- Les juges Teelock et Oh San-Bellepeau renversent une nouvelle décision de la GRA, qualifiée « d’irrationnelle, d’irrégulière et de déraisonnable »
La société Stevebook Ltd, située à Curepipe, qui propose des paris sur les courses hippiques, a obtenu gain de cause dans un litige l’opposant à la Gambling Regulatory Authority (GRA). Celle-ci avait sommé la compagnie de relocaliser ses opérations vers le Champ-de-Mars pour la saison hippique 2019. Une lettre avait été adressée à la société de bookmaker pour l’informer que sa licence pour opérer comme « off-course bookmaker » ne sera pas renouvelée. Dans un arrêt rendu par les juges Rita Teelock et Nicolas Oh San-Bellepeau, ces derniers ont renversé cette décision, avançant que la GRA « n’avait pas donné de raison valable » pour une telle décision.
La société Stevebook Ltd opère comme bookmaker, proposant des paris à cotes fixes sur les courses hippiques en dehors du Champ-de-Mars. Le 24 octobre 2018, la GRA adresse une lettre à Stevebook Ltd l’informant qu’il doit relocaliser ses opérations au Champ-de-Mars : « In line with condition 19 (a) of your conditions to licence’ the Gambling Regulatory Authority has resolved to relocate all off-course bookjmakers conducting fixed odd betting on local horse racing to the Champ-de-Mars with effect from the racing season 2019. » Stevebook Ltd avait alors saisi la Cour suprême et a obtenu l’autorisation de demander une révision judiciaire de la décision de la GRA, recherchant un ordre pour le rejet de cette décision.
Me Rishi Pursem, Senior Counsel, qui représente les intérêts de Stevebook Ltd, devait avancer comme argument le fait que la GRA ait « créé deux régimes sous l’article 44 concernant la fourniture de licences pour les « on-course » et « off-course fixed odds betting » et elle ne peut donc pas refuser de fournir des « off-course licences » ». Me Pursem avance aussi que les bookmakers n’ont pas tous reçu le même traitement et qu’aucune raison n’a été avancée pour rendre une telle décision contre la Stevebook Ltd. La GRA a soutenu pour sa part que, selon la condition 20 (a) dans la licence de la société, elle a la prérogative d’ordonner la relocalisation des opérations de Stevebook Ltd à l’endroit précisé.
Dans leur arrêt, les juges ont pris note du fait qu’il y ait une distinction à faire sur les licences octroyées, soit celles au Champ-de-Mars et celles en dehors du circuit de course. Les juges ont ainsi conclu que la GRA « ne peut outrepasser » les règlements. Et d’avancer : « The method adopted by the respondent (la GRA, Ndlr) to implement its stated change of policy was clearly wrong and irregular. » Les juges ont ainsi trouvé que cette décision de la GRA « est irrégulière, irrationnelle et déraisonnable », tranchant ainsi en faveur de la Stevebook Ltd.