– L’organisme a géré plus de 850 plaintes en dix ans
Pour la période 2019/20, la Competition Commission of Mauritius (CCM) a accusé réception d’une soixantaine de plaintes, alors que 14 Competition Issues ont été générées en interne. Ces plaintes concernaient divers secteurs de l’économie, tels les médias et technologies de l’information et de la communication, la construction et la promotion immobilière, l’agriculture, le fret et la logistique, ainsi que le secteur financier/bancaire. Dans la conjoncture, cet organisme a mis en garde contre les risques potentiels de concentration du marché avec la crise découlant de la pandémie de Covid-19.
Les plaintes et sujets générés en interne ont été examinés et 18 enquêtes ont été initiées. Ajouté aux 18 enquêtes déjà en cours, cela porte le nombre total d’enquêtes traitées par la commission à 36 au cours de cette année. Sur ces 36 enquêtes, 13 ont été bouclées car il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que des pratiques commerciales restrictives étaient en cours. Trois enquêtes ont été poursuivies et un avis a été soumis au ministre de tutelle. Dans le détail, le rapport annuel 2019/20 de la commission fait également état de 11 enquêtes en cours (au 30 juin 2019) pour cartel, deux pour Abuse of Monopoly, quatre pour Merger Reviews et deux pour Market Reviews.
L’une des fonctions principales de la CCM est l’application de la loi par le biais d’enquêtes menées par le bureau du directeur exécutif. À la fin des enquêtes, celui-ci soumet aux commissaires un rapport sur ses conclusions, conformément à l’article 51(2) de la loi. Ensuite, des directives ou des sanctions visant à dissuader et à remédier aux pratiques anticoncurrentielles sont déterminées dans des décisions des commissaires et, par conséquent, appliquées. L’article 35(2) de la loi prévoit que le rapport annuel de la commission de la concurrence doit, dans la mesure du possible, rendre compte des enquêtes menées et de leurs résultats, ainsi que de toute décision des commissaires concernant les enquêtes achevées.
Entre juillet 2019 et juin 2020, le directeur exécutif a ouvert cinq enquêtes (dont une qui a généré trois investigations distinctes) et a complété trois enquêtes. À la fin de l’exercice financier, il y avait 11 enquêtes et deux études de marché en cours.
Le président du conseil administration de la CCM, Me Mahmad Aleem Bocus, souligne : « The Competition Commission is an institution unique of its kind, in that it is comprised of a hybrid structure whereby the Office of the Executive Director takes care of investigations while the board of Commissioners acts as an adjudicative body. »
De son côté, le directeur de la commission, Deshmuk Kowlessur, explique qu’il y a dix ans, le terme Market Competition n’évoquait pas grand-chose pour les Mauriciens. Il a fallu les efforts soutenus de la part de la CCM, ainsi que la collaboration de partenaires, allant des associations de la communauté des affaires, d’autres agences gouvernementales et des régulateurs sectoriels, afin d’entretenir une culture de la concurrence et de favoriser le respect de la concurrence. « The enforcement work of the Competition Commission resonates in various sectors of the economy, opening the path to more competition for the benefit of consumers », dit-il.
Deshmuk Kowlessur ajoute que sur les dix dernières années, la CCM a enregistré plus de 850 plaintes, émanant principalement de consommateurs et d’entreprises. « Over 250 enquiries were conducted spanning nearly every sector of the economy. More than 50 investigations have been conducted resulting in over several directions to enterprises to amend their conducts. We have advised the Government on several matters relating to competition, and we note with much satisfaction that several of those advices have been positively considered », poursuit le directeur de la commission.
Il prévient par ailleurs que la pandémie de Covid-19 modifie la dynamique du marché dans le monde entier, ce qui pose de nouveaux défis aux entreprises et aux autorités de la concurrence. La crise a affecté certaines entreprises sur le plan financier, tandis que d’autres peuvent y voir l’occasion d’adopter des comportements d’exploitation ou d’autres comportements susceptibles de fausser la concurrence, fait comprendre Deshmuk Kowlessur. Il précise : « l’un des effets potentiels de la crise, c’est qu’elle peut entraîner une hausse de la concentration du marché. À Maurice, cela peut avoir de sérieuses implications pour le bon fonctionnement des marchés, étant donné que nous sommes une petite économie ayant déjà un certain degré de concentration des marchés. »