COUR SUPRÊME — Rejet des pétitions électorales : Collendavelloo et Chuckowry battent en retrait sur la motion d’outrage à l’Assemblée nationale

  • Ces deux membres du gouvernement avaient contesté le fait que l’huissier leur avait servi les pétitions dans l’enceinte du Parlement

Les pétitions électorales pour demander un “recount” ou pour invalider les élections générales du 7 novembre 2019 ont été appelées en Cour suprême devant le chef juge Asraf Caunhye. Concernant la motion du DPM Ivan Collendavelloo et de la PPS Dorine Chuckowry pour rayer les pétitions électorales à leur sujet en raison d’un outrage à l’Assemblée nationale, ces derniers ont décidé d’abandonner la motion.

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Face à des pétitions électorales logées pour contester leur élection lors des dernières législatives, le DPM Ivan Collendavelloo et la PPS Dorine Chuckowry ont, par le biais de leur panel légal en cour, décidé de retirer leur motion pour la radiation de ces pétitions électorales. Ces derniers évoquaient un outrage à l’Assemblée nationale sous l’article 6 de la National Assembly (Priviliges, Immunities and Powers) Act, vu que les documents leur avaient été servis dans l’enceinte du Parlement.

Ivan Collendavelloo fait face à une pétition électorale logée par Jenny Adebiro dans la circonscription No 19 alors que Dorine Chuckowry fait face, elle, à une pétition électorale d’Arianne Navarre-Marie contestant son élection dans la circonscription No 1. Lors de l’appel de l’affaire devant le chef juge, Me Eric Ribot, SC, a fait part de la décision de retirer ces motions de radiation des pétitions électorales. Le chef juge a ratifié la requête. Par ailleurs, le candidat battu du Reform Party au No 19 (Stanley/Rose-Hill), Preetam Seewoochurn, devait, lui, décider de retirer sa pétition électorale contestant l’élection du Premier ministre adjoint Ivan Collendavelloo. Son avoué, Pazhany Rangasamy, devait faire état de la demande de révision judiciaire pour contester les élections générales logées par Roshi Bhadain comme priorité.

Concernant la pétition électorale de Navin Ramgoolam, qui demande d’invalider les élections des trois candidats de l’Alliance Morisien au No 10 (Montagne-Blanche/Grande-Rivière-Sud-Est) – Vikram Hurdoyal, Zahid Nazurally et Sunil Bholah –, la motion pour la radiation de certains paragraphes dans la pétition est attendue pour que l’affaire se poursuive. Une décision a ainsi été prise pour que la pétition électorale soit appelée à nouveau le 20 juillet.

Concernant la pétition électorale d’Adrien Duval, demandant un “recount” bulletins de vote dans la circonscription No 17, l’affaire a également été ajournée au 20 juillet pour qu’il réponde à l’Electoral Supervisory Commission et l’Electoral Commissioner. Par ailleurs, la motion des élus du gouvernement, à savoir le ministre des Terres et du Logement, Steven Obeegadoo, ainsi que du Deputy Chief Whip du gouvernement Soobersingh Dhunnoo, pour réclamer le rejet de la pétition électorale d’Adrien Duval, a aussi été appelée. Les assignations à comparaître devront être renouvelées car les dernières avaient été servies pour le 23 mars, alors que le couvre-feu était en vigueur.

Dix circonscriptions sont visées dans les 12 pétitions électorales logées en cour, concernant les Nos 1, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 19. Dans huit circonscriptions, l’opposition réclame un nouveau décompte des voix. Dans deux autres, soit celles de Quartier-Militaire/Moka (No 8), où le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a été élu en tête de liste, et à GRSE/Montagne-Blanche (No 10), où Navin Ramgoolam s’est classé à la 4e place, l’opposition réclame l’invalidation des résultats.

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