Le chef juge Asraf Caunhye s’est montré très réactif face aux réponses du conseil légal du ministère de la Sécurité sociale et a demandé plus d’éclaircissements concernant les implications du nouveau fonds de pension de la Contribution sociale généralisée (CSG). Business Mauritius conteste en effet la constitutionnalité de l’introduction de la CSG et l’abolition des contributions au National Pensions Fund (NPF).
L’affaire, portée devant la Cour suprême par Business Mauritius, a été entendue devant le chef juge Asraf Caunhye et le juge David Chan Kan Cheong. L’association demande ainsi un “Stay of Execution”, soit de suspendre la mise en application de la CSG en attendant que la cour se prononce sur cette affaire. Elle questionne aussi la constitutionnalité de la CSG et l’abolition des contributions au NPF à travers une plainte constitutionnelle et une demande de révision judiciaire en Cour suprême.
Le chef juge avait d’emblée rappelé les points auxquels l’État doit s’adresser, soit les conséquences qu’il y aurait si un gel de la formule de pension est accordé. Me Yvon Jean-Louis, qui représente la Mauritius Revenue Authority (MRA), a pour sa part avancé que pour contester la constitutionnalité d’une nouvelle formule de pension, « il faut que ce soit flagrant qu’il y ait eu entorse à la Constitution pour que la Cour suprême puisse intervenir et geler les nouvelles provisions ».
Ainsi, pour Me Jean-Louis : « The applicants has not shown a clear and blatant violation of constitutional rights. This is therefore not a serious issue to be tried as they have failed to show that any right has been prejudiced. » L’avocat de la MRA avance que pour un tel gel des dispositions de la loi, il faut que cela soit acté au Parlement, « and it is not for the Court to substitute itself for Parliament ».
Concernant les implications de garder ces fonds de pensions dans le Consolidated Fund, Me Jean-Louis devait, lui, avancer que ce mécanisme est plus sécurisé. Ainsi, pour lui, la demande de “Stay of Execution” est « prématurée », car il n’a pas été prouvé que ce nouveau système de pension « causera un préjudice immédiat et irréparable » aux personnes attendant leur pension.
Me Kritananda Reddy, qui représente la NPF et le ministère de la Sécurité sociale, interrompu à plusieurs reprises par la chef juge – qui réclamait plus de précisions –, a dans un premier temps souligné que les contributions versées via la MRA devront être créditées désormais au Consolidated Fund, et non au NPF.
Me Reddy, dans son objection à la requête de “Stay of Execution” de Business Mauritius, soutient que les fonds « seront toujours là », que ce soit au Consolidated Fund ou au NPF, pour au moins trois ans, comme indiqué par le ministre des Finances. Toutefois, suite aux interrogations du chef juge sur les contributions des travailleurs des secteurs public et privé, l’avocat a concédé que le fonds national de pension est déjà “underfunded” (sous-financé), « and if the funds are depleted it is for the governement to intervene ».
Le chef juge a toutefois voulu savoir quelles seront les implications pour les employés du secteur privé qui ont déjà contribué au NPF s’il existe un manque de finances au NPF. Le chef juge a aussi voulu savoir si les règlements régis sous l’article 30 de la législation ont été mis en oeuvre pour savoir à partir de quel fonds les “benefit entitlements” seront versés. Des interrogations qui sont restées sans réponses claires. Raison pour laquelle le chef juge a demandé au conseil légal du NPF et du ministère de la Sécurité sociale de « mettre de l’ordre » dans leur « submission » et d’apporter les éclaircissements recommandés pour avoir une idée claire avant de trancher sur la motion. L’affaire a de fait été ajournée au 24 novembre.