- ReA souhaite apporter des amendements à sa plainte initiale afin d’y évoquer la Regulation 12(4) des National Assembly Regulations 2014 pour démontrer la contradiction avec le mini-amendement apporté en juin 2014
- L’État et la Commission électorale objectent, évoquant une tentative de « backdoor » pour soulever un nouveau point en dehors du délai prescrit
- Le chef juge, Eddy Balancy, réserve sa décision de se retirer du “Bench” ou pas à ce stade
Le “constitutional case” logé en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ (ReA), contestant l’obligation des candidats aux élections générales de déclarer leur appartenance ethnique, a été appelé hier devant le chef juge, Eddy Balancy. Le procès a toutefois pris une nouvelle tournure, donnant lieu à une autre objection de l’État et de la Commission électorale. ReA souhaite en effet proposer des amendements à sa plainte initiale pour attirer l’attention de la cour sur le fait qu’en juin 2014 un mini-amendement avait été voté afin de rendre possible la non-déclaration ethnique d’un candidat aux élections et sur le fait que la Regulation 12(4) des National Assembly Regulations 2014 est « contradictoire ». Le parti parle ainsi d’un « flou juridique ».
L’État s’oppose à cette démarche, soulignant que la demande de ReA est « en dehors du délai prescrit par la loi ». Le chef juge pour sa part fera connaître sa décision au sujet de sa présence sur le Bench une fois que ses objections préliminaires seront résolues.
Les paragraphes 26 et 27(a) (b) de la “proposed amended plaint” de ReA sont contestés par l’État, représenté par Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General et représentante de la Commission électorale.
En fait, le parti souhaitait ajouter ces détails dans sa plainte initiale « pour démontrer à la cour que le mini-amendement voté en juin 2014 et les régulations promulguées dans la Regulation 12(4) des National Assembly Regulations 2014 sont en violation aux articles 1 et 33 de notre Constitution ».
Les amendements proposés dans la plainte stipulent : « The Plantiff avert that the purported repeal or revocation of Regulation 12(4) and 12(5) of the National Assembly Regulations 1968 and the promulgation of Regulation 12(4) and 12(5) of the National Assembly Regulations 2014 are legally unsound, being in conflict with the terms of the temporary constitutional measure contained in Act No 3 of 2014. »
Me Chittoo conteste cependant ces amendements, arguant que « the Plaintiff is trying to enter a new cause of action at a later stage ». L’État estime qu’à ce stade, le plaignant « ne peut ajouter » de nouveaux éléments à sa plainte car, tout au long de la finalisation du procès, « il avait eu l’occasion de le faire mais ne l’a pas fait ».
Me Anwar Moolan, SC, qui représente l’Electoral Supervisory Commission n’a, lui, pas objecté à la démarche de ReA, faisant ressortir que ce retard « n’aura aucun impact sur le procès en lui-même ». La Commission se pliera donc à la décision de la cour.
Quant à la Commission électorale, qui a aussi été jointe comme partie à cette affaire, elle se range du côté de l’État et s’oppose aussi à cette motion. Elle explique, elle aussi, que c’est une tentative de “backdoor” de présenter de nouveaux éléments dans cette affaire. Face à ces objections, Me Rex Stephen a demandé un renvoi afin de considérer ces amendements. Une décision sera communiquée au chef juge ce vendredi.
À ce stade où des objections préliminaires n’ont pas été résolues, Eddy Balancy a indiqué qu’il « ne peut me prononcer sur la contestation de l’État pour que je fasse partie du Full Bench » composé de cinq juges. Il fera part de sa décision après les objections préliminaires.
Selon les membres de ReA, l’État « ne peut faire fi de ses responsabilités devant l’obligation de respecter le “ruling” du Comité des Nations unies pour les Droits de l’Homme au chapitre de la réforme électorale », ajoutant que cette réforme « aidera à décommunaliser le système électoral ».