« The judgment of the Supreme Court has no incidence on its decision of 23 November 2016 » à savoir les charges rayées en faveur de Navin Ramgoolam, Anil Bachoo, Veekram Bhunjun et consorts
Le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, maintient sa décision prise le 23 novembre 2016, à savoir les charges provisoires rayées en faveur de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, l’ancien ministre Anil Bachoo, le directeur du groupe Bhunjun, Veekram Bhunjun, dans l’affaire du contrat-jackpot de Rs 10 milliards au groupe Betamax. C’est ce qui ressort du communiqué officiel émis par l’Office of the Director of Public Prosecutions suite au jugement de la Cour suprême décrétant l’octroi du contrat à Betamax illégal et en infraction aux dispositions de la Public Procurement Act.
Toutefois, le DPP prend le soin de souligner qu’il a conseillé au commissaire de police, Karl Mario Nobin de poursuivre « further investigation with a view to determining whether offences may have been committed under the PPA in the present matter ».
Suite au jugement de la Cour suprême rendu vendredi 31 mai et la correspondance du CP envoyée hier pour un avis – que « In the light of the above judgment, your further advice in relation to the offences already suggested and/or any other further criminal offence/s that may be disclosed against the suspects, namely : Navinchandra Ramgoolam, Anil Kumar Bachoo, Reshad Hosany, Ranjit Singh Soomarooah, Veekram Bhunjun, et Mrs.
Kalindee Bhanji », – le CP demandait au DPP un further advice quant au criminal liability des directeurs de Betamax et la STC « regarding the illegal contract of affreightment referred to the said judgment (Offences by Corporate body in breach of Section 44 (1) (b) Interpretation of the General Clauses Act (IGCA) ». « Would the Director of Public Prosecutions kindly advise, please ?», écrivait le CP dans sa correspondance d’hier. Le DPP dit avoir pris en considération le jugement du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des conclusions selon lesquelles le Contract of Affreightment devait passer par les critères de la Public Procurement Act. « It is in fact not in dispute that there had been no compliance with section 14 (3) of the PPA which required that ‘the Central Procurement Board shall approve the award of every major contract’ », met en exergue le DPP.
La Cour suprême a décrété que le contrat a été alloué au groupe Bhunjun de manière illégale et a rejeté l’award du tribunal arbitral de Singapour de Rs 4,5 milliards au préjudice de la State Trading Corporation (STC). Des sources bien renseignées indiquent que peu importe la ligne qu’aura adoptée le DPP dans cette affaire, la polémique l’opposant à l’hôtel du gouvernement sera relancée sur de nouvelles bases; d’autant plus qu’au sein de Lakwizinn du Prime Minister’s Office, l’on avance que quelque Rs 5 milliards ont été payées au groupe Bhunjun avec un contrat illégal aux termes de la Public Procurement Act.