Le délai pour la sortie de la Grey List des juridictions à risques de la Financial Action Task Force (FATF) est court, mais la route y menant semble interminable. C’est ce que laisse comprendre Lakwizinn du Prime Minister’s Office, assurant le monitoring de ce dossier économique crucial. Toutefois, les autorités savent pertinemment bien qu’elles ne peuvent prendre de risques car la mission est de taille : se faire absoudre par la FATF les cinq déficiences en matière de lutte contre le money laundering et le financement du terrorisme, et cela six semaines avant la date-butoir du 1er octobre. Tout statu quo au-delà de cette date par rappprt à la Grey List, expression que n’utilise jamais le ministre des Services financiers, Mahen Seeruttun, est porteur de graves préjudices à l’intégrité du global business sector sur le plan international. Le maintien de Maurice sur la Black List de Bruxelles avec l’entrée en vigueur le 1er octobre des delegated regulations, publiées dans le Journal Officiel du 19 juin, est considéré davantage comme une motion de blâme pour l’Hôtel du gouvernement et un très mauvais signe pour ce secteur économique dans une conjoncture générale de COVID-19. Ainsi, les différentes instances mises sur pied pour le suivi de l’adoption de l’Action Plan de la FATF accentuent la pression « to meet the various deadlines » agréés. Ainsi, après l’adoption de la loi omnibus du Finance (Miscellaneous Provisions) Bill, l’Assemblée nationale se prépare à instituer un cadre légal pour régir les activités des courtiers immobiliers, qu’ils soient marrons ou dûment enregistrés. De leur côté, les professionnels du Barreau ont été servis conjointement par l’Attorney Geneal’s Office et la Financial Intelligence Unit avec des guidelines devant agir en tant que « line of defence in ensuring that the legal sector does not become a haven for criminals ». Le ton est donné.

Le secteur de l’immobilier, connu pour être un vecteur par excellence pour les spéculateurs professionnels, sera soumis désormais à un régime très sévère en vue de se mettre en conformité avec l’Action Plan de la FATF. De ce fait, le Deputy Prime Minister et ministre des Terres, Steven Obeegadoo, doit se jeter dans la bataille contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. L’arme préconisée est la Real Estate Agent Authority, un organisme régulateur et de surveillance, travaillant de concert avec la Financial Intelligence Unit pour traquer les opérations de blanchiment.
Le mandat de la Real Estate Agent Authority sera de « regulate and control the business activities » des courtiers et des agences immobilières, y compris les promoteurs fonciers, avec trois objectifs
. promouvoir la transparence, l’accountability et l’intégrité des transactions immobilières et foncières exécutées
. assurer la protection de ceux engagés dans des Real Estate Transactions et surtout
. faire prévaloir le respect et l’adhésion aux « recommended international best practices and norms » en matière de lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme.
Pour mener à bien sa mission, la Real Estate Agent Authority devra procéder à l’enregistrement des Real Estate Agents, des promoteurs fonciers et autres Property Developers, agir comme un gendarme pour le maintien de la discipline et du respect des normes imposées et coopérer avec la Financial Intelligence Unit dans la détection et la prévention de toute transaction immobilière et foncière relevant du délit allégué de blanchiment principalement.
Le board de la Real Estate Agent Authority comprendra 13 membres, sans compter le directeur y siégeant sans droit de vote à être recruté, dont quatre des milieux professionnels mais nommés par le Deputy Prime Minister et ministre des Terres et le reste représentant différents ministères et organismes officiels. De stricts critères sont imposés pour l’enregistrement des courtiers immobiliers, dont un casier judiciaire sans reproche criminel pour les cinq précédentes années.
« No person shall be registered as a real estate agent unless he furnishes a security in such amount as may be prescribed » stipule encore la clause du texte de loi. Cette security pourrait prendre plusieurs formes, soit le montant en liquide déposé auprès de l’Accountant General, un bond en banque, une police d’assurance ou un mortgage sur une propriété immobilière. Néanmoins, le point critique du Real Estate Agent Authority Bill est que tout courtier immobilier est tenu à rapporter à la Financial Intelligence Unit tout cas éventuel de suspicious transaction. Un délai de cinq jours lui est imposé pour saisir la Financial Intelligence Unit de toute dénonciation officielle. Le cas échéant, avec condamnation en cour, il court le risque d’une amende de Rs 1 million et d’une peine maximale de prison de cinq ans.
Toujours en matière des recommandations de la Financial Action Task Force, l’Attorney General’s Office et la Financial Intelligence Unit ont cru nécessaire d’émettre des Guidelines on Measures for the Prevention of Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism à l’ensemble du Barreau. En préambule, plaidant en faveur de « strong control policies and procedures by legal professionals », ces deux instances soulignent que
« these guidelines act as a line of defence in ensuring that the legal sector does not become a haven for criminals ».
Ces guidelines de rappel soulignent l’importance de la profession légale en rappelant que « the FATF characterizes legal professionals as Gatekeepers because they protect the gates to the financial system, through which potential users must pass in order to succeed ». Mais ajoutent très vite que « gatekeepers’ skill are important in creating legal structures that could be used to launder money and for their ability to manage and perform transactions efficiently to avoid detection ».
Par le truchement de ces gudelines, l’Attorney General’s Office et la FIU lancent un appel aux hommes de loi, car « they have a significant role to play in ensuring that their services are not used to further a criminal offence », tout en souhaitant que « legal professionals are therefore called to act with integrity and uphold the law ». Le document attire l’attention sur le fait que « the level of cash activity make the sector inherently vulnerable to money laundering. Legal professionals are involved in the vast majority of transactions in Mauritius and, therefore, can play a key role in detecting money laundering and financing of terrorism and proliferation schemes involving this industry ».
S’appuyant sur cette position stratégique dans des deals, l’Attorney General’s Office et la FIU s’appesantissent sur l’urgence pour les membres de la profession légale de dénoncer toute tentative de blanchiment de fonds. « You need to be aware of your obligations to report suspicious transactions, which can include requests or enquiries about particular services you offer from potential new customers (regardless of whether you ultimately provide those services) », note le document en rappelant que des infractions attribuées à des membres de la profession légale ne peuvent être sanctionnées par la FIU, mais par l’Attorney General sous la section 13 de la Law Practitioners Act.
“Obligations to report suspicious transactions”
Néanmoins, la section 14 de la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act impose à tout membre de la profession légale un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables « to make a report to the FIU of any transaction which they have reason to believe may be suspicious. » Cette dénonciation doit se faire selon un format préétabli par la FIU et toute infraction à cette obligation peut être sanctionnée par une amende de Rs 1 million et une peine maximale de cinq ans.
Une autre obligation est imposée à tout homme de loi consignant un suspicious transaction report à la FIU. La clause 16 (1) de la FIAMLA interdit « legal professionals from informing anyone, including the customer, about the contents of a suspicious transaction report or even discloses to him that he/she has made such a report or information has been supplied to the FIU ». La sanction prévue pour infraction est de Rs 5 millions avec une peine d’emprisonnement de dix ans au maximum.
Les guidelines mettent à la disposition des membres du Barreau une série d’outils de contrôle et d’indicateurs en vue d’une meilleure pratique de Know Your Client (KYC), entre autres « who the beneficial owner (of the deal) is, where is the money coming from or why are they doing this transaction this way or what the big picture is ». La clé de toute cette équation demeure « the source of funding ».
En résumé avec les nouvelles obligations découlant de la mise à exécution de la FATF Action Plan, « legal professionals are required to take such measures that are necessary to ensure that their services are not being misused to commit money laundering or the financing of terrorism offence ». Le penal tag pour ces offenses est de Rs 10 millions d’amende et de 20 ans de prison.
Tout en concédant que « no legal professional can reasonably be expected to detect all wrongdoing by clients, including money laundering », l’Attorney General’s Office préconise une risk-based approach en trois temps, le risk assessment, la risk mitigation et le risk monitoring (voir graphique plus loin). Et de conclure que « if any legal professional develops systems and procedures to detect, monitor and report the riskier clients and transactions, he will reduce his chances of being misused by criminals »…

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