- Réunion, hier, du comité ministériel présidé par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, sur la mise à exécution des recommandations ouvrant la voie à une sortie de la FATF Grey List
Devant les risques potentiels d’une confirmation de Maurice sur la Blacklist de l’Union européenne à compter du 1er octobre prochain, le gouvernement joue son va-tout au vu de l’échéance cruciale de ce mois de juillet imposée par la Financial Action Task Force (FATF). L’objectif des autorités se présente sous la forme d’un signal favorable au plan international par rapport à la mise à exécution des recommandations de la FATF pour une sortie éventuelle de la Grey List. À partir de cet éventuel développement, devant intervenir bien avant le 1er octobre, Maurice envisage un Forcing politique et diplomatique auprès de Bruxelles pour être épargnée de l’Effective EU Blacklist de pays à hauts risques en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. De ce fait, le comité ministériel, présidé par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, s’est réuni, hier, pour dresser un état des lieux de la mise à exécution du FATF Action Plan en vue d’une sortie de la Grey List de janvier dernier à Paris. Une Power Point Presentation d’une quarantaine de pages a constitué la base des délibérations de cette instance à haut niveau au Treasury Building.
L’urgence d’un Progress Report au sujet de ce plan d’action imposé par la FATF s’impose dans la conjoncture car le FATF Secretariat a demandé à Maurice de soumettre au plus tard ce mois-ci un état des lieux des mesures mises en vigueur au regard des cinq déficiences identifiées en janvier dernier lors de la réunion de Paris. La stratégie élaborée à l’hôtel du gouvernement est qu’avec un avis favorable de la FATF, Maurice compte approfondir les consultations au niveau de l’Union européenne pour une évaluation autonome des mesures en place pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
D’ailleurs, lors du Summing-Up à l’Assemblée nationale des débats sur le Financial Intelligence and Anti-Money Laundering (Miscellaneous Provisions) Bill, mardi, le ministre des Services financiers, Mahen Seeruttun, a soutenu que « given that now the European Parliament has already adopted the Delegated Act, we are engaging with the relevant authorities for the possibility of an autonomous assessment by the European Commission ».
A cet effet, les consultations préalables démarrent cette semaine avec la Technical Team involved in drawing the list of High Risk Third Countries et la partie mauricienne « carrying out an ongoing assessment of the progress being made on the implementation of the FATF action plan ». Lors de la réunion d’hier du comité ministériel, différents intervenants ont fait le point les cinq déficiences majeures reprochées à Maurice.
Au chapitre de la Strategic Deficiency 1, soit la Risk-Based Supervision (RBS) du Global Business sector et des Designated Non-Financial Business and Professionals, les débats ont été menés par le Chief Executive de la Financial Services Commission (FSC) avec la participation de Guillaume Ollivry de la Financial Intelligence Unit, du Deputy Solicitor General, Rajesh Ramloll, de la Registrar, Pratibha Chinien, entre autres. Ils ont tour à tour fait état de AML/CFT Onsite Monitoring Inspections dans pas moins de 2 000 entités et les Risk-Related Entities d’octobre 2019 à janvier dernier avec 352 Onsite Inspections par la FSC pour le cycle 2020/21. À ce jour, 17 cas ont été soumis à l’Enforcement Directorate pour des Remedial Actions.
Les quatre autres déficiences stratégiques relevées dans le FATF Action Plan portent sur l’accurate and timely access to beneficial ownership information, la capacité des Law Enforcement Agencies (LEAs) de mener des « money laundering investigations, parallel financial investigations and complex cases », l’adoption d’une Risk-Based approach pour la supervision des Non-Profit Organizations (NPOs) pour lutter contre le financement du terrorisme et to prevent Terrorism Financing (TF) et « the adequate implementation of targeted financial sanctions through outreach and supervision ».