Me Gavin Glover, SC: « The charges fail the test for certainty required for the defense to be able to be prepared to meet the case of the prosecution »
L’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, par le biais de son homme de loi, Me Gavin Glover, a réclamé la radiation des charges retenues contre lui dans le cadre de l’affaire des coffres-forts contenant Rs 220 M retrouvés à son domicile à Riverwalk. Il évoque l’inhabilité de la poursuite de pouvoir fournir des détails précis pour la bonne tenue du procès, dont les dates des délits allégués entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015. Me Denis Mootoo, qui représente la poursuite, a objecté à cette motion, soulignant qu’elle est prématurée. Les débats auront lieu le 12 septembre.
Navin Ramgoolam a plaidé non-coupable des 23 chefs d’accusation logés contre lui en Cour intermédiaire, soit pour “accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency”. Lors de la reprise du procès hier, Me Gavin Glover, SC, qui mène le panel d’avocats qui défend Navin Ramgoolam, a fait part de certaines requêtes préliminaires, soit que toutes les photos, enregistrements de caméras CCTV et vidéos sur les billets saisis lui soient communiqués. Me Denis Mootoo lui aurait fait comprendre que ces pièces à convictions lui sont désormais accessibles. Autre requête : le fait que la poursuite donne les dates précises à laquelle les délits ont été commis car le chef d’accusation ne fait mention que de la période du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. La poursuite n’a pu toutefois donner plus de détails à ce sujet.
Me Glover devait aussi introduire une autre requête, avançant que selon les 23 chefs d’accusation, il est évoqué que l’accusé « allegedly accepted payments », en accord avec les dispositions de la FIAMLA. Me Glover devait ainsi demander si la poursuite « a pu identifier l’individu ayant effectué les paiements pour que l’accusé puisse en prendre réception, et si cet individu sera poursuivi ». Me Denis Mootoo a répondu que l’identité de cette personne demeure inconnue mais que des preuves seront avancées par les témoins de la poursuite lors du procès.
De ce fait, Me Gavin Glover a logé une motion réclamant la radiation des 23 charges retenue contre Navin Ramgoolam. « We have crossed the bridge of asking for particulars and are know concerned wether the charges passes the test for certainty to allow the accused to meet the case for the prosecution », a-t-il soutenu. Me Glover avance donc que les chefs d’accusation « have not passed the test for certainty » du fait de l’inhabilité de la poursuite de répondre à ses requêtes en fournissant plus de précisions par rapport aux charges retenues contre Navin Ramgoolam. Me Denis Mootoo a objecté à cette motion, arguant qu’elle est prématurée. Les magistrats Pranay Sewpal et Naveena Parsuramen ont alors fixé les débats sur cette motion de radiation des charges au 12 septembre.
Navin Ramgoolam fait ainsi face à 23 chefs d’accusation logés contre lui en Cour intermédiaire, soit pour “accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency”. Les 17 premières charges retenues contre Navin Ramgoolam, pour des délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, font état de “Never-Used 100-dollar Bank Notes” retrouvés dans leur emballage d’origine. Les six autres charges concernent les Rs 110 M en coupures bancaires de Rs 1 000, et donc l’étiquette, attribuée à la State Bank of Mauritius, atteste de leur provenance.
Pour rappel, c’est lors d’une perquisition au domicile de l’ancien Premier ministre, à Riverwalk, à Vacoas, le 6 février 2015, que d’importantes sommes d’argent, tant en roupies qu’en devises étrangères, avaient été saisies dans ses coffres.