SAJ de La Haye hier : « Apré 1965 ek la répiblik en 1992, mo bien konfian ki avek led Bondié mo pou rési konplet dékolonisation nou péi »
Maurice multiplie les derniers contacts et consultations avec l’Inde, l’AU, le Nicaragua, le Guatemala, en prévision des audiences publiques à partir de demain et s’étendant jusqu’à jeudi
L’AG de Chypre, Costas Clerides, attendu à La Haye, concède que « very serious matters of principle are being raised »
Bientôt 53 ans pour l’Order in Council émis le 5 novembre 1965 par Londres en vue de créer l’artifice du British Indian Ocean Territory (BIOT) en remplacement de l’archipel des Chagos, avec la base militaire des Américains à Diego Garcia. Demain à La Haye devant la Cour Internationale de Justice des Nations unies, le Minister Mentor et ancien Premier ministre, sir Anerood Jugnauth, entamera l’ultime étape du processus de décolonisation de Maurice avec une intervention liminaire devant le full bench de 15 juges de cette instance judiciaire, présidée par le Somalien Abdulqawi Ahmed Yusuf. Pour faire son case, Maurice disposera de trois heures en guise d’ouverture, la Grande-Bretagne bénéficiant de la même durée pour la riposte dans l’après-midi. Puis, jusqu’à jeudi, une vingtaine d’États membres des Nations unies défileront devant les juges pour les besoins de ces audiences publiques. Toutefois, les informations en provenance de La Haye font état des intérêts accrus dans le déroulement de la request for advisory opinion sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965.
La délégation officielle, dirigée par sir Anerood, est aux Pays-Bas depuis jeudi en vue de mettre au point les derniers détails de l’audition de demain. Interrogé par Week-End au téléphone, hier après-midi de La Haye, le Minister Mentor, qui participe personnellement à ces discussions préliminaires, se dit confiant de pouvoir mener à bien, « avec l’aide de Dieu », cette étape historique dans l’émancipation politique post-indépendance de Maurice. « En 1965, en tant que membre de l’IFB de Sookdeo Bissoondoyal, je faisais partie de la délégation à la conférence de Lancaster House consacrée aux discussions sur l’indépendance. Nous savons ce qui s’y est passé. Anglé finn zwé nou enn mové tour. Il y a eu des menaces et des pressions des Anglais sur la question des Chagos et de l’indépendance », devait-il déclarer.
« Finn oblizé. Ramgoolam pa ti éna swa. Swa li rétourn Moris san lindépandans, swa nou gagn lindépandans san Sagos. Kouma ou trouvé, nou dékolonisation pa ankor konplété. Je me vois investi du rôle majeur de compléter ce processus avec cette request for an advisory opinon sur les Chagos devant la Cour Internationale de Justice. L’initiative de saisir l’assemblée générale des Nations unies avec cette résolution pour aller devant cette instance judiciaire me revient et à personne d’autre », poursuit sir Anerood, qui fait également état de sa « participation cruciale » en faveur de l’indépendance en 1965.
« Lors de la conférence constitutionnelle de 1965, les Anglais avaient dit qu’il fallait une majorité pour parler d’indépendance Sinon blié. Le PMSD était contre. Ce n’est pas un secret. Le CAM, tout en se disant en faveur, disait que c’était prématuré. Le leader de l’IFB, Sookdeo Bissoondoyal, acceptait l’indépendance. Mé li pa ti dakor mett péi dan lamé sa bann bandi travayis-la. J’ai dû le convaincre et, finalement, il m’a donné carte blanche lors de la conférence pour plaider en faveur de l’indépendance face aux Anglais, Peut-être que, sans mon intervention, le cours de l’histoire de Maurice indépendante aurait pris une autre voie », s’est-il appesanti.
« Ma présence devant la Cour Internationle de Justice constitue un devoir patriotique à accomplir pour moi. Après la conférence constitutionnelle de 1965, l’accession de Maurice au statut de république en 1992, je suis confiant de pouvoir réussir cette nouvelle mission pour ma patrie. Apré 1965 ek la répiblik en 1992, mo bien konfian ki avek led Bondié, mo pou rési konplet dékolonisation nou péi. Bann Anglé zot argima bien bankal. Ce qu’ils ont fait avant l’indépendance, avec l’excision de l’archipel des Chagos, représente une action illégale sur le plan de la loi internationale », poursuit sir Anerood, dont l’intervention, demain devant la Cour Internationale de La Haye, sera d’une durée de quinze minutes, avant de passer le relais aux conseils légaux, dirigés par Philippe Sands, QC, pour développer la dimension légale sans oublier le témoignage des Chagossiens déracinés.
Menaces de Londres
Par ailleurs, à La Haye, les intérêts sont notés à différents niveaux. D’abord, bravant les menaces à peine volées de Londes à l’effet que « this is an inappropriate use of the International Court of Justice advisory mechanism because it is an attempt to circumvent the principle that no State should be compelled to have its bilateral disputes submitted for judicial settlement without its consent, not least on matters of sovereignty. This is a matter for the UK and Mauritius to resolve bilaterally », Maurice fait preuve de détermination en s’en remettant à la cour de La Haye pour trancher ce différend politique et diplomatique datant de plus de 50 ans. Tout cela, sachant pertinemment bien que tout ruling de cette instance n’est nullement binding.
Ainsi, des pays comme Chypre et même l’Argentine voient en la volonté de Maurice une démarche à comprendre ou même un exemple à suivre. Chypre, qui a obtenu l’indépendance des Anlais en 1960 avec une partie de son territoire retranchée pour accueillir des bases militaires britanniques, fait partie des 22 États intervenant lors des audiences publiques de cette semaine et compte profiter de cette expérience pour décider de la marche à suivre. « Very serious matters of principle are being raised, which affect and concern all cases in general where something similar happened », soutient l’Attorney General chypriote, Costas Clerides, avant son départ pour La Haye en vue de s’adresser à la Cour Internationale de Justice.
Toujours sur le plan politique, l’apport argumentaire de l’Union africaine dans la lutte pour compléter le processus de décolonisation est considéré comme étant capital dans la conjoncture. Depuis le début de cette étape, Maurice a travaillé en étroite collaboration avec les membres du Legal Counsel de l’Union africaine, mené par la Dr Namira Negm, avec des exposés écrits de même que pour les audiences publiques de la semaine. En fin de semaine, la délégation de sir Anerood a eu une dernière séance de travail avec les représentants de l’UA, qui ont fait le déplacement à cet effet.
Maurice a aussi eu des consultations approfondies avec des membres de la délégation de l’Inde dès jeudi, du Nicaragua, du Guatemala aussi bien qu’avec les membres de la communauté chagossienne à La Haye. À hier, le sentiment qui régnait au sein de la délégation est que Maurice est plus que confiante de pouvoir réussir cette ultime étape de décolonisation, d’autant que, de par sa présence, avec un fort déploiement noté, la presse internationale confirme la dimension politique et diplomatique cruciale de ces délibérations sur les Chagos.
Trois femmes juges sur le bench de la CIJ
Sur le full bench de la Cour Internationale de Justice des Nations unies à La Haye siègent trois juges femmes, dont la vice-présidente Xue Hanqin, de la République populaire de Chine. Les deux autres sont Joan Donoghue des États-Unis et Julkia Sebutinde d’Ouganda. Depuis février dernier, la présidence du tribunal est assurée par le Somalien Abdulqawi Ahmed Yusuf, alors que le greffier en titre est Philippe Couvreur depuis le début du siècle. La composition de la Cour Internationale de La Haye s’établit comme suit :
Abdulqawi Ahmed Yusuf, président (Somalie) – Juge depuis le 6 février 2009 ; réélu à compter du 6 février 2018 ; vice-président de la cour du 6 février 2015 au 5 février 2018 ; président de la cour à compter du 6 février 2018. Le président en exercice de la Cour Internationale de Justice est Docteur ès science politique (droit international), Institut de hautes études internationales et du développement Université de Genève (1980), Laurea di Dottore in Giurisprudenza (Dr Juris), faculté de droit, Université nationale de Somalie (1973). Certificat, Centre d’études et de recherche en droit international et relations internationales, Académie de droit international de La Haye (Pays-Bas) (1974). Études supérieures de troisième cycle en droit international et en relations internationales, Université de Florence (Italie) (1976-1977). Doctorat (honoris causa), University College de Londres (Royaume-Uni). Doctorat (honoris causa) Université KIIT (Inde).
Xue Hanqin, vice-présidente (Chine) – Née à Shanghaï (Chine) le 15 septembre 1955. Licence ès lettres, Université des langues étrangères de Beijing (1980) ; diplôme de droit international, département de droit de l’Université de Beijing (1982) ; LL.M., faculté de droit de l’Université Columbia (1983) ; J.S.D., faculté de droit de l’Université Columbia (1995). Professeur à la faculté de droit de l’Université de Wuhan.
Vice-présidente et membre du Conseil d’administration de la Société chinoise de droit international. Vice-présidente de la Société chinoise de droit international privé. Membre associée de l’Institut de droit international (2005). Membre de l’Institut de droit international (depuis 2009). Présidente de la Société asiatique de droit international (de 2009 à 2011). Membre du curatorium de l’Académie de droit international de La Haye (de 2010 à 2016). Docteur en droit honoris causa Université de Macao (2013). Membre du conseil international de l’arbitrage en matière de sport (depuis 2014).
Les autres juges siégeant au tribunal de La Haye
Peter Tomka (Slovaquie) – Juge depuis le 6 février 2003 ; réélu le 6 février 2012 ; vice-président de la cour du 6 février 2009 au 5 février 2012 ; président de la Cour du 6 février 2012 au 5 février 2015
Ronny Abraham (France) – Juge depuis le 15 février 2005 ; réélu à compter du 6 février 2009 et du 6 février 2018 ; président de la cour du 6 février 2015 au 5 février 2018
Mohamed Bennouna (Maroc) – Juge depuis le 6 février 2006 ; réélu à dater du 6 février 2015
Antônio Augusto Cançado Trindade (Brésil) – Juge depuis le 6 février 2009 ; réélu le 6 février 2018
Joan E. Donoghue (USA) – Juge depuis le 9 septembre 2010 ; réélue le 6 février 2015
Giorgio Gaja (Italie) – Juge depuis le 6 février 2012
Julia Sebutinde (Ouganda) – Juge depuis le 6 février 2012
Dalveer Bhandari (Inde) – Juge depuis 27 avril 2012 en devançant le candidat de la Grande-Bretagne ; réélu le 6 février 2018
Patrick Lipton Robinson (Jamaïque) – Juge depuis le 6 février 2015
James Richard Crawford (Australie) – Juge depuis le 6 février 2015
Kirill Gevorgian (Fédération de Russie) – Juge depuis le 6 février 2015
Nawaf Salam (Liban) – Juge depuis le 6 février 2018
Yuji Iwasawa (Japon) – Juge depuis le 22 juin 2018
Philippe Couvreur (Belgique) – Greffier depuis le 10 février 2000 ; réélu le 8 février 2007, puis le 3 février 2014
En un demi-siècle : Londres n’a pas changé d’un iota
La menace d’order in council des Anglais du 23 septembre 1965, lors d’un tête-à-tête privé entre Harold Wilson et SSR, mis a exécution moins de deux mois après, le 8 novembre 1965
Effet indélébile du câble diplomatique confidentiel du 24 août 1966, signé D. A. Greehilll, traitant les Chagossiens de « Tarzan or Men Fridays » au moment de l’exil
Le FCO répète ad nauseam : « Mauritius has never held sovereignty over the Archipelago and we do not recognise its claim »
En un demi-siècle, la position de la Grande-Bretagne sur le différend territorial avec la République de Maurice n’a guère changé. C’est ce qui découle d’un survol des documents confidentiels, déclassifiés depuis, et des prises de position politiques et diplomatiques à la veille de l’étape des auditions devant la Cour Internationale de Justice de La Haye. Certes, il y a le recours à la clé politique passe-partout des Anglais, sous forme d’order in council, pour déverrouiller tout échec politique et légal. Mais le câble confidentiel diplomatique du 24 août 1966 portant sur la création du Brtitish Indian Ocean Territory (BIOT) avec l’expulsion des Chagossiens de leur archipel natal porte des traces indélébiles de la perfidie de la Blonde Abion, qui n’a cessé de tenter, avec des menaces de représailles directes, pour ne pas dire une démarche grofey dans le langage mauricien imagé, de faire taire toute résistance à cet accaparement territorial.
Le poids politique de ce câble diplomatique échangé sur le BIOT entre deux officiels britanniques le 24 août 1966 devrait apporter un éclairage sur les dessous des intentions sinistres des Anglais par rapport aux Chagos. D’abord, l’auteur de ce message entre le Foreign and Commonwealth Office de Londres et la représentation aux Nations unies ne va pas de mainmorte en prônant la ligne dure pour « nettoyer les Chagos de toute population. » « The object of this exercise is to get some rockks which will remain ours ; there will ne no indigenous population except seagulls who have not yet got a committee (the status of Women Committee does not cover the rights of Birds) », écrit P. R. H. Wright, rapportant les propos d’un Permanent Under-Secretary britannique de l’époque.
La réponse de la honte aux yeux de l’histoire de D. A. Greenhill ne s’est pas fait attendre. « Unfortunately along with the Birds go some few Tarzans or Men Fridays whose origins are obscure ; and who are being hopefully washed on to Mauritius etc », dit-il le même jour. Le reste se conjugue en déracinement d’un peuple, qui a végété pendant un demi-siècle dans les agglomérations les plus marginales de la République de Maurice.
Toutefois, ce rapide survol des dossiers déclassifiés et traitant de la question des Chagos confirme que l’intention de la Grande-Bretagne était de mettre le grappin sur cette partie du territoire mauricien, peu importent les moyens à être mis en œuvre. La chronologie des événements démarre avec un joint survey des Anglais et des Américains de l’archipel des Chagos et de certaines îles des Seychelles dès 1964 en vue d’identifier un site pour des « planned defence facilities. » La genèse porte sur le détachement complet de l’archipel des Chagos et des îles Aldabra, Farquhar et Desroches aux Seyechelles.
l 19 juillet 1965 : le gouverneur de l’époque, sir John Shaw Rennie, agissant sur les instructions de Londres, informe le Council of Ministers à Port-Louis du projet d’exciser les Chagos du territoire mauricien.
l Le 23 juillet 1965 : Le gouverneur fait comprendre à Londres que la partie mauricienne recherche un délai pour étudier la proposition avec la mention spécifique que le Premier ministre d’alors, « sir Seewoosagur Ramgoolam expressed dislike of detachment. »
l 30 juillet 1965 : Le Council of Ministers arrive à la conclusion que « the detachment would be unacceptable to public opinion in Mauritius » et opte pour un bail de l’archipel avec des garanties pour des droits de pêche et d’exploitation agricole.
l Septembre 1965 : Les consultations entre Londres et Port-Louis coïncident avec la conférence constitutionnelle de Lancaster House. Lors d’un tête-à-tête privé, l’ancien Premier ministre britannique, Harold Wilson, est l’auteur d’un chantage avec sir Seewoosagur avant la clôture des discussions officielles du 23 septembre 1965. Les documents attribuent à Harold Wilson les propos suivants : « The Premier (SSR) and his colleagues could return to Mauritius either with Independence or without it. On the defence point, Diego Garcia could eiher be detached by Order in Council or with the agreement of the Premier and his colleagues. The best solution of all might be Independence and detachment by agreement »
Des fissures se font voir au sein de la délégation mauricienne à Londres avec le leader du Parti Mauricien, Jules Kœnig, boudant la réunion sans prévenir sir Seewoosagur et le leder du CAM, sir Abdool Razack Mohamed, soutenant lors des discussions que « his party was ready to leave the bases question to the discretion of Her Majesty’s Government and to accept anything which was good for Mauritius. »
l 6 octobre 1965 : le gouverneur est en présence de directives de Londres « to secure early confirmation that the Mauritius Government is willing to agree that Britain should now take the necessary legal steps to detach Chagos Archipelago from Mauritius », démarche sujette à des conditions évoquées lors de la conférence constitutionnelle de Lancaster House. Mention est faite spécifiquement que « the Chagos Archipelago will remain under British Sovereignty. »
À peine la décision de Maurice communiquée au Colonial Office à Londres en date du 5 novembre 1965, la Grande-Bretagne mettait à exécution le chantage du 23 septembre 1965 de Harold Wilson à sir Seewoosagur, soit « the detachment of the Chagos Archipelago was effected by the establishment of the BIOT on 8 November 1965 by Order in Council. Pursuant to the Order in Council, the governance of the newly created BIOT was made the responsibility of the office of the BIOT Commissioner, appointed by the Queen upon the advice of the United Kingdom FCO. The BIOT Commissioner is assisted in the day-to-day management of the territory by a BIOT Administrator. »
Le même jour, le secrétaire d’État britannique devait transmettre le câble suivant à sir John Shaw Rennie à Réduit : « As already stated in paragraph 6 of my despatch No. 423, the Chagos Archipelago will remain under British sovereignty. The islands are required for defence facilities and there is no intention of permitting prospecting for minerals or oils on or near them. »
Depuis, pour les Anglais, c’est « Ite Missa Est » sur les Chagos. Même au lendemain de la plus cinglante défaite politique et diplomatique du 22 jun 2017 aux Nations unies, soit 94 pays votant en faveur de la résolution de Maurice sur les Chagos et 15 contre, le représentant du Foreign and Commonwealth à la Chambre des Communes, sir Alan Duncan, revenait avec la thèse que « we have no doubt about our sovereignty over the Chagos Archipelago, which has been under continuous British sovereignty since 1814. Mauritius has never held sovereignty over the Archipelago and we do not recognise its claim. »
Et à partir de demain devant la Cour International de La Haye, en dépit d’un autre order in council pour renverser un jugement de la Cour britannique en faveur du retour des Chagossiens dans leur archipel et même la création du Marine Protected Area aux Chagos, excluant Diego Garcia, remis en cause par le ruling de la Permanent Court Arbitration du 18 mars 2015, une autre page de l’histoire de Maurice sera tournée
Les deux questions clés de l’Advisory Opinon sur les Chagos
Suite à l’adoption par l’assemblée générale des Nations Unies le 22 juin 2017 de l’item 87 de l’ordre du jour, la résolution 71/292 (A/71/L. 73) intitulée « Demande d’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 », le secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, a mis en branle les procédures de la Cour Internationale de Justice sur la revendication de Maurice.
Au terme de l’Article 65 de la Charte des Nations unies, la Cour Internationale de La Haye est appelée à donner un avis consultatif sur les deux questions suivantes :
« Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967 ? » ;
« Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne ? »
Le ruling des 15 juges siégeant sur le tribunal est attendu vers la fin du premier trimestre de 2019 après les auditions de cette semaine, soit 20 heures d’auditions des représentants des 22 États membres des Nations unes et de l’Union africaine. Outre ces exposés, les juges devront se pencher sur 31 exposés écrits déjà soumis depuis le 1er mars dernier.