De nouveaux pouvoirs accrus au DG de la Mauritius Revenue Authority au guichet de la gestion de la Contribution sociale généralisée (CSG) en remplacement du NPF
Aucune indication chiffrée dans le Finance Bill sur le montant des contributions ou le quantum de la pension payable sous la CSG à partir de juillet 2023
Transition Unemployment Benefit pour tout employé limogé avec un minimum de six mois de service variant de Rs 16 650 à Rs 3 000 par mois un barème dégressif sur douze mois
Rs 5 100 par mois, de juillet à décembre de cette année pour ceux ayant un temps de service entre 30 et 180 jours
Amendements à la Workers Rights Act pour interdire tout dégraissage à partir du 1er juin 2020 du personnel par des employés ayant bénéficié de Financial Assistance Schemes
La Mauritius Revenue Authority (MRA) se présente dorénavant comme la Master Key des finances du gouvernement. Non seulement en tant que Revenue Collecting Agent des autorités publiques avec des recettes fiscales de Rs 90,6 milliards pour le présent exercice financier, ou encore le paiement du Wage Assistance Scheme (WAS) et le Self-Employed Assistance Scheme (SEAS) de plus de Rs 10 milliards, la MRA se voit dotée de nouveaux pouvoirs accrus avec l’introduction à partir du 1er septembre prochain de la Contribution sociale généralisée (CSG) en remplacement du National Pensions Fund (NPF), éliminé bien avant ses 50 ans. Ainsi, c’est ce qui ressort d’une première lecture rapide du Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2020, de 175 pages, apportant des amendements à 71 textes de loi en vigueur, pour donner force de loi aux mesures contenues dans le dernier discours du Budget du ministre des Finances, Renganaden Padayachy.
(Voir également dans la section sportive de cette édition les amendements envisagés à la Gambling Regulatory Act.)
Cette législation omnibus, qui suscitera à coup sûr des protestations de la part de l’opposition articulant un précédent ruling du Speaker d’alors, Kailash Purryag, suite à une objection de Paul Bérenger, alors leader de l’opposition, sera présentée en première lecture mardi prochain à l’Assemblée nationale. Outre l’introduction de la CSG, le projet de loi des Finances apporte des précisions sur le paiement du Transition Unemployment Benefit (TUB) aux victimes de licenciement Post-Covid-19. Mais attention, la Workers Rights Act est amendée pour faire provision d’interdiction à toute opération de dégraissage à partir du 1er juin dernier si l’employeur a bénéficié de facilités du gouvernement sous les différents Financial Assistance Schemes.
Par contre, le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill consacre une ligne à un dossier susceptible d’être au coeur de polémiques sur le plan politique, soit le projet d’une unité de production pharmaceutique avec un appui financier de la Mauritius Investment Corporation Limited, la filiale de la Banque de Maurice, et mentionné dans le budget du 4 juin.
La clause 2 de l’actuelle Pharmacy Act sera amendée pour prévoir qu’au titre des Specified Standards, le terme “European” soit remplacé par “European or Indian” pour inclure l’Indian Pharmacopoeia. Toujours au chapitre des controverses figurent des amendements par rapport à l’imposition de la Solidarity Levy passant de 5 à 25 avec une indication que “the levy on corporates which would have applied on turnover is not being implemented”.
En tout cas, après l’adoption du The Finance (Miscellaneous Provisions) Bill par l’Assemblée nationale d’ici la mi-juillet, la Mauritius Revenue Authority sera à toutes les sauces dans la gestion des finances publiques. La dernière nouveauté est que la CSG, fonds contributif devant assurer à partir de juillet 2023 le paiement de la pension de retraite, sera placée sous le contrôle de la MRA. Tout au moins, tout ce qui a trait à la collecte des contributions avec le montant subséquemment transféré au Consolidated Fund.
Toutefois, avec l’imposition de la CSG, une première remarque liminaire s’impose. Dans le Budget Speech, le ministre des Finances avait fait état du taux d’imposition de la CSG, soit de 1,5% pour l’employé et de 3% pour l’employeur avec des salaires d’un maximum de Rs 50 000 et de respectivement 3% et 6% pour des salariés touchant plus de Rs 50 000 par mois. Mais la clause 42 de The Finance (Miscellanoeous Provisions) Bill garde le mutisme complet sur la confirmation de ces barèmes de contribution.
A ce stade, aucune mention n’est faite que ces taux seront prescrits “by way of regulations”, car la clause 30 B stipule que “every participant (salarié) and every employer of a participant, as applicable, shall pay to the Director General at such rate as may be prescribed and in such manner, and at such times, as may be prescribed”. La seule certitude est qu’il faudra commencer à contribuer à partir de septembre prochain et “for every subsequent month” et les fonds versés à la MRA à la fin de chaque fois crédités au Consolidated Fund du ministère des Finances et que la contribution au National Pensions Fund est pour le mois d’août.
Soutien plus prononcé
Avec la fermeture des contributions au National Pensions Fund à la même période de septembre prochain, le Finance Bill ne donne également aucune indication sur le montant de la pension à être versée aux bénéficiaires de la CSG à partir de juillet 2023, annoncée dans le discours du Budget du 4 juin comme “the first payment of benefits under the CSG”. Au chapitre de Benefit in respect of CSG, le Finance Bill revient avec la formule consacrée que “any benefit shall be on such terms and conditions as may be prescribed and paid out of Consolidated Fund”.
Par contre, le projet de loi se veut très spécifique quant aux pouvoirs du Director General pour les Assessments on Employers and Participants et les pénalités dans des cas de non-paiements de la CSG. La nouvelle clause 30 C de la National Pensions Act stipule que le Director General est habilité à servir une Written Notice of Assessment en vue d’exiger les réclamations non versées et que les règlements doivent impérativement dans un délai de 28 jours.
Pour ce qui est des pénalités dans des cas de non-paiements de la CSG, des amendes représentant 10% sur le montant en litige, de même qu’une pénalité représentant 1% par mois pour toute la période “during which the CSG was unpaid”. Le Finance Bill prend le soin de souligner que “no penalty and interest payable shall be recoverable by the employer from any employee”.
Un autre volet majeur de The Finance (Miscellaneous Provisions) Bill porte sur des amendements à la Workers Rights Act et le paiement du Transition Unemployment Benefit (TUB) avec un droit de regard nouveau de la MRA. Commentant les changements préconisés, le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callichurn, met l’accent sur l’urgence d’un système de soutien plus prononcé en faveur de ceux qui auront perdu leur emploi. Avec la formule préconisée, le montant du Transitional Unemployment Benefit pourrait varier de Rs 16 650 à un minimum de Rs 3 000 par mois, selon un barème dégressif au fil des mois (voir tableau plus loin).
Par ailleurs, des amendements seront apportés à la Workers’ Rights Act en vue de garantir des allocations à des employés de leur temps de service entre 30 jours et jusqu’à un maximum de 180 jours avec le même employeur. En cas de licenciement, cette catégorie de salariés, qu’ils soient employés “on a fixed-term agreement or not”, pourront prétendre au Transitional Unemployment Benefit de Rs 5 100 par mois pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre de cette année.
Concernant les autres dispositions de The Finance (Miscellaneous Provisions) Bill, un salarié aura droit à un soutien financier équivalent à 90% d’un plafond de Rs 18 500, soit le montant maximal de contribution au National Pensions Fund et cela peu importe les salaires de son emploi perdu. “Ce qui fait que si un salarié percevait Rs 25 000 par mois, il aura droit à 90% du plafond RS 18 500 établi par le NPF. Et si un travailleur touchait une somme de Rs 15 000 comme salaire, il touchera 90% de ce dernier”, explique le ministre du Travail, qui obtiendra également des pouvoirs “to make regulations for the financing of a social plan under the Workfare Programme Fund”.
“Not allowed to reduce workforce
A ce titre, la Human Resource Development Act sera amendée en vue de permettre que durant la période allant du 1er avril au 30 juin 2021, le Training Levy de 1% versé par les employeurs sera réparti équitablement avec 0,5% transféré au National Traininfg Fund et 0,5% au Workfare Programme Fund. Les employeurs dans le secteur du tourisme ne seront assujettis à l’imposition de ce levy que pour les mois d’avril à juin de cette année.
Comme le démontrent les tableaux plus loin, le montant de l’allocation chômage transitoire sera dégressif avec un plancher de Rs 3 000 par mois, notamment 90% des salaires pour les trois premiers mois, 60% pour les trois mois subséquents et 30% du septième au douzième mois. Avec l’alignement des provisions du Workfare Programme Fundf à celles de la Workers’ Rights, le ministère du Traval travaillera en collaboration avec celui de la Sécurité sociale pour le paiement du Transitional Unemployment Benefit. D’autre part, concernant l’élimination du Recycling Fee, “the entitlement to the Transitional Unemployment Benefit is no more linked to any training or reskilling scheme”.
Dans la conjoncture, un des amendements conséquents apportés à la clause 72 de la Workers’ Rights Act règlementent tout licenciement dans le sillage de la pandémie , à l’effet qu’à partir du 1er juin 2020, “an employer is not allowed to reduce his workforce where he has availed himself from financial assistance schemes. It is only where the application for financial services has been turned down that he can have recourse to the Redundancy Board”. A noter que la section 72 A amendée “limits the scope of applications from section 72 only to port and airport services”.
De nouveaux règlements seront également promulgués à l’adoption de The Finance (Miscellaneous Provisions) Bill imposant que tout changement de Fill Time Job to Part Time Job doit se faire en écrit et pendant une période déterminée, soit pas plus de trois mois entre le 1er juin et le 31 décembre 2020. “The agreement shall provide an option to the worker to revert to full-time work at the expiry of the period of three months or before the expiry of the period of three months with the consent of his employer”.
La Workers Rights” Act définit également les paramètres à suivre en cas de conditions météorologiques extrêmes et pas seulement limitées à des pluies torrentielles. Ainsi, avec des directives émises par le National Crisis Committee, interdisant toute sortie sur la voie publique sous la section 37 de la National Disaster Risk Reduction Act, un employeur ne peut ordonner aux membres de son personnel de se déplacer pour venir travailler ou de continuer à travailler tout en assurant le paiement des salaires, soit un jour de paie pour une demi-journée de paie, selon les conditions prévalant.
Le amendements liés à l’imposition du Solidarity Levy avec le Chargeable Income Threshold pour un contribuable ramené de Rs 3,5 millions à Rs 3 millions seront analysés à la loupe non seulement par les parlementaires, mais également par les contribuables concernés. Le Rate of Levy passe de 5% à 25% avec le “Levy being capped at 10%” du montant du “net income of an individual (excluding specifed lump sum income) and dividends”. Le Solidarity Levy imposé sur les Telephony Service Providers, soit 5% des Accouning Profits et 1,5% du chiffre d’affaires deviendra permanent avec “a company which has not made profits not subjected to the Solidarity Levy”.Les autres amendements du Finance Bill
Nouveau système de Grading dans la construction
La clause 11 de la Construction Industry Development Board est amendée pour une révision de la Brade Designation des contracteurs par rapport à la valeur des projets qui peuvent leur être attribués. A cet effet, neuf catégories sont prévues comme suit :
A + pour des projets au-desus
de Rs 1 milliard
A : jusqu’à Rs 1 milliard
B: jusqu’à Rs 500 millions
C: jusqu’à Rs 350 millions
D: jusqu’à Rs 200 millions
E: jusqu’à Rs 125 millions
F: jusqu’à Rs 50 millions
G: jusqu’à Rs 20 millions et
H: jusqu’à Rs 10 millionsDavantage de flexibilité dans le secteur bancaire
Une série d’amendements sont à l’ordre du jour au niveau de la Bankng Act avec une plus grande flexibilité pour les banques commerciales pour soumettre des Financial Statements à la Banque de Maurice, pour le transfert de la responsabilité de la supervision des Money Lenders de la Banque centrale à la Financial Services Commission pour permettre à la Banque centrale d’apporter des variations au Capital Adequacy Ratio à un niveau inférieur “should the need arise or in in exceptional circumstances”, pour octroyer de nouveaux pouvoirs à la Banque de Maurice en vue d’émettre des instructions et des Guidelines pour permettre l’octroi d’une Banking Licence pour des opérations exclusives “through digital and electronic means”, de même que des sanctions contre ceux engagés dans le “digital banking business without a licence”, pour l’extension de deux ans additionnels, pour la rotation des firmes d’auditeurs et à la discrétion de la Banque de Maurice.
D’autre part, la Bank of Mauritius Act sera amendée pour ouvrir la voie à des émissions de Green Bonds et de Blue Bonds, d’une Centrtal Bank Digitant Currency et la mise sur pied d’une Credit Scoring Services Agency. La clause 46 de la Bank of Mauritius Act est modifiée “to allow any amount invested by the Central Bank in a corporation or company not to be included in the computation of the official reserves of the country”.
48 heures pour déclarer des décès
Devant les difficultés rencontrées pour déclarer officiellement les décès à l’État Civil, le délai a été prolongé de 24 heures à 48 heures. Des changements sont également prévus à la Civil Status Act pour que la déclaration de Natural Child soit faite par la mère, soit par le père. La Civil Status Act est aussi amendée dans une tentative de lutter contre des “fake marriages and to prevent the existing discrimination and infringement of the right of citizens to get married in a place of his/her choice”.
L’Entry Examination pas obligatoire pour les médecins
Les aspirants médecins n’auront plus à subir l’Entry Examination obligatoire pour se faire enregistrer en tant que Pre-Registration Trainee. La clause 24 de la Medical Council Act portant sur cette obligation sera abrogée.
Par ailleurs, le Medical Council ne procédera à l’enregistrement de tout médecin que s’il a réussi à des épreuves organisées par “a medical examination body of international repute approved by the Minister of Health after consultation with the Medical Council”.
La date limite pour l’Income Tax étendue
La date limite pour la soumission des déclarations d’impôts des contribuables sera étendue pour ceux ne prenant pas avantage des facilités électroniques. Au lieu du 30 septembre comme c’est le cas chaque année, ils pourront le faire au 15 octobre avec très probablement ceux complétant les procédures d’Income Tax Returns sur internet.
Comme on le sait, à partir du 1er juilet, les nouveaux Income Tax Thresholds pour les contribuables ont été majorés de Rs 15 000 pour un individu avec deux dépendants, de Rs 50 000 pour un Taxpayer avec trois dépendants et de Rs 80 000 pour un plus quatre ou plus.
D’autre part, la Mauritius Revenue Authority pourra réclamer le Striking Off de toute contestation devant l’Assessment Review Panel en cas de deux séances consécutivesd de la partie adverse sauf en cas de maladie et de “reasonable cause”.