COUR SUPRÊME | Elections générales – Roshi Bhadain s’attaque à l’ESC et à la Commission électorale

  • Dans un affidavit déposé en Cour suprême : « The flawed and decision making process of the Respondents (Electoral Supervisory Commission et la Commission électorale) has breached my legitimate expectations »

Le leader du Reform Party, Roshi Bhadain, se jette dans la bataille pour réclamer l’invalidation des élections législatives du jeudi 7 novembre. Ainsi, avec une double motion de Certioari et Mandamus, il demande un ordre de la Cour suprême pour déclarer les résultats de ces élections « invalides ». Roshi Bhadain a ainsi déposé lundi une demande de révision judiciaire (Judicial Review) des résultats des élections du 7 novembre 2019. Il estime que l’Electoral Supervisory Commission et la Commission électorale ont failli à leur devoir en utilisant des chiffres erronés. Il demande à la Cour suprême d’ordonner à l’ESC et la Commission électorale de permettre à tous les électeurs légitimes qui ne figuraient pas sur la liste électorale de s’inscrire en vue d’exercer leur droit constitutionnel lors des élections.

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Presque deux mois après les élections du 7 novembre, Roshi Bhadain revient à la charge et demande lui aussi à la justice de déclarer que ces législatives étaient « invalides ». Il a fait une demande de révision judiciaire et demande à la Cour suprême de l’autoriser à contester ces élections. Dans son affidavit, rédigé par l’avoué Pazhany Rengasamy, il fait ressortir qu’il y a eu « des erreurs flagrantes » de la part de ces deux institutions. « The respondents irrational decision and decision making process to accept and make use of absurd figures with regards to the register of electors in breach of their constitutional responsibility to ensure that eligible voters were registered and could vote at the General Elections », dit-il dans le document. Roshi Bhadain souligne que peu après l’annonce des résultats, le commissaire électoral, Irfan Raman, avait tenu un point de presse et avait publiquement annoncé que des 941 719 électeurs enregistrés, seuls 723 660 avaient voté, soit un pourcentage de 76,84% pour Maurice et Rodrigues.

Roshi Bhadain demande à la Cour suprême d’ordonner à l’ESC et la Commission électorale de permettre à tous les électeurs légitimes qui ne figuraient pas sur la liste électorale de s’inscrire. « The respondents blatant error of law and misinterpretation of their functions, powers and responsibilities, which has tainted the conduct of the general Elections and rendered the results announced completely untenable », dit-il.

Le leader du Reform Party indique aussi que le jour des élections, plusieurs électeurs étaient mécontents car ils n’avaient pu voter. Il estime que l’ESC et la Commission électorale auraient dû prendre des mesures pour remédier à cette situation. En tant que personne ayant des droits constitutionnels, Roshi Bhadain souligne qu’il a un “arguable case” qui mérite l’attention de la Cour suprême.

Dans un autre ordre d’idées, Roshi Bhadain se lance dans une analyse de l’évolution du nombre d’inscrits sur les registres de la Commission électorale au fil des années et des élections au cours de ces 50 dernières années, et s’interroge sur la faible progression de ce même nombre ces dernières années. Par ailleurs, le leader du Reform Party s’indigne de l’absence de décisions et de sanctions de l’Electoral Supervisory Commission face aux allégations de “bribe” électoral sous forme d’annonce de la révision à la hausse de la pension de vieillesse à Rs 9 000 par mois dès décembre alors que, dans le dernier budget, le montant proposé et voté par l’Assemblée nationale était de Rs 6 700 à partir de janvier 2020.

Il y a aussi l’ombre de Dawood Rawat qui plane, car Roshi Bhadain revient sur le “bribe” électoral de L’Alliance Morisien pour le remboursement des placements du Super Cash Back Gold Scheme. Sur ce chapitre de “bribe” électorale allégué, le leader du Reform Party revient sur la recommandation du Privy Council à l’Electoral Supervisory Commission dans l’affaire d’invalidation de l’élection d’Ashok Jugnauth, avec un cahier des charges bien établi sous forme de code de conduite pour les ministres. Il dénonce l’absence de ce code de conduite aussi bien que l’inaction des instances constitutionnelles face à ces bribes électoraux.

Roshi Bhadain s’attaque également de front au leader de L’Alliance Morisien et Premier ministre, Pravind Jugnauth. Il accuse ainsi ce dernier d’avoir donné de faux renseignements sur son Nomination Paper remis au Returning Officer pour valider sa candidature aux élections générales. Il rappelle que sur ce document officiel, l’agent de Pravind Jugnauth, l’avouée Sharmila Ori, avait donné une adresse dans la circonscription No 8. Or, dans un autre document soumis officiellement pour les besoins de la déclaration des dépenses électorales, la même Sharmila Ori a donné son adresse, à Quatre-Bornes (No 18), d’autant qu’elle est également enregistrée sur la liste des électeurs du No 18. Pour Roshi Bhadain, cette transgression des règlements devrait mener technique à l’invalidation de l’élection de Pravind Jugnauth à Quartier-Militaire/Moka.

La proximité de la State Informatics Limited (SIL) avec le pouvoir politique en place est également décriée, vu que cette même SIL a obtenu un contrat de la Commission électorale pour le traitement des données lors du dépouillement des bulletins de vote, avec des doutes quant à l’authenticité de ces données. Il prend à témoin le fait qu’un dénommé Pratabsingh Bacorise, qui est le Chairman de la SIL, fait partie de Lakwizinn du Prime Minister’s Office et de l’état-major du Sun Trust. Affaire à suivre lors des débats en Cour suprême…

D’autre part, dans la matinée de lundi, Roshi Bhadain s’était présenté comme avocat de son candidat Preetam Sewoochurn en Cour suprême devant le chef juge Eddy Balancy. Preetam Seewochurn, candidat battu du Reform Party dans la circonscription de Stanley/Rose-Hill (No 19), conteste, lui, l’élection d’Ivan Collendavelloo. La pétition sera appelée le 27 janvier devant le chef juge.

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