- L’huissier devant servir les Legal Papers n’a pu remettre les documents au Speaker’s Office et a dû se rendre en la résidence de Sooroojdev Phokeer à Floréal
Avant même les procédures préliminaires en Cour suprême dans la plainte constitutionnelle contestant la suspension de trois Seniors de l’Assemblée nationale, le bras de fer est enclenché entre le Speaker’s Office. Des informations recueillies de sources dignes de foi indiquent que le Speaker, Sooroojdev Phokeer, et la Clerk de l’Assemblée nationale, Safeen Lotun, ont joué aux abonnés absents à l’Assemblée nationale, dans un premier temps hier. L’huissier devant servir formellement les Legal Papers de cette affaire devant être appelée Pro Forma le 30 courant devant le chef juge, Asraf Caunhye, n’a pu le faire dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et a dû se rendre subséquemment en la résidence de Sooroojdev Phokeer à Floréal pour servir les plaintes. Par contre, les documents pour le Premier ministre, Pravind Jugnauth, autre partie impliquée dans la suspension de Paul Bérenger, Rajesh Bhagwan et Arvin Boolell des travaux de l’Assemblée nationale jusqu’à la fin de la présente session, ont été remis au PMO à Mme Mootien. Ces trois députés de l’opposition souhaitent l’intervention de la Cour suprême contre la « sanction arbitraire » de Sooroojdev Phokeer et dénoncent une violation des articles 1, 3, 12, 16,31 et 48 de la Constitution. « The sanction of suspension for the session is therefore unconstitutional, disproportionate and violative of Plaintiffs’ constitutional right to sit in the National Assembly and freely express himself for the whole of the present legislature », s’appuient-ils.
Arvin Boolell, Paul Bérenger et Rajesh Bhagwan ont logé leurs plaintes constitutionnelles en Cour suprême contre le Speaker et le Premier ministre après les incidents survenus lors des travaux de l’Assemblée nationale du 30 mars dernier, quand les trois plaignants ont été « ordered out », « named » et suspendus jusqu’à la fin de la session parlementaire, soit pas avant la dissolution du Parlement, sauf s’ils présentent leurs excuses. Pour les trois députés de l’opposition, cette « sanction arbitraire » est en violation des articles susmentionnés de la Constitution, notamment pour avoir entravé leurs droits à la liberté d’expression et de parole, ajoutant que leur intervention après l’accrochage verbal entre le Speaker et le député Patrick Assirvaden « was not grossly disorderly ».
Les trois députés de l’opposition réclament ainsi dans leur plainte un Constitutional Redress, soit une intervention de la Cour suprême contre les agissements du Speaker pour violation de leurs droits constitutionnels et la privation d’assumer leurs fonctions de députés de l’Assemblée nationale en les excluant pour toute la session parlementaire jusqu’à 2024.
Arvin Boolell rappelle l’incident qui a mis le feu aux poudres, soit l’intervention du Speaker de l’Assemblée nationale, le 30 mars dernier, pour enlever du ‘Hansard’ et des enregistrements vidéo la question ‘Persona non grata’ du député Patrick Assirvaden concernant Showkutally Soodhun. Il fait comprendre que dans un premier temps que l’interpellation supplémentaire n’avait pas été ‘disallowed’ le 23 mars. Il ajoute que seule une motion d’un parlementaire peut motiver la décision d’enlever cette question, ce qui n’était pas le cas.
Arvin Boolell avance ainsi avoir dit au Speaker « you are biased », après que Patrick Assirvaden a été « ordered out », car le Speaker « à ce moment s’est montré offensant, discriminatoire et partial envers les membres de l’opposition ». Des mots proférés par Arvin Boolell, qui lui ont valu son exclusion jusqu’à la fin de la session parlementaire, sauf s’il présente ses excuses, après une motion faite par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, ‘seconded’ par le Premier ministre adjoint, Steven Obeegadoo.
Arvin Boolell rappelle ainsi que, selon le Standing Order 2, une session est définie comme une période commençant à partir de la première fois où le Parlement a siégé jusqu’à sa dissolution, soit comme l’évoque l’article 57(2) de la Constitution, pour une période de cinq ans jusqu’à ce qu’il y ait des élections générales. Dans la plainte, le député rouge conclut ainsi qu’il est suspendu de l’Assemblée nationale jusqu’au 21 novembre 2024. De condamner alors une violation de ses droits constitutionnels et un abus de pouvoir exercé par le speaker de l’Assemblée nationale contre les députés de l’opposition « en les suspendant et les expulsant de l’Assemblée nationale depuis qu’il a pris ce poste, cela sans raisons légitimes ».
De mentionner alors une vingtaine d’expulsions et de jugement défavorables aux députés de l’opposition depuis le 28 février 2020 jusqu’au 30 mars dernier. Arvin Boolell avance alors que sa conduite n’était pas « grossly disorderly », rappelant qu’il siège au Parlement depuis 1987, mis à part la période de 2014 à 2017, soit pendant plus de trente ans, et que depuis que Sooroojdev Phokeer a pris ses fonctions de Speaker de l’Assemblée nationale, « tous les députés qui ont été suspendus le furent pour un maximum de quatre ‘sittings’ » et non pour toute une session parlementaire.
Il rappelle aussi que jusqu’à présent, du côté des députés de la majorité, seul le député MSM Vikash Nuckchady avait été expulsé, et pour une séance. Pour ces raisons, Arvin Boolell réclame l’intervention de la Cour suprême pour entrave à ses droits constitutionnels selon les articles 1,3,12,16,31 et 48 de la Constitution « mais aussi pour la sauvegarde de la démocratie parlementaire et pour éviter un dangereux précédent ». Il souhaite ainsi que la Cour suprême ordonne que son exclusion « was unconstitutional, unlawful, mala fide, ultra vires and null and void to all intents and purposes ».
Discriminatoire
Paul Bérenger et Rajesh Bhagwan soutiennent que la dimension « partiale et discriminatoire » de l’acte du Speaker de l’Assemblée nationale. Dans leur plainte rédigée par l’avoué Hemlata Hunma, Paul Berenger soutient avoir lancé « You are a contempt » au Speaker, car la conduite de ce dernier envers le député Patrick Assirvaden « was a contempt to the Standing Orders, parliamentary democracy and freedom of speech of members of the National Assembly ».
Rajesh Bhagwan avance lui avoir lancé « Ki to propriyeter Parlement twa ? », ou encore « You are making un abus! », car le Speaker « a commis un abus de pouvoir en expulsant les députés Assirvaden et Boolell sans raison valable ».
Les deux députés du MMM avancent ainsi qu’en raison de leur suspension jusqu’à 2024, « nous sommes privés d’exercer nos droits constitutionnels de siéger à l’Assemblée nationale depuis le 30 mars 2021 jusqu’à sa dissolution en 2024 ». Ils mettent en avant le fait que leur conduite n’était pas « grossly disorderly » mais que le Speaker a agi de façon arbitraire. Ils contestent aussi le fait que des députés de la majorité ne sont jamais inquiétés par le Speaker alors qu’ils ont dit ou fait des gestes « plus graves ». Pour cela, ils réclament ainsi l’intervention de la Cour suprême pour juger qu’il y a eu violation des articles de la Constitution et que la décision de les suspendre est anticonstitutionnelle.
Arvin Boolell est représenté par Mes Antoine Domingue, SC, Sanjay Bhuckory, SC et Rajesh Unnuth, et l’avoué Hiren Jankee. Paul Bérenger et Rajesh Bhagwan le sont par Mes Antoine Domingue, Veda Baloomoody, Reza Uteem et l’avoué Hemlata Hunma.