- Le Sugar Industry Pension Fund Board affirme que les employés du secteur sucre « are especially vulnerable to any increase in their financial liabilities » post-NPF
Dans le cadre de la contestation légale opposant Business Mauritius et l’Etat sur l’introduction de la Contribution sociale généralisée (CSG) et l’élimination du National Pensions Fund, le Sugar Industry Pension Fund Board (SIPFB) a soumis pour les besoins de cette affaire en Cour suprême, hier, un affidavit mettant en avant le fait que les employés et employeurs de l’industrie sucrière sont désavantagés par la formule du ministre des Finances, Renganaden Padayachy. Le SIPFB soutient ainsi l’action que mène le porte-voix du secteur privé contre le gouvernement et réclame lui aussi que le nouveau système proposé par l’Etat soit mis en veilleuse en attendant que les incidences sur le SIPF soient clarifiées.
« According to calculations made, the employer will have an increased financial burden between Rs 846 et Rs 2 655 per employee (comprising the 900 existing members and 3 500 new members of the SIPF) and employees will have to bear an additional financial burden representing 5% of the previously applicable NPF ceiling of Rs 19 900, that is the additional contribution of Rs 995 towards the SIPF », soutient ce dernier dans son affidavit, en déplorant le fardeau additionnel accompagnant la nouvelle formule Padayachy. L’on explique qu’avant l’introduction de la CSG, un salarié rémunéré à un taux ne dépassant pas le plafond de la National Pensions Act, soit Rs 19 900, ne versait aucune cotisation au SIPF, mais contribuerait à hauteur de 3% de sa rémunération au NPF alors qu’un autre salarié rémunéré à un taux dépassant le plafond de la NPA « contribuerait 3% du revenu assurable maximum de Rs 19 900 au NPF et contribuerait en outre 5% de la différence entre sa rémunération réelle et le revenu maximum assurable de Rs 19 900 sous la NPA vers le SIPF ». Le SIPFB admet qu’il y a eu une « perturbation dans le paysage des retraites et des pensions » et que l’introduction de la CSG pour donner effet à « la partie VA de la loi nationale sur les pensions » a eu des répercussions importantes sur le SIPF, y compris sur l’adhésion au SIPF, les cotisations à assumer par ses membres et les engagements du SPIF lors d’un départ à la retraite admissible ou du décès de ses membres.
L’on avance également que cette nouvelle base de calcul représente une cotisation plus élevée exigée des salariés et des employeurs par rapport au SIPF. « Il existe deux régimes SIPF1 (qui concerne les travailleurs agricoles et non agricoles) et le SIPF2 (qui concerne les salariés) et la cotisation plus élevée variera entre 4,4% à 22,11% selon les différents régimes et l’âge du salarié », peut-on lire dans l’affidavit logé en Cour suprême, hier.
Le SIPFB déclare aussi que si le NFP devait être contraint de payer des prestations moindres à long terme du fait de la liquidation de ses actifs et investissements pour faire face à ses engagements à court et moyen termes, cela aura une incidence directe sur les salariés et employeurs concernés du secteur de l’industrie sucrière. Le SIPF avance qu’« as an entity which stood to be impacted by the amendments to the NPA and the introduction of the CSG Regulations, it ought to have been consulted before the enactment of the said amendments and adoption of the CSG Regulations ».