Publication dans Le Journal Officiel de l’Union européenne du 19 juin de la liste de 13 pays, dont Maurice, à hauts risques présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Les banques commerciales opérant dans la juridiction de Maurice soumises à de nouvelles obligations astreignantes de enhanced due diligence
Le MCBGroup appréhende: “The country’s inclusion on the EU list could, if not promptly resolved, hamper the attractiveness and competitiveness of the MIFC”
Bruxelles s’est montrée intraitable. Le couperet est tombé vendredi après la publication dans le Journal Officiel de l’Union européenne L 195 de la Black List de 13 pays à hauts risques, dont Maurice, présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de fonds et de financement du terrorisme. En dépit de la campagne de lobbying du gouvernement et des déclarations du ministre des Services financiers, Mahen Seeruttun, au sujet de la validité du Règlement délégué (UE) de la Commission européenne du 7 mai 2020, Maurice n’a pas été épargnée et fait désormais partie de cette liste susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’intégrité du Mauritius International Financial Centre (MIFC).
Cette décision ébranle un secteur économique par une contribution potentielle de 15% au produit intérieur brut (PIB) et des milliers d’emplois hautement rémunérateurs, soit 3%de la population active tout en accentuant la pression sur les banques opérant à partir de Maurice avec des obligations de enhanced due diligence. Le dernier Staff Report du Fonds monétaire international (FMLI) sous les Article IV Consultations souligne que les “assets under management” représentent 50 fois le PIB de Maurice et un apport fiscal de 6% du PIB.
A la dernière virgule près, les instances de l’Union européenne, de la Commission au Conseil en passant par le Parlement, ont repris les cinq points faibles relevés par la Financial Action Task Force (FATF) contre Maurice lors de la réunion de Paris à la fin de janvier dernier (voir détails plus loin) avec Maurice classée dans la Grey List de cette instance internationale. Le règlement publié a officiellement note qu’il a pris acte que ces (13) pays (dont Maurice) ont pris des engagements politiques écrits à haut niveau pour remédier aux carences et ont élaboré des plans d’actions avec le Groupe d’Action Financière (GAFI)”. En principe, la Blacklist de l’Union européenne prendra effet à partir du 1er octobre.
Dans une tentative de sortir de cette liste noire, le gouvernement présentera en première lecture, mardi à l’Assemblée nationale, un projet de loi omnibus, The Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Bill. Avec l’adoption de ce texte de loi, amendant une série de législations, Maurice compte obtenir une nouvelle évaluation de la Financial Action Task Force en septembre en vue de convaincre l’Union européenne d’amender la Blacklist en tenant en ligne de compte les efforts de Maurice.
Toutefois, la publication à l’officiel de cette liste par l’Union européenne a envoyé une onde de choc dans les milieux bancaires et dans le Global Business Sector, où était entretenu un mince espoir quant aux retombées positives des contacts établis au plus haut inveau de l’Hôtel du gouvernement avec Bruxelles. Le constat évident est l’échec flagrant de la diplomatie économique de Maurice avec des partenaires éprouvés. Dans les milieux bancaires, l’on se prépare à passer en mode de enhanced due diligence dans les transactions bancaires transnationales.
L’autre grande appréhension
L’autre grande appréhension exprimée dans la communauté de la haute finance a trait à la nouvelle perception de Maurice sur le plan international. Dans la dernière édition de MCBFocus, le Chief Strategy Officer, Gilbert Gnany, remet en perspective les risques de la confirmation de Maurice sur la liste noire de l’Union européenne. “Within the financial and business services industry, the global business segment could, for some time yet, remain pressurised by muted investor sentiment and a more stringent operating environment. Notably, the country’s inclusion on the EU list could, if not promptly resolved, hamper the attractiveness and competitiveness of the Mauritian International Financial Centre”, soutient le MCBGroup.
Auparavant, le Chief Strategy Offcer de la MCB avait attiré l’attention sur l’envergure de l’enjeu. “Overall, it is important that the Mauritian jurisdiction capitalises on all levers to resolve identified shortcomings within set timeframes, with a case in point being the need to leverage well-calibrated collaboration involving public and private stakeholders”, note le banquier en soulignant l’importance de “continuous commitment towards adherence to and effective implementation of best practices and standards”.
En tout cas, la course contre la montre pour retrouver l’honneur perdu de l’offshore est lancée avec une première étape en septembre pour le rendez-vos de la Financial Action Task Force avant de se rendre à Bruxelles en avance de la date butoir du 1er octobre.
Le libellé du Règlement de l’UE contre la République de Maurice
“En février 2020, le Groupe d’action financière (GAFI) a recensé Maurice comme étant un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques pour lesquelles elle a élaboré un plan d’action avec le GAFI. La commission a évalué les derniers éléments reçus du GAFI dans ce contexte concernant ces carences, ainsi que d’autres informations utiles. Elles consistent en :
1) des carences dans la démonstration que les autorités de surveillance du secteur Global Business (segment international du secteur financier) et des entreprises et professions non financières désignées mettent en oeuvre une surveillance fondée sur les risques ;
2) le fait que les autorités compétentes n’ont pas accès en temps opportun à des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs qui soient exactes ;
3) l’incapacité à démontrer que les autorités répressives ont la capacité de mener des enquêtes sur le blanchiment de capitaux, y compris des enquêtes financières parallèles et sur des affaires complexes ;
4) l’incapacité à mettre en oeuvre une approche fondée sur les risques pour la surveillance du secteur des organismes à but non lucratif visant à prévenir toute utilisation abusive à des fins de financement du terrorisme et
5) l’incapacité à démontrer la mise en oeuvre adéquate de sanctions financières ciblées par des activités d’information et de contrôle.
Sur cette base, Maurice devrait être considéré comme un pays dont les dispositifs de LBC/FT présentent des carences stratégiques au sens de l’article 9 de la directive (UE) 2015/849.”