Les séquelles du Mutual Evaluation Report de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group (ESAAMLG) continuent à retenir l’attention, dans la mesure où la présence de Maurice sur la non-compliance list est des plus compromettantes. Ainsi, dans une tentative de redresser la barre avec la mise à exécution de la réforme du global business sector annoncée dans le dernier budget, la Financial Services Commission est venue de l’avant avec dessubstance requirements relevés pour les global business corporations (GBC).
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier prochain. De son côté, le ministre des Services financiers, Sudhir Sesungkur, qui a participé à l’assemblée générale annuelle de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international à Bali en Indonésie, a multiplié les contacts pour des missions d’assistance technique en vue de relever le niveau de laMauritius Compliance with the FATF international standards and requirements dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme. En parallèle, le FMI a confirmé le rendez-vous de janvier 2019 pour le prochain round de consultations sous l’Article IV.
Une lettre-circulaire en date du 12 courant de la FSC aux management companies définit les substance requirements des GBC. Le Chief Executive Officer de la FSC, Harvesh Seegoolam, note que ces enhanced substance requirements ont fait l’objet de consultations avec les opérateurs et partenaires du global business sector. L’une des premières obligations imposées par la FSC est « a holder of a Global Business Licence (“GBC”) shall, at all times carry out its core income generating activities in, or from, Mauritius by – employing, either directly or indirectly, a reasonable number of suitably qualified persons to carry out the core activities; and having a minimum level of expenditure, which is proportionate to its level of activities. »
Pour les besoins de la mise en place de ces substance requirements, la FSC propose des indicative guidelines avec des seuils comme suit :
l Investment Holding: dépenses minimales de $ 12 000 par an avec aucune obligation sur le plan des emplois
l Non-Investment Holding: dépenses minimales annuelles de $ 15 000 avec au moins un employé avec un chiffre d’affaires de moins de $ 100 millions et de deux au-delà de la limite des $ 100 millions
l CIS Manager/Asset Manager : dépenses annuelles de $ 30 000 avec au moins un employé pour la gestion des assets de moins de $ 100 millions et de trois avec des avoirs de plus de $ 500 millions
l Institutions financières: dépenses annuelles de $ 100 000 et un minimum d’un employé avec un chiffre d’affaires de moins de $ 50 millions et de trois avec plus de $ 100 millions
l Intermédiaires (Investment Adviser, Insurance Broker/Agent) : dépenses minimales de $ 30 000 par an et un minimum d’un employé.
Au chapitre des exemptions fiscales, la FSC fait ressortir que les potentiels bénéficiaires doivent respecter des conditions suivantes :
l Global Headquarters Administration : un minimum de 10 professionnels employés avec des dépenses annuelles de Rs 5 millions
l Global Treasury Activities : au moins quatre professionnels avec des dépenses d’au moins Rs 2 millions
l Overseas Family Office (Single) : un professionnel avec des assets de plus de $ 5 millions
l Overseas Family Office (Multiple) : au moins trois professionnels et des assets de $ 5 millions pour chaque faille et
l Global Legal Advisory Services employant un minimum de cinq conseils légaux.
To ensure compliance at all times
Le CEO de la FSC attire l’attention des management companies opérant à Maurice sur le fait que « this Circular Letter does not affect the obligation of any GBC to comply with the relevant Acts, FSC Rules, Codes and any guidelines issued by the FSC or any other enactment. Licensees are reminded that they should ensure compliance at all times with all legal or regulatory requirements. »
Par ailleurs, outre une mission du FMI dans le cadre de l’assistance technique pour le global business en décembre, Maurice pourra compter sur l’expertise de la Finance, Competitiveness and Innovation (FCI) Global Practice de la Banque mondiale. La délégation mauricienne a eu des consultations avec le directeur de cette agence, Alfonso Garcia Mora, en marge de l’assemblée de la BM et du FMI. Les échanges s’articulaient sur « the possibility of guidance of the Bank to improve the National Risk Assessment and on ways and means of improving Mauritius compliance with the FATF International standards and requirements concerning AML/CFT. » La question de la Centralized KYC avait été également abordée lors des discussions.
D’un point économique plus général, la partie mauricienne a obtenu confirmation de l’arrivée en janvier de l’année prochaine de la mission du FMI pour les Article IV Consultations. À ce jour, les prévisions officielles du taux de croissance restent sous la barre des 4%. Les représentants du FMI, en l’occurrence Abbe Selassie, directeur, et David Owen, directeur adjoint pour l’Afrique, ont fait un tour d’horizon de la situation économique et identifié les grandes orientations de l’exercice annuel à venir.
Par ailleurs, les dernières statistiques publiées par la Banque de Maurice indiquent un retard de quelque Rs 4 milliards à rattraper au titre de gross direct investment flows. Pour le premier semestre de cette année, cet indicateur avait atteint Rs 8,8 milliards contre Rs 12,9 milliards de janvier à juin de l’année dernière. Pour les trois dernières années, les gross direct investment flows étaient de Rs 13,7 milliards en 2015, Rs 18,2 milliards en 2016 et de Rs 17,5 milliards l’année dernière.
Commentant cet influx d’investissements, la Banque de Maurice relève que « the Financial and insurance activities’ sector was the major recipient with inflows amounting to Rs 4,019 million. The Real estate activities’ sector attracted Rs 4,657 million of inflows, of which investments under the IRS/RES/IHS/PDS/SCS amounted to Rs 3,747 million. The European continent accounted for about two thirds of total gross direct investment inflows. »