- Hajee Abdoula et Arvindsingh Gokhool pointés du doigt pour avoir « abusé de leur position » en imposant des conditions d’emplois révisées à la baisse
- L’accord MK/pilotes du 16 juillet dernier, la lettre d’offre signée sous la contrainte au coeur du litige
Les 90 pilotes, regroupés au sein de la Mauritius Airline Pilote Association (MALPA) initient une action en Cour suprême contre Air Mauritius (MK) et les deux administrateurs de Grant Thornton, nommés avec la mise sous administration volontaire de la compagnie, à savoir Sattar Hajee Abdoula et Arvindsingh Gokhool. La Cour est d’abord invitée à faire respecter l’accord de négociation collectif signé le 16 juillet dernier. Quant aux conditions d’emploi imposées dans la lettre d’offre signée « sous contrainte morale », la MALPA lance un appel à la justice pour dénoncer leur caractère « abusif, illégal, nul et non avenu ». Enfin, pour ce qui est du “Leave Without Pay” (LWP), les plaignants demandent aux juges d’ordonner à MK et aux administrateurs de le rendre inopérant.
Les pilotes d’Air Mauritius mettent en exergue les décisions « injustes et abusives », constituant ainsi « une grave atteinte » à leurs droits. Les administrateurs nommés sont ainsi pointés du doigt pour avoir à maintes reprises « bafoué les sacro-saints principes de base du dialogue social », renié la nouvelle convention collective signée le 16 juillet 2020 et imposé un congé sans salaire de façon unilatérale et d’en faire un « outil arbitraire des décideurs de MK ».
Dans leur plainte, les pilotes dressent un sombre constat de la dégradation du statut professionnel de leur emploi au sein d’Air Mauritius depuis le 22 avril dernier. Au final, ils ont accepté « sous pression » de renoncer aux deux conventions collectives, en date du 1er avril 2011 et du 1er octobre 2018, qui leur garantissaient des conditions d’emplois respectables.
Leurs droits, pourtant acquis « de longue date », disent-ils, ont été clairement mis en cause dès le 6 mai dernier lorsque les administrateurs ont signifié leur intention de réduire de 50% l’effectif des pilotes, de diminuer drastiquement la facture salariale de ceux qui resteraient en poste et d’abolir les conventions collectives existantes. Une « menace » qui, selon les pilotes, était liée à l’alternative de la « mise à mort de la compagnie », ce qui a été réitéré tout au long des négociations avec les pilotes. Initialement, la MALPA avait été invitée à proposer un plan alternatif pour la réduction de 50% des coûts de main-d’œuvre des pilotes pour le 13 mai dernier, faute de quoi les mesures annoncées par les administrateurs allaient être mises à exécution.
Renoncer aux conventions existantes
Ainsi, une proposition conjointe des syndicats des pilotes et des employés (AEA) pour la maîtrise des coûts de main-d’œuvre de près de 50%, tout en conservant l’emploi et en faisant des économies « professionnelles » de Rs 600 millions, a été soumise. Mais le plan fut rejeté car la proposition était jugée « insuffisante et inadéquate » avec la menace de la réduction de 50% de réduction du personnel réitérée. Selon les pilotes, MK avait déjà été exemptée des dispositions et obligations du ministère du Travail énoncées à l’article 72 de la loi du travail pour pouvoir licencier la moitié des pilotes sans condition, ce qui avait été accordé par voie de règlement le 29 mai 2020 (GN No 98 de 2020).
Dans ce contexte, la MALPA dit avoir consenti le 16 juillet dernier au renoncement aux deux conventions collectives existantes et avoir accepté un tout nouvel accord imposé « unilatéralement » pour une durée de quatre ans. Ils affirment avoir cédé « sous pression » du fait de « l’ambiance malsaine des rumeurs » et annonces constantes de licenciements massifs ou de risques de liquidation imminente. « At that moment in time, a signed collective bargaining agreement for 4 years with minimal rights was still better than none; furthermore, psychologically for its members, it brought about a respite; an indication that they still had a future with MK. »
Alors que le syndicat pensait, selon lui, « pouvoir faire confiance aux administrateurs » afin de garder leur parole sur la convention collective, 70 de leurs membres devaient recevoir le 5 août 2020 une offre non négociable qu’il fallait signer dans les 48 heures. Dans l’incertitude, et sans concertation possible, vu les délais, 80% des membres ont signé. Cependant, aussi bien le “timing” de l’offre que le court délai octroyé pour une décision et le contenu des lettres lui-même ont été dénoncés par la MALPA.
Les plaignants dénoncent également le fait que l’offre des administrateurs n’était pas conforme à la convention collective signée en juillet dernier, puisque les clauses 2, 3, 4 et 5 de l’offre d’emploi des administrateurs étaient considérées comme « abusives et illégales ». En ce qui concerne la question majeure du congé non payé (LWP), comme stipulé dans l’article 2 de la lettre d’offre, où MK se dit libre d’imposer 18 mois de congé sans solde à tous les pilotes sur une période de trois ans, les pilotes estiment que ce « droit accaparé par les administrateurs » est en fait « un outil supplémentaire de pression » des employeurs contre les employés.
Finalement, la MALPA affirme que non seulement que les administrateurs ont réussi à rayer les deux conventions collectives antérieures, jugées « trop onéreuses », mais qu’ils ont en outre renié celle du 16 juillet dernier par une lettre d’offre « abusive, qui reflète le mépris de MK pour la loi et ses employés ». Pour preuve, le syndicat revient sur l’annonce que le congé sans solde serait de vigueur pour tous à partir du 1er octobre, soit une semaine seulement après avoir évoqué cette mesure, le 23 septembre 2020, au syndicat des pilotes. Ainsi, les pilotes se retrouveraient avec 30% de leur rémunération annuelle et ne seraient pas traités de façon égale, puisque les pilotes d’A330 et d’A350 ainsi que ceux d’A330 et d’A340 n’auront pas le même temps de congé.
Dans ce contexte, qualifié de « vicié », les pilotes demandent à la justice de prendre les actions nécessaires à l’encontre d’Air Mauritius et des deux administrateurs pour les « protéger contre les abus », les plaignants affirmant en effet « avoir dû céder » à la disparition de leurs droits et acquis sociaux « sous contrainte, pression et menace ». Et ce, car leur refus de céder aux exigences du management de MK, disent-ils, ferait d’eux « les responsables de la liquidation de MK ou la perte d’emploi des salariés » de la compagnie aérienne nationale.