Signature des Non-Disclosure Agreements avant les premiers déboursements par Mauritius Investment Corporation Ltd, déjà en présence d’une trentaine de demandes pour Rs 25 milliards
Exemption accordée aux hôtels pour le paiement des Rentals of State Lands jusqu’au 30 juin 2021
Les procédures en vue des premiers déboursements de fonds par Mauritius Investment Corporation Limited, filiale de la Banque de Maurice avec un war chest de Rs 80 milliards, ont atteint un stade bien avancé. Tout au moins pour trois majors de l’industrie hôtelière affectés par l’arrêt des activités dans l’industrie touristique. C’est ce qu’a appris Week-End de sources bien informées. Avant l’injection des capitaux dans ces entités économiques, une étape cruciale attend d’être franchie, soit la signature des Non-Disclosure Agreements avec Mauritus Investment Corporation Ltd. En parallèle, l’industrie touristique mauricienne, qui souffre d’une absence de visibilité totale avec la pandémie de COVID-19, bénéficiera d’un ballon d’oxygène par le truchement d’une série de mesures préconisées dans le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill à l’Assemblée nationale.
Les dernières indications sont qu’au moins trois groupes hôteliers ont déjà complété le round préliminaire de discussions au niveau de Mauritius Investment Corporation Limited avec l’élaboration des term sheets de ces interventions financières. En fin de semaine, les représentants de ces entités ont été reçus tour à tour à la BoM Tower pour compléter les consultations et prendre connaissance des conditions de ces injections de fonds portant sur des centaines de millions de roupies. Avant que les parties ne se mettent à table pour la cérémonie officielle de signature, les représentants de ces groupes devront apposer leurs signatures et donner leur consentement à des Non-Disclosure Agreements (NDA) avec conjointement la Banque de Maurice et Mauritius Investment Corporation Limited.
De ce fait, tous ceux bénéficiant de l’assistance à ce guichet alimenté des Rs 80 milliards en provenance des réserves en devises étrangères de la Banque de Maurice seront tenus par la clause de confidentialité tout en n’étant nullement en mesure de « compare notes » quant aux conditions accordées aux autres opérateurs. Des grincements de dents devront se faire entendre sur le plan politique, dénonçant l’opacité et le manque total de transparence du COVID-19 Support Programme, alors que sur l’échiquier, il y avait des mises en garde.
Néanmoins, avec cette injection de fonds venant de Mauritius Investment Corporation Limited, des emplois dans le secteur formel de l’hôtellerie sont considérés comme étant préservés. À l’Hôtel du gouvernement, l’on s’appesantit sur la contrepartie de la sauvegarde des emplois dans ce COVID-19 Deal. D’ailleurs, dans les amendements apportés à la Workers’ Rights Act, l’accent est mis sur la condition sine qua non à l’effet qu’il ne pourra y avoir de dégraissage du personnel à partir du 1er juin dernier.
En attendant la conclusion officielle des discussions, au sein de certains groupes hôteliers, l’on se penche déjà sur la reconduction au moin la fin de cette année des coupes volontaires dans les salaires et fringe benefits du personnel. Les nouvelles dispositions légales pour le travail à temps partiel autorisé par les amendements proposés à la Workers’ Rights Act devront être également mises à profit, car le potentiel d’un retour à la normale dans un avenir pas trop lointain au sein de l’industrie hôtelière est relativement bien mince, pour ne pas dire inexistant.
En complément à ces interventions de Mauritius Investment Corporation Limited, la confirmation dans le Finance Bill de l’exemption du paiement de rental of State lands pour la période allant du 1er juillet de cette année au 30 jun 2021 est accueillie favorablement. Il y a encore la hausse du rabais de 50% à 100% du bail sur les Pas Géométriques en faveur des compagnies hôtelières sous le Hotel Reconstruction and Renovation Scheme qui sera étendu pour deux ans, soit jusqu’au 30 juin 2022.
Sur le plan de la fiscalité, le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, consent à une « extension of time for the payment of Corporate Income Tax » pour les compagnies opérant dans le secteur touristique. Le règlement de la note fiscale auprès de la Mauritius Revenue Authority pour l’Accouning Period ending on any date during the period September 2019 to June 2020 sera étalé, soit « half of the tax on or before 29 December 2020 and the remainder on or before the 28 th June 2021. »
Les autres opérateurs de l’industrie touristique devront s’attendre à bénéficier d’exemption au paiement pour le renouvellement de toute une gamme de licences délivrées par la Tourism Authority, notamment le Tourist Accommodation Certificate, la Tourist Enterprise Licence, la Pleasure Craft Licence. Et cela pour une période de deux ans. Tout opérateur qui aura payé entre le 1er et le 5 juin dernier pour le renovellement de ces permis sera remboursé le montant déboursé.
La période d’exemption de deux ans aux opérateurs dans l’industrie du tourisme prend effet à partir de la date d’expiration des mêmes licences. « A tourist accommodation certificate, tourist enterprise licence, pleasure craft licence for commercial purposes or canvasser permit which was due for renewal from 20 March to June 2020 shall be deemed not to have expired and shall remain valid until its renewal », note le Finance Omnibus Bill.
Banques commerciales sous pression de la BoM
Les dernières indications sont que les banques commerciales opérant à Maurice se retrouvent sous de fortes pressions. Après le coup de semonce en fin de semaine à une enseigne bancaire avec menace de la Banque de Maurice de révoquer le conseil d’administration en raison de « gros problèmes » au sein de cette instance, d’autres banques seraient dans le collimateur du régulateur du secteur bancaire. C’est ce que Week-End a appris de sources généralement bien renseignées.
D’autres correspondances en vue de Show Cause pourquoi des sanctions sévères, prévues sous la Banking Act, ne devraient pas être appliquées, ne devraient pas tarder, à en croire ceux qui décodent les mouvements du personnel du département d’inspection de la Banque de Maurice. Ce qui est sûr, c’est que la nouvelle exclusive publiée vendredi après-midi par Le Mauricien au sujet des démêlées d’une première banque commerciale avec le régulateur a eu l’effet d’une bombe non seulement dans le circuit bancaire.
Mais également dans le secteur plus large du monde des affaires et de la politique. Car les protagonistes impliqués dans ce bras de fer sont présentés comme des intouchables à tous les niveaux. La question qui se pose est qui sera la prochaine banque, d’autant plus que le rapport du Special Investigator sur le risky exposure de Rs 5 milliards à fonds perdus avec NMC Health Ltd a déjà été soumis avec des détails accablants par rapport à l’adhésion au principe de due diligence imposé pour un tel engagement bancaire avec un client.