- « The applicant has only himself to blame for the wrong choice of remedy and for his failure to adhere to the prescribed and mandatory time limit of 21 days to present an election petition », déclarent les juges
Le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, ne pourra contester par voie de révision judiciaire les résultats des élections générales de 2019 dans les 21 circonscriptions. Dans un jugement rendu hier, les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong se sont en effet alignés sur les points préliminaires avancés par les défendeurs, à savoir L’Electoral Supervisory Commission (ESC) et le commissaire électoral, du fait que Roshi Bhadain aurait dû avoir recours à une pétition électorale, au lieu d’une révision judiciaire, ou encore que toutes les parties concernées n’ont pas été mises en cause dans son action légale.
« An election petition is the specific statutory remedy through which an aggrieved petitioner may contest an electoral process in accordance with the Constitution and the Act. It was accordingly, incumbent on the applicant to proceed by way of an election petition instead of a judicial review », ont soutenu les juges Devat et Chan Kan Cheong dans leur jugement, pour s’aligner avec le raisonnement des défendeurs sur la viabilité d’une révision judiciaire. Roshi Bhadain, qui était candidat dans la circonscription de Beau-Bassin/ Petite-Rivière (No 20), faisait état d’irrégularités et de « décisions irrationnelles » prises par l’ESC et le commissaire électoral dans les procédures ayant mené aux résultats des dernières élections générales. Selon lui, l’élection n’était pas « free and fair » et les défendeurs dans cette affaire « have turned a blind eye to acts of electoral bribery by the leader of L’Alliance Morisien and his candidates ».
Dans le cadre des débats sur sa demande de révision judiciaire, Roshi Bhadain avait avancé que, selon la Constitution et les articles concernés sous la Representation of the People’s Act, il ne peut que loger une demande de révision judiciaire, car il ne conteste pas les résultats des élections, mais les « décisions irrationnelles » prises par l’ESC et le commissaire électoral. Ces derniers, eux, avaient soutenu que ces allégations amènent à réclamer l’invalidation des élections générales, et que l’unique voie légale possible est de loger une pétition électorale. Et d’ajouter qu’une révision judiciaire ne permettrait pas d’appeler des parties concernées par ces contestations comme témoins, notamment le Premier ministre, Pravind Jugnauth.
Une pétition électorale déguisée
Les juges Devat et Chan Kan Cheong, après avoir analysé les points de droit soulevés par les défendeurs, et après avoir interprété l’article 45 de la Representation of People’s Act, sont ainsi parvenus à cette conclusion : « It is clear that the specific and proper manner in which the validity of the election of a member of the National Assembly may be challenged is by way of an election petition and that the supreme court derives its juridiction to hear such an election petition from the Constitution itself, the supreme law of this country. »
Les juges s’accordent ainsi à dire que le grief et les contestations du leader du Reform Party « clearly fall within the ambit of an election petition». Selon eux, cette demande de révision judiciaire n’a donc pas sa raison d’être, car constituant un abus des procédures en vigueur. « Were we to allow the applicant to proceed by way of judicial review to contest the 2019 General Eclection, we would in effect be running the risk of opening up a parallel electoral dispute resolution », ont indiqué les juges.
Ces derniers avancent en outre que la demande de révision judiciaire a été logée deux mois après les résultats des législatives, concluant dès lors que cette application « n’a pas été faite promptement ». Les juges iront même par déclarer : « The applicant has only himself to blame for the wrong choice of remedy and for his failure to adhere to the prescribed and mandatory time limit of 21 days to present an election petition. »
Dans leur jugement, ils ont aussi rappelé les différences entre une pétition électorale et une révision judiciaire, soit que pour une pétition électorale, les parties en cause et des témoins sont appelés à la barre pour être confrontés aux allégations du pétitionnaire. La cour a également le pouvoir d’ordonner l’inspection des bulletins de vote comptés aussi bien que rejetés pendant l’audience. Or, pour une révision judiciaire, la cour se base uniquement sur les preuves soumises dans l’affidavit du contestataire.
Les juges ont par ailleurs trouvé que Roshi Bhadain n’a pas inclus toutes les parties concernées dans sa demande, soit les candidats élus, ce qui a aussi été « fatal » à sa requête, car selon les juges, ces parties sont concernées par la demande, les reproches étant en effet formulés contre eux. « De fait, ils seront directement affectés par quelconque décision de la cour. »
Les juges soutiennent ainsi que Roshi Badhain a failli en n’ayant pas inclus toutes les parties concernées pour sa révision judiciaire. Aussi ont-ils donné raison aux points préliminaires soulevés par les défenseurs et ont refusé d’agréer à la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain. Et de rappeler que de nombreuses contre-pétitions ont été prises sur le fond en Cour suprême, où les candidats élus des élections générales 2019 souhaitaient que la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain se voit accorder la priorité. La dernière en date étant celle concernant un électeur réclamant un “recount” dans la circonscription de Vacoas/Floréal (No 16).
Maintenant que cette requête n’est plus d’actualité, les derniers obstacles semblent avoir été franchis pour que les pétitions électorales soient prises sur le fond. En attendant toutefois le verdict des juges ayant présidé ces procès, où les élus réclament aussi d’enlever des extraits non pertinents des pétitions électorales.