Le Cabinet transmet des directives à l’Attorney General’s Office pour le “Drafting” du Financing of Political Parties Bill
Le gouvernement a franchi une étape majeure pour la mise à exécution d’une partie du projet de réforme relative à la tenue des élections. Ainsi, le conseil des ministres d’hier a donné le feu vert pour le “drafting” du Financing of Political Parties Bill. Cette décision a été prise après examen des suggestions et autres “Counter Proposals” soumises au gouvernement suite à la mise en circulation des intentions du gouvernement début décembre de l’année dernière.
De premières indications recueillies de sources gouvernementales après les délibérations du Conseil des ministres d’hier tendent à confirmer que « le projet de loi est presque prêt ». De ce fait, les débats à l’Assemblée nationale sur le financement des partis pourraient se dérouler d’ici le mois de juin prochain. « Ce sera as soon as possible. Mais le scénario le plus approprié serait que le projet de loi soit adopté avant la présentation du budget. Tout indique que la tenue des prochaines élections générales est prévue pour le prochain exercice financier et les “Budget Estimates” pourraient inclure l’enveloppe nécessaire pour le financement des partis politiques », laisse-t-on entendre de sources proches du Prime Minister’s Office.
Déjà, en décembre dernier, Pravind Jugnauth avait indiqué que le gouvernement proposera l’enregistrement de tous les partis politiques auprès de l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et que, par conséquent, les partis devront préparer et remettre à l’ESC les relevés financiers de leurs partis chaque année. Il avait également souligné que les partis devraient disposer d’un registre dans lequel les donations reçues seraient inscrites, en spécifiant les noms des donateurs, les dates, les adresses ainsi que les montants reçus. Les partis politiques ayant des revenus supérieurs à Rs 1 million devraient en outre faire auditer leur compte par un auditeur qualifié et soumettre un rapport à l’ESC.
Les autres points forts du projet de loi, tels qu’ils ont été présentés par le Premier ministre, sont qu’aucune donation anonyme ne sera autorisée et qu’aucune donation en provenance de l’étranger ne le sera non plus. Toutefois, les Mauriciens vivant à l’étranger pourront faire des donations aux partis politiques. D’autre part, un candidat indépendant pourra utiliser jusqu’à Rs 1,5 M pour sa campagne, alors qu’un candidat d’un parti, lui, n’aura droit qu’à Rs 1 M de dépenses.
Les partis et alliances auront droit à Rs 1 M de dépenses par circonscription. Les dépenses par candidat pour les élections villageoises et les élections régionales de Rodrigues ne doivent pas dépasser les Rs 200 000. L’ESC aura les pouvoirs et les moyens nécessaires pour vérifier, inspecter et enquêter sur les finances et les comptes des partis politiques. Des actions légales pourront être encourues en cas de violation des règlements.
Parmi les institutions ayant soumis des propositions au gouvernement figure Business Mauritius. Ses propositions s’articulent autour de quatre points principaux, à savoir qu’une “mandatory ceiling” soit fixée pour les donations afin d’éviter que le gouvernement soit à la merci d’un bailleur de fonds, que les partis politiques aient un statut légal et doivent par conséquent être enregistrés, que les donations devront être régulées et, enfin, que l’ESC soit dotée des pouvoirs appropriés pour définir les normes pour le financement par le privé, mais également des pénalités en cas de violation des normes définies.