Le Central Electricity Board (CEB) a obtenu gain de cause auprès de l’Independent Review Panel (IRP) par rapport au choix de la compagnie française Siemens SAS, pour l’installation d’un système de batteries de stockage d’électricité de 14 MW pour la somme d’environ Rs 34 millions. C’est la compagnie AKUO Energy Solution (MTIUS), qui avait contesté ce choix auprès de cette instance. Elle figurait parmi les huit soumissionnaires qui avaient répondu favorablement à un exercice d’appel d’offres lancé le 10 janvier dernier par le Central Procurement Board (CTB). C’est le 9 avril dernier que les offres furent rendues publiques.
Les compagnies suivantes avaient participé à l’exercice d’appel d’offres international : EPS Elvi Energy S.r.l d’Italie, Siemens SAS de France, BYD-DEC JV (Joint Venture of BYD Auto Industry Company Limited and Dongfang Electric International Corporation (P.R.China), Kokam Co Ltd de l’Afrique du Sud, ABB South Africa (Pty) Limited d’Afrique du Sud, Akuo Energy Solutions (Mauritius) Ltd, Nidec ASI S.A. (France) et Consortium Sungrow-Samsung SDI Energy/Joonas & Co Ltd/GreenYellow SAS de Maurice. C’est le 24 septembre dernier que le CTB a informé Akuo Energy Solution (MTIUS) Ltd qu’un exercice d’évaluation des offres a été effectué et que son offre n’a pas été retenue.
Le plaignant reproche au CTB de ne pas avoir donné les raisons pour lesquelles son offre a été rejetée. Dans sa plainte logée à l’IRP, il souligne : « The CTP has notified Akuo Energy Solutions (Mauritius) Ltd of its unsuccessful bid without explaining the grounds for its rejection. In addition, the Financial and technical notes of the selected bidder have been omitted from the notification. At last, we notice that the price of the selected bid has undergone a very significant reduction and question its regularity. »
Le CTB rétorque que les certificats d’enregistrement d’Akuo Energy Solutions ne correspondent pas aux critères d’éligibilité et de qualification des documents d’appels et que c’est pourquoi son offre a été rejetée. Mais Akuo Energy Solutions ne partage cet avis. Dans ses analyses, l’IRP soutient que la Public Procurement Act de 2006 fait provision pour les procédures qui doivent être suivies lors de la soumission des offres ainsi que le délai de contestation : « The Panel is of opinion that all the requirements Under Section 45 (2) are mandatory and therefore the application for review shall be made within such time as may be prescribed and the time limit of 7 days is mentioned Under the Regulations. Had the delay to make the application and timeframe within which the application should be made been provided in the Regulations, that the delay prescribed is of procedural matter but unfortunately, under this particular law, this is not the case. The Panel therefore upholds the first point raised by Counsel for the Respondent and do not venture on the 2nd point. » La demande de révision de cette décision est ainsi rejetée pour non-respect de l’article 45(2) de la Public Procurement Act et des règlements 48(5).