, il a fait état de l’achat de 60 000 doses de Spoutnik V et 72 000 AstraZeneca par le biais des facilités offertes par le système Covax. Les commandes à venir se résument comme suit 38 200 doses d’AstraZeneca début août et sans aucune précision de dates pour 500 000 doses de Sinopharm, 1 134 975 doses de Johnson and Johnson, 165 000 autres toujours de Johnson and Johnson, mais par le biais du Covax, 48 451 doses de Pfizer de l’Union africaine, et 76 050 autres, encore de Pfizer, des facilités Covax.D’autre part, depuis avril dernier, 239 séquençages ont été effectués, soit 209 pour des cas locaux et 30 cas importés. Des cas locaux, quatre cas de variant Beta et 18 du variant Delta ont été enregistrés.Abordant la fermeture des écoles, en attendant la vaccination des élèves, le ministre de la Santé est revenu sur la nécessité d’établir « un équilibre entre la fermeture des écoles et la nécessité de poursuivre le programme académique accusant déjà un retard ». D’autant que, selon lui, les élèves peuvent aussi suivre les cours en ligne. Toutefois, « aucune formule idéale n’a été trouvée », reconnaît-il.

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CORPS PARA-PUBLICS :  Déficit des fonds de pension  de Rs 16 milliards à Rs 26 Mds

Le député du MMM, Reza Uteem, a pris le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, à contre-pied sur le déficit des fonds de pension pour des employés des corps parapublics. Il a rappelé que le rapport de l’Audit avait relevé un déficit de Rs 26 milliards de ces 120 fonds alors que le ministre avait parlé de Rs 16 milliards. Toutefois, comme pour rassurer les employés concernés, le Grand Argentier a souligné qu’aucun de ces fonds ne souffre de problèmes de trésorerie.

Sur les 120 fonds de pension à prestations définies d’organismes statutaires et de collectivités locales, gérés par SICOM conformément à la Statutory Bodies Pension Funds Act, 26 fonds de pension ont effectivement un excédent, 88 fonds ont un déficit actuariel et 6 fonds de pension ont été récemment créés.

« Au total, le déficit actuariel combiné des fonds de pension s’élève à quelque 16 milliards de roupies. Ce déficit s’est accumulé depuis plusieurs décennies et selon les techniciens s’explique principalement par plusieurs facteurs », a ajouté Renganaden Padayachy en énumérant ces facteurs.

« Je tiens à rassurer l’Assemblée que les 120 fonds de pension à prestations définies n’ont pas de déficit de trésorerie et disposent de liquidités suffisantes pour remplir leurs obligations en matière de pension envers les employés retraités et ceux qui partent à la retraite, conformément à la Statutory Bodies Pension Funds Act. Certaines mesures ont été prises pour résoudre le déficit actuariel des fonds de pension », a-t-il fait comprendre en rappelant que parmi ces mesures, l’on note  l’introduction du régime de retraite à cotisations définies pour tous les employés recrutés à compter du 1er janvier 2013 ;

l’augmentation des taux de cotisation pour un certain nombre de fonds de pension ;la fusion des fonds de pension de certaines institutions qui ont été fermées ; et l’injection de liquidités par le Gouvernement dans les fonds de pension qui ne sont pas en mesure de faire face à leurs obligations en matière de pension. Par ailleurs, en novembre 2020, un comité a été mis en place au niveau du ministère des Finances, incluant des représentants de la SICOM et a pour but de suivre continuellement la situation financière des organismes statutaires et des fonds de pension des autorités locales. À la lumière de cette analyse, le comité fait les recommandations appropriées. À l’heure des supplémentaires, Reza Uteem a confronté le ministre à la teneur du rapport du Directeur de l’Audit soulignant un déficit de Rs 26 milliards alors que dans sa réponse il avait parlé de Rs 16 milliards. Il a aussi relevé l’éventualité d’un conflit d’intérêts de la présence des représentants de SICOM sur ce comité du ministère des Finances.

Le ministre devait concéder que « c’est sûr que c’est un déficit actuariel élevé ». Mais le député du MMM avait gardé une flèche du Parthe pour le ministre des Finances.

Uteem : Avec le Social Contribution and Social Benefits Bill, le ministre ne compte-t-il pas « revisit » ces fonds de pension comme il a été le cas pour le cas pour le National Pensions Fund ?

Padayachy : Je n’ai pas de réponse immédiate à cette question.

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Match Anquetil-Daureeawoo sur le Disability Bill

La parlementaire du parti Travailliste, Stéphanie Anquetil, a interpellé la ministre de la Sécurité sociale, Fazila Jeewa-Daureeawoo sur les propos injurieux tenus à l’égard des personnes handicapées par l’internaute Rubina Seetharamdoo. Le ton est toutefois monté lorsqu’elle a fait référence au Disability Bill. Fazila Daureeawoo a déclaré que le Parti travailliste avait aussi mentionné un tel projet de loi, mais ne l’a jamais réalisé. Elle alors rétorqué qu’elle ne ferait jamais de la politique sur un sujet aussi sensible.

Anquetil : Suite à ce dangereux dérapage, il y a eu la réaction immédiate de la ministre, on sait que le fils de Mme R.S. a présenté des excuses. Par contre, l’Equal Opportunities Commission n’a eu aucune réaction, alors qu’on pensait qu’elle était là pour cela. La ministre peut-elle indiquer à la Chambre, ce que fait son ministère, pour stopper la provocation à la haine envers les  personnes en situation de handicap, ainsi que pour valoriser et sensibiliser sur les personnes en situation de handicap ?

Daureeawoo : Votre question supplémentaire est bien loin de la question substantielle. Je peux dire que l’Empowerment des personnes avec handicap est l’une des priorités de mon ministère, ainsi que la protection de leurs droits. Nous faisons des campagnes de sensibilisation de manière régulière. Au début de cette année, nous avons eu des ateliers de travail avec différents partenaires.

Anquetil : Cette question nous ramène inévitablement au Disability Bill. Il y a une incompréhension totale de la part des ONG et de la société civile autour du retard à l’introduction de ce projet de loi, qui est au bureau de l’Attorney General depuis 2016. C’est-à-dire cinq ans. La ministre peut-elle indiquer à la chambre les réelles raisons derrière ce retard ?

Daureeawoo : Une fois encore, la question n’est pas reliée. La députée aurait pu poser une question directement sur le Disability Bill. Je vais toutefois répondre car nous avons également à cœur ce projet de loi. Cependant, nous réalisons que c’est assez complexe. Ce que je peux dire c’est que le projet de loi est en train d’être revu au State Law Office. Il y a eu des progrès, mais il faut aussi comprendre qu’il y a plusieurs étapes à franchir avant qu’un projet de loi ne soit voté.

Vous êtes membre du Parti travailliste. Je ne veux pas être mesquine, mais puisque vous posez la question, votre parti avait également promis de venir avec une telle loi. Toutefois, cela n’a pas été concrétisé. Je présume que vous aviez de bonnes intentions, mais que vous vous êtes sans doute confrontés aux mêmes problèmes que nous. Ce qui explique pourquoi des projets de loi aussi importants que le Freedom of Information Bill ou le Childrens’ Bill, et la réforme électorale ont été annoncés il y a presque 10 ans, mais n’ont jamais été présentés.

Dans le programme électoral du Ptr 2012-2015, vous aviez annoncé un Disability Bill. Vous avez été au pouvoir pendant trois ans, mais nous n’avons même pas vu une ébauche du projet de loi. Je demanderai à l’honorable membre d’être patiente. Nous avons travaillé sur le projet de loi, mais cela prend du temps car il y a des étapes où des questions importantes sont en train d’être adressées. Nous ne voulons pas nous presser et nous retrouver en difficultés au moment de l’implémentation. Nous devons nous assurer qu’une telle loi pourra être appliquée au moment venu.

Anquetil : Je voudrais juste dire au départ que je ne me permettrai jamais de politiser un sujet aussi sensible. Maurice a signé la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes en situation de handicap. Dans notre législation, il existe des termes dégradants et humiliants. Tels que – écoutez bien – : « incapacitated voter » à l’encontre des personnes en situation de handicap, entre autres. Est-ce que la ministre pourrait indiquer à la Chambre si le gouvernement est conscient de l’urgence de cette loi, surtout dans les circonstances actuelles.

Daureeawoo: Je suis contente de voir que l’honorable membre n’est pas en train de politiser le sujet. Nous sommes en train de faire de notre mieux, de ce côté de la chambre, pour concrétiser ce projet de loi. Mais comme je l’ai dit, il faut être patient. Il y a une procédure à respecter, il y a des étapes à passer, nous ne pouvons faire autrement. Nous devons faire très attention de discuter de tous les aspects. Je n’ai jamais dit que je ne vais pas présenter le projet de loi. C’est comme le Children’s Bill. Vous avez annoncé ce projet de loi il y a dix ans et c’est nous qui l’avons concrétisé.

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