Pravind Jugnauth et Sooroojdev Phokeer préparent leur défense face à Bérenger/Bhagwan/Boolell
Les deux plaintes constitutionnelles des trois députés de l’opposition expulsés jusqu’à la dissolution de l’Assemblée nationale, à savoir Paul Bérenger, Rajesh Bhagwan et Arvin Boolell, ont été appelées devant le chef juge Asraf Caunhye en Cour suprême hier. Lors de cette séance, Me Priya Varma, Acting Assistant Parliamentary Counsel, qui représente le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a avancé que la défense de ce dernier, en vue de contester cette plainte, est en préparation, en attendant que le Clerk de l’Assemblée nationale lui communique les extraits du Hansard et les enregistrements vidéos de l’incident qui s’est produit le 30 mars, et où les trois députés ont été expulsés par le Speaker pour toute la session parlementaire. L’affaire sera entendue le 24 mai.
Les deux députés du MMM, Paul Bérenger et Rajesh Bhagwan, avaient fait le déplacement en personne Cour suprême. Me Reza Uteem a soulevé une motion pour qu’il se retire de l’affaire. Il a expliqué au chef juge qu’il est lui-même un membre de l’Assemblée nationale et qu’il se pourrait aussi qu’il soit entendu comme témoin dans cette affaire.
Le chef juge a agréé à sa demande après que les deux députés du MMM aient pris note et donné leur consentement à cette démarche. Par ailleurs, le Senior Counsel Antoine Domingue, qui mène le panel légal qui représente les trois députés de l’opposition pour ces deux plaintes constitutionnelles, a indiqué avoir servi au Premier ministre, au Speaker, à l’Assemblée nationale, ainsi qu’à l’Attorney General la Notice de l’action légale à leur encontre le 19 avril, soit en ligne avec le délai prescrit selon la loi.
L’Acting Assistant Parliamentary Counsel a avancé qu’elle ne réclamera pas plus de précisions dans la plainte (“demand of particulars”) et qu’elle procédera directement avec la soumission de la défense pour contester la plainte. Elle a expliqué que son bureau a écrit au Clerk de l’Assemblée nationale le 29 avril pour demander d’obtenir les extraits du Hansard et les enregistrements vidéos “unedited” qui portent sur les incidents ayant causé l’expulsion des trois députés par le Speaker. Aussi, l’extrait du Hansard et les enregistrements vidéos des autres expulsions de l’Assemblée nationale des membres de l’opposition, comme mentionnés dans les plaintes constitutionnelles. Elle a demandé un délai de trois semaines pour pouvoir loger sa défense avec toutes les informations recommandées.
Me Ravind Chetty, Senior Counsel, qui représente le Speaker et l’Assemblée nationale, a soulevé un point de droit évoquant le fait que l’Assemblée nationale, citée comme défendeur dans ces plaintes constitutionnelles, n’est pas une entité légale qui peut être amenée à des poursuites. Sa motion sera prise lors de la soumission des défenses le 24 mai prochain. Les mêmes recommandations ont été faites lors de l’appel de la plainte constitutionnelle d’Arvin Boolell, qui, lui, n’était pas présent en Cour suprême.
Sanction arbitraire
Les trois députés de l’opposition réclament dans leurs plaintes constitutionnelles l’intervention de la Cour suprême contre la « sanction arbitraire » et un abus de pouvoir du Speaker, Sooroojdev Phokeer, de les “order out”, “name” et suspendre jusqu’à la fin de la session parlementaire, soit pas avant la dissolution du Parlement, prévu pour 2024, sauf s’ils présentent leurs excuses. Ils dénoncent une violation des articles 1, 3, 12, 16, 31 et 48 de la Constitution, soit notamment pour avoir entravé leurs droits à la liberté d’expression et de parole, ajoutant que leurs interventions après l’accrochage du Speaker avec le député Patrick Assirvaden « were not grossly disorderly ».
Le Speaker était intervenu pour les exclure après des contestations du fait que la question de “Persona non Grata” de Patrick Assirvaden à l’égard de Showkutally Soodhun a été enlevée du Hansard par le Speaker. Arvin Boolell soutient que ses propos contre le Speaker, soit « You are biased », ne démontrent pas une conduite de “grossly disorderly”, et condamne l’attitude partiale du Speaker. Le député du MMM Paul Bérenger évoque, lui, une attitude « discriminatoire » du Speaker envers les députés de l’opposition, évoquant le nombre de fois où des députés de l’opposition ont été avertis ou suspendus d’une séance alors que peu de sanctions sont prises contre les membres de la majorité pour des faits et gestes « plus graves ».
Arvin Boolell est représenté par Mes Antoine Domingue, SC, Sanjay Bhuckory, SC, Rajesh Unnuth et l’avoué Hiren Jankee. Paul Bérenger et Rajesh Bhagwan sont représentés par Mes Antoine Domingue, Veda Baloomoody et l’avouée Hemlata Hunma.