- Le Cabinet avalise des amendements à la Constitution et le Political Financing Bill avec des pouvoirs de contrôle accrus au commissaire électoral et à l’ESC
Le financement des partis politiques par l’État, soit des fonds publics, n’a pas été retenu par le gouvernement. Ainsi, le Political Financing Bill, qui a été avalisé par le conseil des ministres hier, et qui devra être présenté à l’Assemblée nationale lors d’une des prochaines séances – soit bel et bien avant la dissolution pour les prochaines élections générales – ne prévoit aucune aide financière de l’État aux partis politiques prenant part aux élections générales. C’est ce qu’a appris Le Mauricien de sources autorisées en cours d’après-midi d’hier alors que l’Order Paper pour la séance de mardi prochain de l’Assemblée nationale devait accuser un retard pour être rendu public vu les débats parlementaires en cours.
Le communiqué officiel du conseil des ministres, tout en mentionnant que the Constitution (Amendment) Bill et le Political Financing Bill feront l’objet d’« Early Introduction » à l’Assemblée nationale, évite de révéler la substance de cette démarche, soit non au financement des partis politiques par l’État lors des élections générales.
Une des raisons en coulisses pour justifier ce changement de décision est que cette mesure, à partir des fonds publics, aurait été mal accueillie par la population dans la conjoncture. De ce fait, le Political Activities Public Financing Fund, financé des fonds publics et sous le contrôle du commissaire électoral et la supervision de l’Electoral Supervisory Commission (ESC), annoncé initialement, se révèle être un mort-né dans le paysage électoral mauricien. Par contre, l’Explanatory Memorandum du texte de loi avance que « the object of the bill is to provide for accountability and transparency with regard to the financing of political parties, independent members of the National Assembly and independent candidates nominated to stand as such at a general election with a view to preventing undue influence and corruption ».
En attendant la mise en circulation de ces textes de loi, les premières indications sont que les partis politiques devront respecter des conditions, comme se faire enregistrer auprès de la Commission électorale aussi bien que la preuve que le parti détient un compte bancaire en bonne et due forme. La loi, devant faire l’objet de débats, interdit à tout parti politique de recevoir des fonds de manière anonyme, des corps para-publics ou autre corporation statutaire, d’un organisme religieux, d’ONG, de CSR, de Non-Citizen, d’un gouvernement ou organismes étrangers.
Au chapitre du financement politique par des entités du privé, toute donation devra être autorisée par une Board Resolution avec obligation pour la société de mentionner le montant dans le bilan financier et que « any monetary donation by a company shall be made by cheque or electronic means ».
De son côté, chaque parti politique est à maintenir un Register of Donations, contenant des détails sur les montants du financement obtenu que ce soit en argent liquide, par chèques ou « electronic means », la date de ces donations, les noms et adresses des bailleurs de fonds; tout parti politique ou candidat indépendant contestant des élections générales ne pourra accéder des dons en espèces représentant plus de 50% de la « total allowable expenditure under the Representation of the People Act ».
Le trésorier de chaque parti politique ou de toute alliance devra soumettre à la Commission électorale des Returns des dépenses encourues lors des élections. La nouvelle loi prévoit également que tout trésorier de parti politique maintienne ces livres de comptes afin de « disclose, at any time, with reasonable accuracy, the financial position of the party ». Il devra également s’assurer le bilan financier de la formation politique, dont les Assets and Liabilities, soit accessible pendant une période minimale de cinq ans.
Avec un parti politique gérant des recettes ou encourant des dépenses de plus de Rs 1 million en une année, les comptes devront être audités par un auditeur qualifié – le bilan devant être soumis officiellement à la Commission électorale dans un délai de 60 jours après chaque année financière. La Commission électorale est habilitée à procéder à la nomination d’un auditeur qualifié pour les besoins de cette vérification, là où cette clause de la loi n’est pas respectée par le parti. Les comptes soumis par les partis pourront également être consultés par le public en général.
À partir des informations puisées de ces Returns des partis politique, la Commission électorale devra préparer un rapport sur les comptes de chaque parti. Ce rapport devra être déposé sur la table de l’Assemblée nationale dans un délai maximal de 120 jours après la fin de chaque année financière.
Le Political Financing Bill prévoit des amendes jusqu’à Rs 1 million pour non-respect des dispositions de la loi à être adoptée.