- Pravind Jugnauth : « Le judiciaire n’a fait aucune mauvaise insinuation par rapport à l’ICAC comme le prétend l’opposition, et les juges n’ont aucun problème à déclarer leurs avoirs »
Lors du “Summing-Up” des débats sur la nouvelle version de la Declaration of Assets Act, le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, a d’ores et déjà annoncé qu’il y aura « d’autres amendements à venir » en ce qui concerne cette loi, notamment pour définir le mécanisme établi pour les besoins du judiciaire. Durant les débats, il a également assuré la défense de l’Independent Commission Against Corruption par rapport au litige sur la soumission des déclarations des avoirs des juges de la Cour suprême. Selon lui, le gouvernement « a pris en compte » les représentations faites par les juges et les points soulevés en ce qui concerne leur indépendance.
Pravind Jugnauth a indiqué qu’en présentant cette loi en décembre 2018, le gouvernement ne trouvait « aucune nécessité » d’avoir une entité séparée pour ces déclarations des avoirs. « Nous avons trouvé cela normal d’avoir l’ICAC comme Single Depository. La commission anti-corruption est une Leading Agency sur la question de corruption. Il est un fait que certains pays ont fait des arrangements séparés pour accommoder les juges », a soutenu le Premier ministre. Il a ainsi affirmé que le gouvernement « prendra en compte » ces points et aura des consultations avec les membres du judiciaire. Et d’ajouter que « le judiciaire n’a fait aucune mauvaise insinuation par rapport à l’ICAC comme le prétend l’opposition, et les juges n’ont aucun problème à déclarer leurs avoirs ».
Il a aussi réfuté les arguments de l’opposition à l’effet que le gouvernement a procédé de manière rapide avec ces amendements. « Si on avait pris du temps, on aurait dit qu’on est en train de perdre du temps pour reporter cette déclaration des avoirs de la part des membres du gouvernement à l’approche des élections », a laissé entendre Pravind Jugnauth. Selon lui, le pays est désormais doté d’un « outil important » dans la lutte contre la corruption. S’il accepte que cela prend du temps, il a avancé que « all this will be done » et que les « general elections will take its time ». La nouvelle version de la Declaration of Assets Act a été votée à l’Assemblée nationale hier vers 21h30.
Présentant initialement, le Declaration of Assets Bill No XII de 2019, le Premier ministre a trouvé que « c’est un outil important pour lutter contre la corruption. Nous verrons plus de confiance de la population », soutient-il pour expliquer sa démarche avec le retrait de précédents amendements inscrits à l’agenda des travaux de l’Assemblée nationale d’hier.
Il a fait comprendre que le nouveau texte de loi vise à apporter des modifications de plusieurs clauses. Parmi les changements apportés nous notons tout argent déposé dans une institution qui n’accepte pas de dépôts mais ayant un permis d’opération de la Banque de Maurice. Pour Pravind Jugnauth, toutes les informations données par les personnes concernées doivent refléter ce qu’elles possèdent.
Le précédent projet de loi avait été aussi retiré suite aux arguments des juges à l’effet qu’ils n’accepteront pas que leurs avoirs soient connus de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Suite aux représentations des membres du judiciaire sur les amendements apportés, Pravind Jugnauth soutient que « the judiciary must be insulated from any kind of pressure ». Si ces derniers ne devront pas déclarer leurs biens à l’ICAC, une autre institution sera bientôt mise en place, où ils pourront se rendre pour leurs déclarations. Des consultations seront organisées avec le judiciaire afin qu’une institution soit identifiée à ce sujet.