- Aucun des élus défendeurs dans les dix pétitions électorales présents en cour ce matin
- Me Gavin Glover, SC, demande qu’un « substituted service », par voie de publication dans un journal, soit effectué pour le PM, Pravind Jugnauth, ainsi que d’autres élus
- Le vice-président de la République, Eddy Boissézon, bénéficiant de l’immunité sous la Constitution, ne figure plus sur la liste des co-défendeurs d’Adrien Duval
- Les objections à certaines pétitions électorales déjà présentées
Les pétitions électorales logées en Cour suprême pour contester les élections dans une dizaine de circonscriptions ont été appelées ce matin devant le chef juge Eddy Balancy. Me Anwar Moollan, SC, qui représente l’Electoral Supervisory Commission dans tous les cas, a demandé du temps pour prendre position. Par ailleurs, aucun des élus défendeurs dans ces pétitions électorales n’était présent en cour ce matin alors que les pétitionnaires, dont Navin Ramgoolam, Adrien Duval, Suren Dayal et Cader Sayed-Hossen, ont fait le déplacement. Bien que plusieurs d’entre autres aient reçu la convocation de la Cour, ils ont brillé par leur absence. D’autre part, l’huissier de la cour n’a pu servir le summon pour la comparution d’aujourd’hui dans certains cas. Ainsi, le Me Gavin Glover, Senior Counsel, a demandé qu’un substituted service par voie de publication dans un journal soit effectué. Ceci sera le cas pour le Premier Ministre Pravind Jugnauth ainsi que d’autres membres de son gouvernement.
Les pétitions électorales ont été appelées devant le chef juge ce matin une par une. La première à être appelée était celle d’Ezra Jhuboo contre Alan Ganoo. Ce dernier n’était pas en cour et Me Glover a demandé qu’un fresh service soit effectué sur lui. L’affaire sera de nouveau appelée le 23 décembre. Dans la plupart des cas, ceux ayant obtenu la convocation de la cour ne se sont pas présentés. Me Glover a demandé qu’un substituted service soit effectué par voie de publication dans un journal. Ceci concerne le PM Pravind Jugnauth et d’autres élus, entre autres, Sudheer Maudhoo, Gilbert Bablee, Vikram Hurdoyal, Ashley Ittoo et Kailesh Jagutpal. Des membres et agents du PTR, PMSD et MMM dont les noms figurent comme co défendeurs dans certaines pétitions à savoir, Michael Sik Yuen, Ashock Jugnauth, Stéphanie Anquetil, Patrick Assirvaden se sont aussi présentés en cour ce matin et ont signifié leur intention de soutenir ces demandes. L’Electoral Supervisory Commission, représenté par Me Anwar Moollan, qui figure comme co défendeur dans toutes les pétitions, a, elle, demandé du temps pour faire connaître sa position.
« Contempt of Assembly »
La candidate battue du MMM Jenny Adebiro, qui conteste l’élection d’Ivan Collendavelloo au no 19, se heurte pour sa part à une objection d’Ivan Collendavelloo – qui évoque une violation de la section 6 de la National Assembly Act, parlant de contempt of Assembly. Me Ravind Chetty, Senior Counsel, qui représente les intérêts d’Ivan Collendavelloo et d’autres membres du gouvernement, a fait prévaloir des privilèges des membres de l’Assemblée nationale sous cette loi et évoque une violation. Il demande que les pétitions électorales soient rejetées. La section 3 de la National Assembly Act stipule que « No civil or criminal proceedings may be instituted against the Speaker or any member for words spoken before, or written in a report to, the Assembly or any committee, or by reason of any matter or thing brought by him in the Assembly by petition, Bill, resolution, motion or otherwise ». Par ailleurs, le nom d’Eddy Boissézon, qui figurait comme co défendeur dans la pétition d’Adrien Duval – contestant les élections au No 17 (Curepipe/Midlands) –, a été enlevé de la pétition après sa nomination en tant que vice-Président de la République. Les pétitions pour lesquelles des fresh service devront être effectuées ont été renvoyées au 23 décembre alors que ceux qui demandent un substituted service seront appelés le 13 janvier. Les objections à certaines pétitions électorales par certains défendeurs et co défendeurs ont déjà été présentées.
Rappelons que le 28 novembre dernier, il y a eu une dizaine de pétitions électorales contestant les résultats des dernières élections législatives. L’opposition parlementaire, notamment le Parti Travailliste, le MMM et le PMSD, mise sur une demande de “Recounting”. Les circonscriptions qui font l’objet de pétitions électorales sont les Nos 1, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 17 et 19. Le panel d’avocats des pétitionnaires est dirigé par Me Gavin Glover, SC assisté de Me Robin Ramburn, SC, le Senior Attorney Booneshwar Sewraj, Me Jacques Panglose et Me Kushal Lobine. Pravind Jugnauth, Ivan Collendavelloo ainsi que d’autres du gouvernement sont défendus par Me Ravind Chetty, SC, Me Eric Ribot SC et l’avoué Sharmila Sonah-Ori. Les avocats du State Law Office sont aussi de la partie.