Chagos : L’échéance du 25 mai pour le différend avec les Maldives

À cette date, Maurice devra soumettre à la Special Chamber de l’ITLOS ses prétentions argumentées au sujet de la délimitation de la frontière maritime au nord des Chagos

   Le Ruling de cette instance arbitrale des Nations unies ne devra intervenir qu’au début de 2022

  À la Chambre des Lords, Londres affirme « No current plans for negotiations with the Government of Mauritius on the future of BIOT »

Le dossier des Chagos, en particulier la délimitation de la frontière maritime au nord de l’archipel, entre Maurice et les Maldives, est high on the agenda à l’Hôtel du gouvernement. Et cela, en dépit du fait que le Budget Day approche à grands pas. En effet, Maurice doit soumettre au plus tard le mardi 25 mai à la Special Chamber de l’International Tribunal for the Law of the Sea (ITLOS) ses prétentions argumentées au sujet de l’exercice de sa souveraienté maritime, démarche qui fait l’objet de contestation et de revendication de la part des Maldives. À ce stade, Maurice a déjà remporté la première manche décisive avec le ruling de cette Special Chamber, présidée par le président du Tribunal International du Droit de la Mer, Jin-Hyun Paik, de la Corée du Sud, avec les attendus de l’arrêt du 28 janvier dernier. D’autre part, Londres continue à défier l’Advisory Opinion de la Cour Internationale de Justice du 25 février 2019 et la Résolution 73/295 de l’Assemblée générale des Nations unies du 22 mai 2019, notamment évacuer sans condition les Chagos, avec un statement relatif en ce sens à la House of Lords lors de la séance du 29 avril dernier.

Le calendrier établi par la Special Chamber de l’ITLOS indique que cette instance ne devra être en mesure de faire connaître son ruling sur le fond du litige opposant Maurice aux Maldives que vers le début de 2022 au plus tôt. Avec Maurice déposant les mémoires et autres documentations pour appuyer sa demande par rapport à la frontière maritime au nord de l’archipel sous les dispositions du Droit de la Mer, les Maldives disposeront d’un délai de six mois, expirant le 25 novembre prochain, pour soumettre son contre-mémoire.

À partir de cette date, les débats sur le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien seront clos, avec une décision attendue au cours du premier trimestre de l’année prochaine, même si du côté du greffe de la Special Chamber aucune confirmation de date n’est forthcoming dans la conjoncture. Dans les milieux autorisés à l’Hôtel du gouvernement et au sein de la Chagos Special Cell, avec Me Philippe Sands, QC, pilotant de main de maître les arguments politico-légaux, l’on souligne que cette décision sur la frontière maritime nord sera aussi déterminante, si ce n’est plus que l’Advisory Opinion de la Cour Internationale de Justice de La Haye du 25 février 2019.

« Avec les débats sur les exceptions préliminaires soulevées par les Maldives lors des audiences du 13 au 19 octobre de l’année dernière, la tactique de cheval de Troie, adoptée par le Royaume-Uni pour tenter de renverser l’Advisory Opinion de la CIJ, était plus qu’évidente, en voulant porter préjudice aux intérêts souverains de Maurice. Mais l’arrêt du 28 janvier dernier rejetant les arguments des Maldives est venu rétablir la situation. Maintenant, Maurice devra être en mesure d’exercer ses droits en matière de frontière maritime au nord des Chagos. Nous n’allons laisser aucune stone unturned pour compléter cette étape de la reconnaissance de la souveraineté territoriale », fait-on comprendre dans les milieux officiels en prévision de la date butoir du 25 mai.

Rogue State

Mais l’autre dimension aussi déterminante de ce litige entre Maurice et les Maldives est que toute décision en faveur de Maurice devrait mettre le Royaume-Uni automatiquement K.-O devant une autre instance des Nations unies. Depuis le 26 mars 2019, Londres objecte formellement à la décision de Port-Louis de délimiter la zone frontalière maritime au sud des Chagos. La Commission on the Limits of the Continental Shelf des Nations unies a été saisie de ce différend entre Maurice et le Royame-Uni et en août de l’année dernière, des séances d’arbitrage s’étaient déroulées.

Avec un ruling en faveur de Maurice de la Special Chamber de l’ITLOS aux dépens des Maldives, le Royaume-Uni pourrait être privé de locus standi pour la délimitation de la frontière sud de l’archipel des Chagos devant la Commission on the Limits of the Continental Shelf. À ce titre, Maurice s’appuie sur la décision de la Chambre Spéciale de l’ITLOS du 28 janvier dernier à l’effet que « si un différend existe concernant la souveraineté sur l’archipel des Chagos, le Royaume-Uni peut être considéré comme une partie indispensable et le principe de l’Or monétaire fera obstacle à ce que la Chambre spéciale exerce sa compétence. En revanche, si ce différend a été réglé en faveur de Maurice, le Royaume-Uni ne peut être considéré comme une partie indispensable et le principe de l’Or monétaire ne s’appliquera pas ».

Or, l’archipel des Maldives, actuellement en proie à des convulsions politiques avec l’ancien président et actuel Speaker du Parlement, Mohamed Nasheed, victime d’un attentat, a été débouté sur le point susmentionné dans l’arrêt du 28 janvier. Mais à Port-Louis, l’on semble conscient de l’impunité avec laquelle le Royaume-Uni s’agrippe à son British Indian Ocean Territory (BIOT) au risque d’être traité de rogue State sur le front international.

Le dernier exemple en date est intervenu lors de la séance des interpellations à la House of Lords du 29 avril dernier. Répondant à la Baroness Whitaker, à savoir « to ask Her Majesty’s Government what plans they have to secure the future of the military base on Diego Garcia by negotiating a settlement of the sovereignty dispute with the government of Mauritius », Lord Goldsmith de Richmond Park, porte-parole du gouvernement de Boris Johnson devant cette instance, a été des plus catégoriques.

« There are no current plans for negotiations with the Government of Mauritius on the future of BIOT. We remain open to dialogue with Mauritius on matters of shared interest, including BIOT and its Marine Protected Area (MPA) », a-t-il tout simplement répondu, avec la Chagos Special Cell au Prime Minister’s Office prenant note de cet entêtement et de ce mépris caractérisés du respect du droit international.

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