— À la note onéreuse imposée par le Privy Council de Rs 6 milliards à être payées au groupe Bhunjun avant mardi est venu se greffer le scandale de carburant frelaté à la fin de 2019
— Betamax : l’éventualité d’une commission d’enquête sur les dessous des Emergency Procedures divise le bloc de l’opposition, le PM s’apprêtant à rebondir avec une annonce incessante à ce sujet
— XLD enfonce le clou avec le dossier des contrats alloués à la fin de 2019 à Vitol Bahrain E. C. et quelque 3 300 véhicules endommagés en raison de la mauvaise qualité de carburants fournis par la STC
En l’espace de moins d’une semaine, la State Trading Corporation (STC), sous l’ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, « inn sap dan pwalon tom dan dife ». D’abord, le Privy Council, renversant une décision de la Cour suprême sous la signature du chef juge, Asraf Caunhye, à l’époque Senior Puisne Judge, a condamné la STC à payer des réclamations jusqu’à un maximum de Rs 6 milliards en faveur du groupe Bhunjun dans l’affaire Betamax. Et cela avant mardi prochain. Ensuite, à la lumière d’une Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, en début de séance d’hier, la STC a été prise en flagrant délit de complicité active ou latente dans l’importation de produits pétroliers frelatés vers la fin de 2019 avec quelque 3 300 véhicules ayant subi de graves dommages mécaniques. Les deux cargaisons pétrolières débarquées à Port-Louis en octobre et novembre de 2019 suite à un contrat alloué à Vitol Bahrain E. C. par voie d’Emergency Procedures étaient tout sauf Manganese-Free. D’ailleurs, le ministre du Commerce, Soodesh Callichurn, concédant l’absence de la condition Manganese-Free Petroleum Products lors de l’exercice d’appel d’offres, représentant des windfall gains de Rs 150 millions au profit de Vitol Bahrain E. C., parle d’une simple omission d’un officier de la STC lors de l’exercice d’appel d’offres.
Le ministre Callichurn, qui a été sollicité deux fois en 48 heures par voie de PNQ pour s’expliquer sur la gestion financière de la STC, générant un turnover annuel de Rs 30,6 milliards et engagé dans l’importation de commodités stratégiques pour le pays, dont les produits pétroliers, le riz, la farine ou encore le gaz ménager, devait refuser de répondre si cet organisme est disposé à dédommager les propriétaires des quelque 3 300 véhicules avec des moteurs touchés en raison de la mauvaise qualité du carburant mis sur le marché. La parade est que toute cette affaire est sub judice vu que des cas de réclamations ont été logés en Cour suprême par les victimes de ce petroleum scam.
Si dans l’immédiat le ministre Callichurn a donné depuis jeudi la garantie formelle que le gouvernement honorera le paiement des réclamations, susceptibles d’atteindre la note onéreuse de l’ordre de Rs 6 milliards, au groupe Bhunjun avec la rupture du contrat d’affrètement pétrolier alloué en novembre 2009, cette affaire risque encore de s’embraser sur le plan politique dans les jours à venir. Pour une des rares fois, une proposition du leader de l’opposition, appuyée par le leader du MMM, Paul Bérenger, à savoir l’institution d’une commission d’enquête, présidée par un sitting judge de la Cour suprême, sur tout le scandale Betamax, notamment les procédures adoptées pour l’octroi de ce contrat sur une durée de 15 ans ou encore les clauses anti-résiliation en béton armé avec acier inoxydable, semble trouver écho dans les couloirs de l’Hôtel du Gouvernement.
Sur le champ, le ministre Callichurn ne s’est nullement montré hostile à cette éventualité, mais rappelant que la prérogative d’une telle démarche relève de l’autorité du Premier ministre et Leader of the House, Pravind Jugnauth. Il a ajouté qui’il allait transmettre ce souhait au conseil des ministres de la fin de la semaine. Des recoupements d’informations effectués par Week-End auprès des sources bien informées au sein de Lakwizinn du PMO indiquent que « Pravind Jugnauth is toying right now with the idea of a commission of inquiry on Batamax ». Et surtout qu’une annonce à ce sujet pourrait faire partie de l’intervention du Premier ministre sur le budget à l’Assemblée nationale dès demain.
Pourquoi cet empressement de Lakwizinn du PMO dans la conjoncture ? Deux principales raisons sont avancées à l’Hôtel du Gouvernement, alors que le Parti Travailliste ne cesse de rappeler que ces Rs 6 milliards représentent le coût de la « politique de vengeance du MSM ». Le projet de commission d’enquête sur Betamax, prôné par le duo Duval-Bérenger, ne fait pas l’unanimité au sein de l’opposition, avec le Parti Travailliste formulant des objections catégoriques. « Une commission d’enquête sur Betamax pour faire quoi ? Ite missa est avec le jugement du Privy Council, la plus haute instance juridique reconnue dans la République s’étant déjà prononcé à ce sujet. Xavier-Luc Duval fait fausse route », laissaient entendre des rouges dès la mi-journée de jeudi.
Désaccord formel
D’autres sources politiques autorisées confient que le leader du Parti Travailliste, Navin Ramgoolam, aurait déjà consigné auprès de Xavier-Luc Duval son désaccord formel par rapport à la demande de commission d’enquête. Avec de telles tractations dans les coulisses, les Top Chefs de Lakwizinn du PMO tentent d’abattre la carte de semer de la division et du doute dans les rangs de l’opposition en tant que bloc dans la perspective du prochain test, notamment la tenue des prochaines élections municipales.
Puis, l’autre raison demeure que les délibérations de la commission d’enquête sur les réclamations de Rs 6 milliards devront constituer une plateforme pour l’Alliance Morisien de distiller en public les procédures et conditions taillées sur mesure en 2009 pour l’allocation de ce contrat au groupe Bhunjun pour l’affrètement de 1,1 million de tonnes de produits pétroliers de l’Inde à Maurice.
D’ailleurs, dès les premières notes de sa réponse liminaire à la PNQ, le ministre Callichurn n’avait pas manqué d’en faire état, dont une moyenne de $ 30,79 par tonne métrique à bord du Red Eagle du groupe Bhunujn contre la fourchette de $ 21 à 26 avec Pratiba Shipping et ST Shipping. Cette moyenne de $ 30,79 se décompose comme suit :
— Basic Freight de $ 28 par tonne métrique avec un ajustement à la hausse de 1,5% après la sixième année et de 2% à partir de la 11e année
— Bunker Cost pour 700 tonnes métriques de fuel oil et de 22 tonnes de gas oil
— frais portuaires de 145 000 dollars américains par voyage et
— frais de surestaries de 42 500 dollars pour chaque jour pour les cinq premières années.
« Thus, the contract guaranteed Betamax Ltd an annual rent of USD 17,6 Million for 100% of the freight capacity of its vessel, regardless of whether the vessel carried a full load for an uninterrupted period of 15 years plus costs of fuel, port dues and demurrage charges irrespective of fall in world prices of freight and lesser number of trips undertaken from Mangalore to Mauritius », a fait ressortir le ministre, qui ne rate pas de faire état de l’Exit Clause en cas de rupture de contrat avant les 15 ans.
« It was clear that the contract was tailor-made for Betamax Ltd so that in case of a scenario of termination of contract, it was guaranteed an out of an ordinary payment up until the end of the contract. Betamax Ltd would have had to be paid as if their services had been undertaken for the whole period of 15 years », devait-il s’appesantir.
En tout cas, pour s’assurer du versement des Rs 5,7 milliards, excluant les legal costs de la judicial review en Cour suprême et de l’appel au Privy Council, dont
Rs 4,7 milliards sous forme de dommages
Rs 176,2 millions de legal and arbitration costs et
Rs 595,8 millions sous forme d’intérêts à 3%
la State Trading Corporation prévoit de contribuer à hauteur de Rs 2 milliards, tout en ne gardant que Rs 1,6 milliard pour les besoins de working capital et le ministère des Finances puisant des fonds publics pour compléter le chèque de quelque Rs 6 milliards à être remis à Vikram Bhunjun au nom de son groupe au plus tard mardi prochain.
Et hier, la, STC s’est rendue compte de l’adage à l’effet qu’un malheur, même au prix de Rs 6 milliards, ne vient jamais seul. Avec une nouvelle PNQ, le leader de l’opposition a remis les pensdles à l’heure et au-devant de l’actualité un autre scandale de l’ère de Yogida Sawmynaden au ministère du Commerce. Le dénouement dans le dossier de carburant frelaté et non-conforme aux normes fourni à la STC par la société internationale Vitol Bahrain E. C. en octobre et novembre 2019 est venu requinquer les propriétaires de quelque 3 300 véhicules avec des mécaniques abîmées en raison de la mauvaise qualité de l’essence.
Serial fraudster
Avec l’ex-ministre du Commerce devenu député-traiteur, pour ne pas dire longaniste pour ses pairs parlementaires dans l’hémicycle, le ministre Callichurn, visiblement embarrassé et peu convaincant dans ses réponses aux interpellations supplémentaires, devait concéder la faute au sujet de la mauvaise qualité de produits pétroliers mis sur le marché à la fin de 2019. « It was not manganese-free », avait-il été forcé d’avouer face à la pression exercée par Xavier-Luc Duval.
Mais pour rester fidèle à la stratégie du gouvernement de Pravind Jugnauth, notamment « kot monn fote? », Soodesh Callichurn devait mettre sur le dos d’un officier de la STC l’absence de directives précises au sujet du taux de manganèse dans les produits pétroliers lors de l’exercice d’emergency procedures. Ces deux cargaisons avaient été acheminées à Port-Louis à bord de Hafnia Libra et STI Executive. « It was an omission on the part of the officer who prepared the tender documents », devait-il trouver pour expliquer pourquoi la spécification de Manganese-Free Petroleum Products dans le contrat alloué à Vitol Bahrain E. C.
Néanmoins, Xavier-Luc Duval avait tiré plus vite que le ministre du Commerce quand il avait soutenu qu’une telle cargaison nullement manganese-free aura rapporté des windfall gains de Rs 150 millions, soit un prix inférieur de 10%. Soodesh Callichurn a refusé de prendre un engagement en vue de dédommager les propriétaires de véhicules ayant subi de graves préjudices avec la mauvaise qualité de l’essence. « Malheureusement, il y a une affaire de réclamations qui a été logée en Cour. I will not comment as it is sub judice« , dit-il.
Lors des premières interpellations supplémentaires, le leader de l’opposition a tenu à souligner que la société Vitol Bahrain E. C. pourrait être considérée comme un serial fraudster en matière de fourniture de produits pétroliers frelatés. Il s’est appuyé sur le fait que cette société a été condamnée à payer des amendes de Rs 6,7 milliards suite à une enquête du FBI des États-Unis après des démêlées dans des pays d’Amérique latine, dont le Brésil.
Finalement, après avoir répondu que l’ancien General Manager de la STC, Jonathan Ramasami, qui a dû démissionner de son poste en marge d’une enquête de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) pour le délit présumé de money laundering avec des contrats pendant la période de confinement l’année dernière, avait accompagné l’ex-ministre du Commerce à Paris à la fin de 2019 pour des discussions avec Vitol Bahrain E. C. Soodesh Callichurn devait rectifier cette information à la reprise après le déjeuner.
Toutefois, auparavant, le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, qui n’avait pas ménagé auparavant le député Arvin Boolell, devait faire preuve d’impatience à l’encontre du ministre Callichurn vers la fin de la PNQ. « Time is up. I’m sorry. Your officers should be more diligent », devait-il lancer en haussant le ton et sans ménagement.
Encart
Les dates de l’affaire Betamax
2006 : Mise sur pied d’un Steering Committee pour évaluer le projet de « procurement of a medium-sized container vessel » pour des produits pétroliers. L’expression of interest est lancée par la Chambre de Commerce avec le groupe Bhunjun (Betonix) signifiant son intérêt dans ce projet.
Novembre 2009 : Feu vert pour la signature d’un contract of affreightment entre la State Trading Corporation et Betamax Ltd pour un contrat de 15 ans.
Décembre 2014 : Avec le gouvernement de l’Alliance Lepep victorieuse aux élections, ce contrat avec des termes considérés comme étant abusifs est remis en question. Les représentants de Betamax Ltd sont invités à des séances de travail en vue de revoir les dispositions du contrat.
30 janvier 2015 : le gouvernement décide de résilier le contrat de Betamax Ltd. En parallèle, le Central CID devait initier une enquête avec une série d’arrestations, dont celles de l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, de l’ancien ministre Anil Bachoo, de l’ancien General Manager de la STC, de Vikram Bhunjun et d’autres hauts fonctionnaires ayant travaillé sur ce dossier. Toutefois, le Directeur des Poursuites publiques (DPP) ne devait pas donner suite aux conclusions du Central CID sur cette affaire.
Le groupe Betamax Ltd saisit le Singapore International Arbitration Centre pour un arbitrage avec des réclamations de 176 345 494.52 dollars américains et les coûts légaux.
5 juin 2017: Betamax Ltd obtient gain de cause avec un award de Rs 4,7 milliards ($ 115 267 199)
Août 2017 : la STC demande à la Cour suprême de « set aside » l’award de Singapour.
7 septembre 2017: la Cour suprême octroie un Provisional Order for recognition and enforcement of the award à la demande de Betamax Ltd
31 mai 2019 : la Cour suprême se prononce en faveur de la STC en annulant l’award arbitral et le Provisional Order
Septembre 2019 : La Cour suprême accorde un Leave à Betamax Ltd pour aller en appel au Privy Council
Janvier 2021: Audition des parties devant le Privy Council
14 juin 2021: Jugement en faveur de Betamax Ltd avec des dommages de Rs 5,68 milliards sans les frais des appels en Cour suprême et au Privy Council
15 juin : Notice servie par les conseils légaux de Betamax Ltd pour le paiement de la compensation dans un délai de sept jours.
22 juin : Remise du chèque à Vikram Bhunjun selon l’engagement pris par le ministre du Commerce à l’Assemblée nationale jeudi dernier.
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