COUR SUPRÊME — Post-Motion de Richard Duval : Le WAP autorisé aux députés sur demande

Les députés peuvent désormais de se déplacer, sauf le dimanche. Des Work Access Permits (WAP) seront émis sur demande à cet effet par le commissaire de police Khemraj Servansing, après 40 jours de confinement et moins d’une quinzaine de jours de son enlèvement qu’ils auront en leur possession. À l’appel de l’affaire loge par le député du PMSD, Richard Duval devant le chef juge, Asraf Caunhye, hier matin que Me Yvan Jean-Louis, Acting Assistant Parliamentary Counsel, qui représente le Premier ministre, a informé le chef juge que le commissaire de police a fourni à Richard Duval un WAP afin de pouvoir remplir ses fonctions de député.

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Le député du PMSD avait juré un affidavit jeudi dernier, par l’intermédiaire de l’avoué Pazhany Rangasamy. Il demandait que la Cour suprême émette un ordre pour que le Premier ministre et le CP prennent les mesures nécessaires pour qu’il puisse se déplacer de chez lui à Baie-du-Tombeau vers la circonscription No 12 (Mahébourg-Plaine Magnien) et aussi soit en mesure de se déplacer librement à travers l’île pour remplir ses fonctions de député. Richard Duval avait alors évoqué une violation de ses droits sous les articles 16.1 et 16.3 de la Constitution et une discrimination en raison de ses opinions politiques, rappelant que les ministres et Parliamentary Private Secretaries (PPS) peuvent se déplacer librement pendant le confinement. Richard Duval déplorait le fait qu’avec l’extension du confinement jusqu’au 30 avril, un député pouvait se déplacer uniquement à partir de 6h du matin la veille des travaux parlementaires et ce jusqu’à 6h du matin au lendemain des travaux de l’Assemblée nationale. D’avancer ainsi que la décision des défendeurs de restreindre les mouvements des députés est « discriminatoire, déraisonnable et irrationnel ».

Me Dinay Reetoo, Acting Assistant Parliamentary Counsel, présent lors de la séance, est venu confirmer que les autres députés de l’opposition pourront également obtenir un WAP, après avoir fait une demande en ce sens. Comme le veut la pratique, Richard Duval a retiré sa motion. Selon le WAP obtenu, Richard Duval, grâce à sa motion, pourra ainsi se déplacer de chez lui à Baie-du-Tombeau « to any place around the Republic and Mauritius and back, for the sole purpose of fulfilling his duties as a member of the National Assembly ». Il ne pourra toutefois pas faire de déplacements les dimanches.

Richard Duval était représenté par Mes Jacques Panglose G.O.S.K, Adrien Duval, Alexandre Leblanc et par l’avoué Pazhany Rangasamy.

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