- Le Legal Team, ayant travaillé sur le dossier de Betamax, étudie les diverses avenues suite au jugement de la Cour suprême de vendredi
- Betamax devra obtenir un “Special Leave” de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council
Suite au jugement de la Cour suprême rendu vendredi dans l’affaire Betamax, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, a réuni la Legal Team qui avait travaillé sur l’affaire Betamax pour des consultations d’urgence ce matin à 10h30.
Au niveau de la Poursuite, on étudie s’il faut en effet rouvrir ou pas ce dossier à ce stade, surtout après que Veekram Bhunjun a signifié son intention de faire appel au Privy Council.
Le CCID devrait pour sa part envoyer un communiqué officiel réclamant la réouverture de cette affaire, accentuant du même coup les pressions sur le DPP’s Office en vue de revoir la décision en date du 23 novembre 2016, rayant les charges provisoires contre Navin Ramgoolam et consorts dans la Betamax Saga.
Face à cette pression redoublée sur le DPP « pour rouvrir ce dossier et envisager de nouvelles poursuites contre ces personnes qui avaient été blanchies dans l’affaire Betamax », la Poursuite pourrait toutefois opter pour la prudence.
Le jugement, rendu par le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong, vient certes dire que le contrat alloué à la société des Bhunjun est « en violation » à la Public Procurement Act, donnant ainsi gain de cause à la State Trading Corporation.
Cependant à ce stade, l’on attend les conclusions de la réunion que tient le DPP avec ses officiers ce matin en vue de déterminer si des actions seront prises dans l’immédiat ou si le DPP pourrait préférer attendre que l’affaire soit portée devant le Privy Council.
À noter qu’il existe toute une procédure pour les appels devant les Law Lords et que Vikram Bhunjun devra obtenir un “special leave” de la Cour suprême pour pouvoir faire appel au Privy Council. Toute cette affaire pourrait durer plusieurs mois.
Réouverture.
En rayant les charges dans l’affaire Betamax contre six suspects, dont Navin Ramgoolam, Veekram Bhunjun, Anil Baichoo et Ranjit Soomarooah, ancien General Manager de la State Trading Corporation, Me Satyajit Boolell avait conclu que « the case does not meet the evidential test of reasonable prospect of securing a conviction under the Guidelines for Prosecutors and has accordingly advised a no further action ».
Par ailleurs, le CCID devrait pour sa part envoyer un communiqué officiel demandant la réouverture de cette affaire. En 2017, le commissaire de police, Mario Nobin, avait contesté la décision du DPP, Me Satyajit Boolell, d’avoir prononcé un non-lieu en faveur des personnes inculpées provisoirement dans l’affaire Betamax.
Le CP, par l’intermédiaire du Chief Investigating Officer dans l’enquête sur le scandale Betamax, à savoir l’inspecteur Ranjitsingh Ruchaia, avait juré un affidavit en Cour suprême le 23 février 2017, en vue de réclamer une Leave for Judicial Review, contestant la décision du DPP de ne pas entamer de poursuites au pénal contre des VVIPs comme l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, l’ex-VPM Anil Bachoo et le Chief Executive Officer de Betamax, Veekram Bhunjun.
Cela dans le cadre de l’enquête sur les procédures entourant l’octroi d’un contrat de Rs 10 milliards à la compagnie Betamax pour le transport de produits pétroliers entre l’Inde et Maurice, et ce sans l’aval de l’ex-Central Tender Board.
Les six suspects devaient échapper à une accusation formelle après la décision du DPP.
Le CP estimait que « le DPP a ignoré les considérations pertinentes à prendre en compte pour des poursuites au pénal », ajoutant que cette affaire est d’intérêt public car « des fonds publics sont en jeu » dans ce cas où un contrat a été alloué et qui fait l’objet d’une enquête policière.