Attaque frontale du leader du Reform Party à l’encontre de l’ESC et le commissaire électoral dans une demande de Judicial Review à l’effet que les résultats du scrutin du 7 novembre “be quashed, reversed or set aside”
De graves allégations de “irrationality, errors of law, fettered discretion, unlawful delegation, procedural impropriety, and unfair bias” contre la Commission électorale lors des dernières législatives
Le candidat Bhadain relève des contradictions dans les chiffres officiels de la Commission électorale lors des dernières législatives
La contestation des résultats des élections générales du jeudi 7 novembre de l’année dernière prend une autre tournure. Sur la base d’une série de détails, présentés comme des “Inconsistencies” sur le plan des statistiques officielles et de manquements aux procédures établies par la Commission électorale et l’Electoral Supervisory Commission, le leader du Reform Party et candidat battu dans la circonscription de Beau-Bassin/Petite-Rivière (No 20), Roshi Bhadain, demande à la Cour suprême la possibilité d’une Judicial Review, par le truchement d’un Order of Certiaori, en vue de déclarer caducs les résultats des élections législatives du jeudi 7 novembre de l’année dernière. C’est ce qui ressort d’un affidavit rédigé par les soins de l’avoué Pazhany Rangasamy, avec pour Instructing Counsel, Me Roshi Bhadain. Dans la conjoncture politico-légale, il reste à savoir quand la double motion du leader du Reform Party sera appelée de nouveau devant le chef juge, Eddy Balancy, le 27 courant, les autres parties, engagées dans des pétitions électorales au niveau des circonscriptions, céderont le passage pour accorder priorité aux motions de Roshi Bhadain.
En cours de semaine, des premiers contacts ont été établis entre les déférents parties en vue d’élaborer un modus operandi dont l’objectif ultime est d’invalider l’ensemble des résultats de ces élections générales, l’Alliance Morisien ne recueillant que 37% des voix tout en s’assurant du contrôle d’une majorité de sièges à l’Assemblée nationale. A cet effet, de graves allégations de “irrationality, errors of law, fettered discretion, unlawful delegation, procedural impropriety, and unfair bias” sont portées à l’encontre de la Commission électorale et de l’Electoral Supervisory Commission.
L’affidavit de 29 pages en date du 13 janvier, juré par Roshi Bhjadain, jouant à quitte ou double, se défile comme une remise en question fondamentale des méthodes et des procédures adoptées formellement dans l’organisation des dernières élections générales. Le point de départ pour justifier cette Judicial Review contestant les résultats des élections concerne le nombre d’électeurs inscrits dans les registres de la Commission électorale aussi bien que celui des votants, soit 941719 inscrits avec un total de 723 660, un taux de participation de 76,84%. Mention est également faite du chiffre de 6 813 Mauriciens en âge de voter, mais qui n’ont pu exercer leur droit civique vu que leurs noms ne figuraient sur les registres de la Commission électorale.
Roshi Bhadain relève une première série d’anomalies dans ces chiffres, ayant fait l’objet de commentaires publics dans la presse à la proclamation des résultats. Avant de décliner les détails relatifs, il avance que “a comparative analysis between the number of voters in each constituency, compared to the valid ballot papers counted in each constituency, revealed extraordinary irrational figures”. Sur la base des statistiques publiées sur le site Web de la Commission, dans les 21 circonscriptions, la différence entre le nombre de votants, soit 723 660, et celui de Valid Ballot Papers comptés, 718 398, est de 5 262.
Roshi Bahdan ne peut s’empêcher de commenter les chiffres officiels dans deux circonscriptions, soit Port-Louis Maritime/Port-Lous Est (No 3) et de Pamplemousses/Triolet (No 5). Au No 3, le nombre de votants est de 15 798 alors que le nombre de bulletins valides est de 15 951, soit 153 bulletins de plus que le nombre de votants annoncé par la Commission électorale. Scénario identique pour la circonscription de Pamplemousses/Triolet avec le nombre de votants officiels étant de 48 777 et le nombre de bulletins de vote valide étant de 49 687, soit 910 de plus.
Ce constat amène Roshi Bhadain à soutenir que “the possible explanations for the number of valid ballot papers counted in a constituency exceeding the actual number of voters in that constituency is either unlawful votes have been added before or during the counting process, or the official figures published by the Electoral Supervisory Commission and the Electoral Commission are so inaccurate and uncertain that they cannot be relied upon”.
Poursuivant, le leader du Reform Party ne cache pas sa surprise devant les données modifiées publiées par la Commission électorale “days after the general elections” avec “the total number of voters actually changed from the officially announced figure of 723 660 to 725 236”. Avec ces modifications, le pourcentage de votants au scrutin du 7 novembre est désormais officiellement de 77,01% Roshi Bhadain considère cette dernière démarche comme étant “outrageous in its defiance of logic” que “it brings into question the integrity of the General Elections, the more so, when it is considered that some candidates were elected by a few marginal number of votes”.
“Completely absurd”
La demande de Judicial Review en vue d’invalider les résultats des dernières élections s’articule encore autour des données officielles publiées par la Commission électorale. Roshi Bhadain s’est engagé dans une comparaison du nombre d’électeurs inscrits et de celui de votants lors des élections générales depuis 1967 à ce jour, en d’autres termes, les douze derniers scrutins de ces 50 dernières années. De 1967 à 2019, le nombre d’inscrits a triplé, passant de 314 004 à 941 719 alors que l’attention est attirée sur le fait que “the comparative increase in the number of electors and voters for the general elections in 2019 were completely absurd”.
De 2005 à 2010, 62 592 nouveaux électeurs avaient été inscrits et de 2010 à 2014, le nombre avait encore augmenté de 57 078. Par contre, pour la dernière tranche, soit de 2014 à 2019, le nombre d’électeurs n’a progressé que de 4 744. De l’autre côté du tableau, a propos du nombre de votants, l’effet inverse se fait sentir, car en dépit de la faible augmentation du nombre d’électeurs de 2014 à 2019, le nombre de votants a augmenté de 30 876 au cours de la même période.
“It is hard to comprehend how an increase of 4 744 newly registered electors had incredibly generated an increase of 30 876 voters for the 2019 General Elections. il is also difficullt to fathom the degree of error marring this process, which had a direct impact on the votes cast at the last General Elections”, déclare le leader du Reform Party, que l’augmentation du nombre de votants n’a été que de 9 591 entre 2010 et 2014 alors qu’il y avait 57 078 nouveaux électeurs au cours de la même période.
Un autre détail qui émerge des registres de la Commission électorale est qu’en 2018, le nombre d’inscrits avait régressé de 13 659 comparativement à ceux pour les élections de décembre 2014. “The Electoral Supervisory Commission and the Electoral Commission knew that the work they had done with the register of electors in four years from 2014 to 2018 had substantially erased the names of thousands of voters from the register of electors”, s’insurge-t-il.
En conclusion au chapitre des statistiques officielles de la Commission électorale, le leader du Reform Party met l’accent sur le caractère sacré du droit de vote sous la section 44 de la Constitution. “The decision and decision-making process of the Electoral Supervisory Commission and the Electoral Commission had a serious impact on the fundamental right to vote of citizens of Mauritius and should be reviewed with anxious scrutiny. The General Elections of the 7 November 2019 are flawed so that the results emanating from the polls cannot be deemed to be regular and rational”, poursuit-il pour justifier les procédures engagées “to seek redress from the Supreme Court acting in its supervisory jurisdiction”.