Contrôle de la profession : Le Mauritius Educators’ Council proposé en dernière urgence

  • Les propositions du ministère en circulation depuis une semaine : un board de pas moins de 17 membres, dont huit élus par la profession; enregistrement obligatoire pour pouvoir enseigner; un “Code of Practice”; et des Teaching Norms & Standards
  • Un projet de loi évoqué à la veille des élections, mais les syndicats d’enseignants veulent des « discussions approfondies » et disent « non » à un “bill” « élaboré à la va-vite et n’ayant pas obtenu le consensus général »

Les syndicats d’enseignants du primaire et du secondaire ont été invités la semaine dernière par le ministère de l’Education à une réunion concernant la mise sur pied d’un Mauritius Educator’s Council et ils avaient jusqu’à lundi pour soumettre leurs commentaires et suggestions quant aux propositions de l’Education à ce sujet. Certes, l’idée d’un Teachers Council pour réglementer la profession revient sur le tapis à chaque célébration de “Teachers Day”, mais l’ensemble des syndicats insistent sur la nécessité d’avoir des « discussions approfondies » avant la rédaction d’une ébauche de projet de loi. D’où l’étonnement et le désaccord des dirigeants syndicaux en apprenant la semaine dernière que le ministère « veut boucler ce dossier » avant la fin du mandat de ce gouvernement.

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Le ministère de l’Education avait organisé la semaine dernière, à l’auditorium du World Hindi Secretariat, deux réunions, soit une pour les syndicats d’enseignants du primaire et l’autre pour ceux du secondaire, afin de leur présenter les propositions du ministère pour la création d’un Mauritius Educators’ Council. Ces rencontres étaient présidées par le Chief Executive, entouré d’autres cadres de ce ministère.

Des dirigeants syndicaux reconnaissent avoir fait une demande récurrente depuis plusieurs années pour la mise sur pied d’un tel Council. Toutefois, ils ne s’attendaient pas à ce que le ministère brandisse ses propositions durant ce dernier trimestre scolaire et leur demande de soumettre leurs avis et suggestions « le plus vite possible », alors que la préoccupation principale dans les écoles demeure la préparation des élèves aux examens de fin d’année.

Ils sont plus d’un au primaire comme au secondaire à ne pas être d’accord avec « la précipitation » du ministère sur ce dossier. Selon des participants à une réunion qui s’est tenue jeudi dernier, le Chief Executive du ministère leur a dit qu’ils avaient jusqu’au lundi suivant, soit en début de semaine, pour soumettre leurs suggestions, et ce alors qu’ils ont reçu le document durant le week-end. « Nous avons demandé lors de cette réunion de nous accorder plus de temps afin que nous discutions avec nos membres, mais le Chief Executive nous a répondu que la ministre a l’intention de présenter un projet de loi au Parlement le 13 septembre. Pourquoi un tel empressement sur un sujet aussi important à la veille des élections générales ? » demande un dirigeant d’un syndicat du primaire.

Même réaction du côté des enseignants du secondaire d’Etat et du privé. « Les réalités ne sont pas les mêmes dans les secteurs préscolaire, primaire et secondaire, et il faudrait arriver à un consensus pour l’ébauche d’un projet de loi. Pas question d’une loi faite à la va-vite pour qu’ensuite les enseignants doivent se battre à l’avenir avec le ministère pour y apporter les amendements nécessaires », ajoute pour sa part Aly Yaroo, membre exécutif de Education Officers Union.

Pour Bhojeparsad Jugdambi, président de l’Union of Private Secondary Education Employees (UPSEE), la manière de faire du ministère « ne cadre pas avec le processus démocratique ». Il dit craindre qu’une loi votée dans la précipitation ne donne lieu à des « situations chaotiques dans la profession » et « cause beaucoup de préjudices » aux enseignants. Et le président de l’UPSEE de faire référence à la Private Secondary Education Authority Act, votée après 2004 et qui a conduit à « la mise à l’écart des enseignants » au niveau du board de cet organisme.

Selon le constat de plusieurs dirigeants des syndicats du primaire et du secondaire, il y a « beaucoup de flou » sur plusieurs aspects figurant dans les propositions du ministère, d’où leur appel en direction de cette instance officielle pour « discuter davantage » avec les enseignants de tous les secteurs concernés par la création d’un éventuel Mauritius Educator’s Council. « Nou na pale enn renion kot pou koz-koze avek bann sindika lor tou kitsoz pou fer ler pase. Noule bann diskision serie lor tou bann pwin pou sa Educators Council-la », insiste Bhojparsad Jugdambi.

Les syndicalistes contestent la proposition concernant le nombre de membres faisant partie du board du Council. Selon leurs observations, le document du ministère pèche par « le manque d’informations importantes ». Ils citent à titre d’exemple les qualifications requises pour être enregistré comme enseignants auprès de ce Council. Il est bon de savoir que le ministère de l’Education avait présenté en 2009 une ébauche de la structure d’un Teachers Council, mais que le document avait été rejeté en bloc par les syndicats, qui n’étaient pas d’accord avec la proposition concernant la répartition des sièges au sein du board pour les représentants de quatre secteurs, soit le préscolaire, le primaire, le secondaire et le tertiaire. Le ministère avait à l’époque proposé 12 sièges, soit trois pour chacun de ces quatre secteurs. Cette proposition ainsi que celle relative aux critères pour l’enregistrement des enseignants avaient provoqué beaucoup de remous dans les milieux du secondaire.

Les principales propositions du ministère

1) Objectifs du Mauritius Educators’ Council

Réglementer et contrôler la profession des enseignants; promouvoir le progrès dans le domaine de l’éducation

2) Composition du Council

– Membres élus et qui sont des Registered School Educators: deux du préscolaire, trois du primaire et trois du secondaire

– Le Sollicitor General ou son représentant; deux représentants du ministère de l’Éducation; un représentant de la PSEA; un représentant du MIE

– Autres membres nommés par le ministre de l’Éducation et dont le nombre ne doit pas dépasser quatre

– La durée du mandat du Council est de trois ans et la Chairperson doit être un membre élu

– Le Registrar du Council doit être un Public Officer nommé par le Supervising Officer du ministère de tutelle

– Le quorum pour une réunion du Council est de neuf membres

3) Attributions du Council

– L’enregistrement des enseignants; promouvoir le développement de la profession; établir des “teaching norms & standardisation”; établir un “Code of Practice”; promouvoir la confiance du public; soutenir les initiatives pour une éducation de qualité

– Promouvoir et soutenir la recherche et le développement; la coopération avec les autres institutions…

4) Registre des enseignants

– Publication d’une “Annual List of Educators” au plus tard le 31 janvier chaque année; « no educator shall practice unless his name is on the Annual List »

5) Enregistrement des enseignants

– Tout citoyen mauricien a le droit d’obtenir le “full registration” s’il détient « a qualification acceptable to the Council » et qu’il respecte les autres critères requis pour l’enregistrement; toute personne souhaitant être enregistrée devra faire une demande écrite au Registrar

– Enregistrement temporaire pour les étrangers détenant un “Working Permit” et respectant les autres critères

6) Discipline

Un Disciplinary Committee pour enquêter sur des plaintes relatives au “professional misconduct or negligence” et en cas d’allégations de “breach of code of practice”; au cas où les accusations à l’encontre d’un enseignant sont avérées, le board du Council peut donner à celui-ci des “severe warnings” ou faire des recommandations au ministère pour suspendre temporairement cette personne pour une période ne dépassant pas deux ans; le board peut recommander l’annulation de l’enregistrement de l’enseignant dépendant de la gravité de la faute.

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