Les disparitions en mer sont toutes tragiques et laissent les proches et familles dans une attente intolérable. Face à ce drame, et malgré l’espoir de retrouver la personne disparue, les procédures juridiques, selon le code civil mauricien, sont enclenchées à un moment donné pour permettre à la famille de faire le deuil et poursuivre avec les démarches administratives, notamment pour la mise en jeu des assurances ainsi que les successions. Me Jacques Panglose, G.O.S.K, explique ainsi les procédures juridiques en vigueur face à une disparition en mer.
Les disparitions en mer frappent malheureusement de plein fouet les familles qui restent impuissantes face aux caprices de la mer. Maurice étant une île bordée du bleu de l’océan, de nombreuses personnes ont pris la mer pour ne plus revenir. Au cas où une personne disparaît en mer et ne donne plus signe de vie pendant un certain temps, malgré les recherches, les procédures juridiques entrent en jeu. Me Jacques Panglose explique ainsi que « la disparition en mer se constitue par l’évanouissement du manifesté physique d’un être, donc d’une âme, dans ou sur l’océan. Elle est traitée sous les articles 133 & 134 du code civil mauricien ainsi : 133: “De la disparition pour cause d’accident” : Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du ministère public ou des parties intéressées, le décès de tout Mauricien disparu à Maurice ou hors de Maurice, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé ». L’homme de loi ajoute : « L’article 134 s’intéresse à la disparition d’étrangers ou d’apatrides sur le territoire mauricien ou à bord d’un bâtiment ou aéronef mauricien. Donc, il faut d’abord que le corps n’ait pu être retrouvé. Et il faut ensuite que la disparition ait lieu dans des circonstances de nature à mettre en danger la vie du disparu. »
Ainsi, selon l’article 133 du code civil mauricien, une déclaration judiciaire de décès est prononcée « lorsque le corps n’a pu être retrouvé ». En raison de l’incertitude du décès, il reste difficile d’imposer un délai avant que cette déclaration ne puisse être prononcée. Selon le code civil français, le délai peut être de 20 ans à compter de la disparition. Il peut toutefois être raccourci à dix ans « à compter d’une décision judiciaire constatant la présomption d’absence ». À Maurice, aucun délai particulier n’est exigé pour engager une telle procédure. Cela se fera lorsque la famille a définitivement perdu tout espoir de retrouver un proche et qu’elle peut se lancer dans de telles démarches.
Me Jacques Panglose de soutenir que « tant que le corps n’a pas été retrouvé et qu’il existe des témoins des circonstances qui furent de nature à mettre en danger la vie du disparu, il est possible de réclamer une déclaration judiciaire ». Quelles sont ainsi les procédures à suivre ? « La procédure à suivre, c’est de faire une demande au ministère public qui s’occupe de mettre l’affaire devant le juge en chambre ou bien de voir un avoué ou un avocat pour s’en charger dans la pratique privée. Le ministère public est défini, en français seulement, sans l’anglais, dans le texte de loi lui-même, ainsi : “The Ministère Public Act 1808: (1) Le service du ministère public auprès des chambres des Cours d’Appel sera distribué par l’Attorney-General entre lui et ses substituts”. Donc, la personne intéressée fait une demande à l’État notamment à l’Attorney-General et celui-ci envoie alors ses avocats ou ses avoués s’occuper de l’affaire afin de la mettre en état devant le juge en chambre», avance Me Panglose.
Déclaration judiciaire de décès
La demande pour une déclaration judiciaire de décès est ainsi faite à la requête du ministère public ou des parties intéressées selon l’article 133 du code civil. Une fois le décès reconnu par le juge, il doit par la suite en déterminer la date, en tenant compte des circonstances liées à la disparition. Dans ce cas, il retient généralement le jour de la catastrophe. Ce jugement déclaratif de décès tient lieu ensuite d’acte de décès. Ainsi, l’intéressé étant considéré comme mort, son mariage est dissous, le conjoint pouvant donc se remarier, la succession est ouverte et les dossiers d’assurance peuvent enfin être liquidés.
Cette attente pénible et interminable des familles demeure toutefois des plus tragiques, avec le besoin de faire face aux longues procédures administratives pour l’avenir de la famille. « L’attente est pénible, angoissante, pleine de souvenirs inarticulés puisque le chagrin ne s’éteint jamais, mais s’éloigne seulement. En droit, il faut attendre la décision du juge pour connaître la date exacte, selon les hommes, à laquelle le disparu est considéré comme mort afin d’établir sa succession. Ceci se lit dans les articles 139 et 140 du code civil. Le scribe de l’Office d’État civil inscrit dans ses registres la déclaration du juge quant aux dates et heures du décès. Ce n’est qu’alors que le mort saisit le vif. Mais il est aussi possible que le mort revienne, tel un absent qui reparaît ou dont l’existence est prouvée postérieurement à la décision déclarative toujours selon les hommes et leurs lois. En effet, ceci est raconté par le code civil : Article 142: “En cas d’annulation de la décision déclarative de décès, les articles 130 à 132 sont applicables, en tant que besoin” ». Les articles 130 et 132 du code civil font effectivement mention du cas d’une éventuelle réapparition qui résultera à l’annulation de la déclaration. Le revenant pourra ainsi recouvrir ses biens et ceux qu’il aurait dû recueillir pendant son absence.