- Le Financial Stability Committee prône la prudence et un Close Monitoring des mouvements des Portfolio Investment Flows avec la fin de la Grand Fathering Clause
- Clause arrivant à échéance le 31 mars 2019 suite aux amendements du DTAA indo-mauricien
- Les placements au nom des détenteurs de GBC 1 Licence dans le circuit bancaire sont de l’ordre de $ 11 milliards, soit 80% du PIB
Une accalmie sur le front du Global Business Sector, assommé de coups succesifs sur le plan international, est accueillie favorablement. En fin de semaine, à la conclusion d’un exercice d’évaluation sous l’Inclusive Framework on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Action 5, l’Organisation du commerce et du développement économiques (OCDE) a exclu Maurice de toute black list au titre des harmful tax practices.
D’autre part, le Financial Stability Committee (FinStab), présidé par le Premier ministre et ministre des Finances, Pravind Jugnauth, qui avait été épinglé dans un rapport du Fonds Monétaire International (FMLI) en date de juin dernier pour avoir été “dormant”, s’est réuni jeudi en vue de faire une évaluation de la situation. Cette instance, dont la principale attribution est de “regularly review and ensure the soundness and stability of the financial system”, prône la prudence et un close monitoring des porfolio investment flows des entités détenant des GBC 1 Licences avec la prochaine échéance le 31 mars 2019 de la Grand Fathering Clause du traité de non-double imposition avec l’Inde. Les dernières informations disponibles indiquent que le montant des placements bancaires de ces opérateurs est de l’ordre de 11 milliards de dollars américains, représentant 80% du produit intérieur brut (PIB). L’on notera également, toujours en fin de semaine, que la Banque de Maurice a imposé aux banques commerciales de nouvelles guidelines pour un meilleur contrôle des non-performing loans dans les bilans annuels et des provisionings à cet effet.
Le gouvernement a poussé un ouf de soulagement en prenant connaissance des “OECD latest results of preferential regimes and moves to strengthen the level playing field with zero tax jurisdictions”. Les peer review results des Harmful Tax Practices of Preferential Tax Regimes, portant sur 53 jurisdictions, soutiennent que “Mauritius meets all the international requirements of the BEPS Action 5 and therefore does not have any harmful practices in its tax regimes”. C’est ce dont a pris note le gouvernement lors des délibérations du Conseil des ministres de vendredi.
Cette évaluation de l’OCDE s’articulait autour des régimes fiscaux appliqués par rapport aux sociétés avec des licences de GBC 1 et d GBC 2, des banques sous le Segment B Income, le secteur de la Captive Insurance, le Partial Exemption System, le nouveau régime fiscal pour les banques; le port franc, la Global Headquarters Administration, les activités de Global Treasury, l’Investment Banking et le Shipping. Dans les findings de cet assessment, l’OCDE note que Maurice fait partie des “18 regimes where jurisdictions have delivered on their commitment to make legislative changes to abolish or amend the regime” avec également une mention positive pour la juridiction de Maurice au titre de “new or replacement regimes that have been specially designed to meet Action 5 Standard”.
Toujours en ce qui concerne le secteur financier, la réunion de FinStab de jeudi, présidée par Pravind Jugnauth, et comprenant techniquement le ministre des Services financiers, le gouverneur de la Banque de Maurice, le Chief Executive Officer de la Financial Services Commission, le directeur de la Financial Intelligence Unit et le secrétaire financier, aura permis de faire un tour d’horizon du Global Business Sector. Dans le rapport de juin dernier, le FMI, qui avait trouvé que “FinStab has been largely inoperative, although it met once in November 2016”, préconise que cette instance soit convoquée chaque trimestre.
Une dose de prudence à peine dissimulée
Les informations disponibles en fin de semaine indiquent que l’accent était mis sur les séquelles des amendements au traité de non-double imposition avec l’Inde et la fin de la période de transition et la Grand Fathering Clause arrivant à échéance le 31 mars prochain. Le constat dressé par la Financial Services Commission se veut rassurant avec une dose de prudence à peine dissimulée. L’Inde se distingue comme étant “the most preferred regions of Global Funds” opérant à partir de Maurice. “As at 31 December 2017, investment in India through GBC 1s has shown a record value of direct investment of $ 114.7 billion and portfolio investment of $ 102,8 billion.” Cette performance représente une croissance respective de 9% et de 26%. Pour le premier semestre de cette année, $31,5 milliards ont été investis en Inde sous forme de Portfolio Investment et $ 4,8 milliards d’investissements directs.
Dans la conjoncture, la Note of Warning émise par le Financial Stability Committee se résume comme suit : “Whilst the Indian stock markets are doing well, the large amount portfolio investment flows may be in part fueled by the grand fathering clause added in the India Mauritius DTAA (i.e., capital gains derived from equity acquired between 01 April 2017 and 31 March 2019 will be taxed only at a half rate. After this transitory period, tax will be levied on a full basis). In that respect, the FSC remains prudent and close monitoring is currently being done on these indicators.”
Par ailleurs, le montant des placements des GBC I dans les banques est évalué à $ 11 milliards et devant les risques de volatilité de ces opérations avec le FMI mettant en garde contre “a significant and abrupt withdrawal of these deposits”, un exercice d’évaluation des risques a été entrepris et les conclusions discutées avec le FMI lors d’une des dernières staff visits en juillet dernier. La tendance qui se dessine est que “only a few GBCs which are likely to leave the sector have relative large deposits”, soit de plus de dix millions de dollars américains chacun.
Ce même survey démontre également que trois banques internationales : la HSBC, en tête de liste, la Standard Chartered Bank (Mauritius) Ltd et la Barclays Bank Ltd, détiennent presque 65% de ce marché de GBC 1 Deposits, soit presque sept milliards de dollars US. De con côté, le MCB Group est sous la barre des 10% avec des placements inférieurs à un milliard de dollars, alors que la State Bank of Mauritius est encore loin derrière, avec 4,5%, soit moins de 500 millions de dollars.
Tout semble indiquer que le test devrait se faire vers la fin de cette année, car la FSC est d’avis que “by then, we will be in a better position to know for each local bank what percentage of GBC 1 deposits is likely to be withdrawn and if they have enough liquid assets and capital cushion to absorb the shock”.
En contre-partie, la FinStab fait état de sa satisfaction au chapitre des investissements en Afrique. Au début de cette année, la valeur des investissements directs en Afrique se monte à 31,8 milliards de dollars, soit une croissance de 10%. “While still far from the value of investment in India, these figures testify the use of Mauritian jurisdiction as a platform of choice for private equity investment in the continent”, soutient-on officiellement même si le Portfolio Investment en Afrique présenté comme étant assez aléatoire. Cela en dépit d’une progression de 8%.