Le Chief Justice Ranjan Gogoi : « The urgent interim orders that the petitioner seeks, unless granted, will render the proceedings before this Court infructuous »
Dans un verdict rendu hier, la Cour suprême de l’Inde a ordonné à la State Trading Corporation (STC) de fournir une garantie bancaire de USD 115 267 199 plus intérêts, soit environ Rs 4,5 milliards, à Betamax. Cette décision fait suite à un ordre intérimaire qu’avait demandé la compagnie de Vikram Bhunjun en attendant que son appel soit entendu. Le chef juge de la Cour suprême de l’Inde explique qu’en attendant que la cour se prononce sur cette affaire, il est dans l’intérêt des deux parties que la STC fournisse une garantie bancaire.
Le chef juge de la Cour suprême indienne a expliqué que la STC devra fournir cette garantie et que, le cas échéant, la compagnie de Vikram Bhunjun pourrait de nouveau demander un ordre intérimaire visant à interdire l’arrivée de nouvelles cargaisons de produits pétroliers, dont celle prévue en août. Cette garantie relève d’une grande importance dans la mesure où si la STC n’honore pas ce verdict de la Haute cour indienne, l’arrivée de la nouvelle cargaison de produits pétroliers risquerait alors d’être compromise.
Par ailleurs, ce verdict se veut aussi une garantie que, dans l’optique qu’un jugement soit rendu en faveur de la compagnie Betamax, la STC puisse honorer le paiement. « The urgent interim orders that the petitioner seeks, unless granted, will render the proceedings before this Court infructuous. Balancing the interest of both the sides, we, therefore, grant until the next date fixed i.e. 8th July, 2019, interim order in terms of prayer (b) with an option to the respondent No.1 to forthwith provide bank guarantee to cover the sum of USD 115,267,199 along with interest awarded under the Award dated 5th June, 2017 », écrit le chef juge dans son verdict rendu hier matin.
La firme de Veekram Bhunjun demandait à la Haute cour de l’Inde de protéger ses intérêts, la STC ne pouvant lui payer Rs 4,7 milliards de dommages, comme mentionné dans la sentence arbitrale du Singapour International Arbitration Centre (SIAC).
La STC appréhende que Betamax peut encore faire bloquer les prochaines cargaisons de produits pétroliers en provenance de Mangalore. Le contrat d’approvisionnement liant la STC à MRPL est en phase terminale avec la compagnie étatique sur le point de choisir un nouveau fournisseur qui desservira Maurice à partir du mois d’aout. Il ne reste que cinq cargaisons à être receptionnées par Port Louis dans cette période, chacune valant dans les Rs700 millions.
Rappelons qu’en 2017, Betamax avait demandé à cette même instance d’émettre un “provisional order” pour rendre le jugement de la cour d’arbitrage exécutoire, permettant la saisie éventuelle des actifs de la STC. Ce “provisional order” a été émis et la STC avait 14 jours pour s’y opposer. Mais la réplique de la STC s’étant faite en dehors du délai légal, ce “provisional order” devenait de fait un ordre exécutoire final. C’est cet ordre exécutoire final que Betamax portait, à travers ses avocats de Benoît Chambers, à la haute cour du Karnataka, en Inde, cette cour de justice ayant juridiction sur le port d’où sont embarqués les produits pétroliers de la Mangalore Refinery & Petrochemicals Ltd vers Maurice.
Le tribunal d’arbitrage de Singapour avait, le 6 juin 2017, condamné l’État mauricien à payer plus de Rs 4,5 milliards à Betamax pour rupture de contrat dans le cadre de l’approvisionnement de produits pétroliers de l’Inde vers Maurice. La STC avait fait appel de cette décision en Cour suprême et le jugement est toujours attendu après un an.