- Anthony Leung Shing (PwC): « The impact really depends », dit Anthony Leung Shing (PwC)
Pour certaines compagnies, notamment celles dont la majorité des employés touchent plus de Rs 50 000 mensuellement, la facture sera plus salée avec l’introduction de la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Pour les autres entreprises employant un personnel moins qualifié et moins onéreux, les frais seront inférieurs sous la CSG, en comparaison avec le défunt National Pension Fund (NPF). C’est ce qu’a expliqué Anthony Leung Shing, Country Senior Partner de PwC, lors d’un wébinaire organisé par DTOS sur le thème “Is Mauritius still considered and Tax-Friendly Jurisdiction ?” animé par Marc Maurel, Marketing Manager de DTOS.
Dressant un parallème, Anthony Leung Shing note que « a cap was applicable with the National Pension Fund and the rate applicable. There was a monthly cap of Rs 19 900 per month and that is about USD 500. The employee paid 3% and the employer 6%. » Mais sous le nouveau système, il y a deux changements : d’abord le plafond de Rs 19 900 a été aboli et, deuxièmement, pour les employés touchant moins de Rs 50 000, « the rates haved been halved ».
L’employé contribue à hauteur de 1,5% et l’employeur, lui, à 3%. En comparant les deux systèmes, « the impact really depends », explique-t-il. « If you are a company with a profile of employees earning above Rs 50 000 – where the cap no longer applies – generally speaking what we have seen is that the impact will be around a 6 % increase in the cost. For companies employing lower skilled workers, earning below Rs 50 000 per month, they will see a cost reduction. »
Interrogé à l’effet de savoir si la CSG est une taxe, car elle porterait ainsi le Tax Rate des entreprises à 28%, au lieu de 25% incluant le Solidarity Levy, Anthony Leung Shing n’a pas souhaité donner son opinion, disant seulement que « if CSG is a tax, yes it would bring the tax rate to 28% ».
Mahmmad Ooweer, Director-Operational Services à la Mauritius Revenue Authority (MRA), n’a pas souhaité commenter la CSG. « There are arguments against, there are arguments for », s’est-il contenté de dire. Il a toutefois énuméré les mesures prises par la MRA pour venir en aide aux entreprises affectées par la crise économique, notamment la Deferement of Payment of Tax pour le secteur touristique, avec 50% payables en décembre et 50% en juin 2021.
Mario Hannelas, consultant auprès de la MRA, s’est appesanti sur le fait que le système fiscal local est très simple et que, depuis la réforme de 2006, les taxes ont été réduites et plusieurs exemptions et déductions, abolies, « which made Mauritius a globally competitive economy ». Pour lui, aujourd’hui, Maurice agit comme un pont pour le commerce et l’investissement entre l’Afrique et le reste du monde.
Il a souligné que sur ces cinq dernières années, il y a eu une hausse de 30% des investissements allant vers l’Afrique et passant par Maurice, atteignant quelque USD 40 milliards, à fin décembre 2019. « Mauritius seeks to cater for valuable investments to Africa. Some people say that if you have a tax treaty you will be able to invest in Africa but from what I have seen, more that 40 % of total investment are directed towards countries with which Mauritius has no tax treaty, or where a tax treaty is not in force », a-t-il précisé.
« We are on the white list »
Venant précisément au Global Business, Mario Hannelas a mis l’accent sur les réformes en terme de transparence et de substance, rappelant que Maurice a signé des accords d’échange d’informations avec 140 pays. « Donc, nous sommes une juridiction transparente », dit-il. Il a poursuivi en disant que si le pays veut attirer des investisseurs, « we have to play by the global rules and the rule of the game is that we must have business that has substance and we must be a clean jurisdiction ».
Le représentant de la MRA s’est réjoui que « we are on white list of UE and OECD in terms of tax transparency and fair taxation » et que des amendements ont été apportés au cadre légal pour éliminer les Deficiencies identifiées. Si bien que « now we can say that all our regimes are now FHTP (Forum on Harmful Tax Practices, Ndlr) compliant ». Il ajoute que Maurice n’est pas aussi chère que la Suisse ou Jersey. Et que le pays est considéré comme une juridiction à faible fiscalité, comparé notamment au Botswana, à l’Afrique du Sud et au Rwanda.
Interrogé par Marc Maurel sur les mesures à prendre pour améliorer la compétitivité de la juridiction, Anthony Leung Shing a répondu que beaucoup ont été fait ces dernières années. Il a cependant tenu à mettre l’accent sur l’importance de la prédictabilité et la certitude : « Predictability and certainty of our tax system is important for investors and we have to enhance the predictability and certainty of the system. » Par contre, les choses peuvent se compliquer avec la pression grandissante des exigences liées à la conformité. « With more compliance, there is more costs and more administrative burden and I think there is a balancing act to do. »
The 15% rule
Le responsable de PwC Mauritius est revenu sur le fait que le pays n’a pas toujours connu un système fiscal favorable. Il a ainsi rappelé les taux de 35% au début des années 2000, et même supérieurs auparavant. Et de souligner l’importance de la réforme de 2006/2007 pour encourager le développement économique du pays. « Today I say to investors if they know the 15% rule, they probably know the Mauritian tax system. 15% Corporate tax, 15% personal tax and 15% VAT. It is an harmonized system. »
Pour Mahmad Oozeer, une « tax friendly jurisdiction not limited to tax rate ». Cela implique également l’écosystème dans lequel le contribuable ou l’entreprise opère. « Par exemple, à Maurice, on a le Self Assessment. Notre système est simple avec le PAYE. Il n’y a pas de capital gains et 100% du paiement de la taxe se fait par voie électronique. »
Pour lui, il est clair que le pays reste “tax friendly” « as the tax rate has been 15 % for a long time ». Il poursuit : « Now there has been an increase in solidarity levy in Finance Act 2020. But coupled with that, we have a limit of 10% on ‘net income’ on the solidatity levy. Therefore the maximum tax rate that an individual will pay in Mauritius is 25%. » Et ce taux demeure positif comparé à d’autres juridictions. « C’est le cas également pour les compagnies », selon lui.
Légende :
Marc Maurel (DTOS), Madvi Jeebun (DTOS), Mario Hannelas (MRA), Mahmad Oozeer (MRA) et Anthony Leung Shing (PwC)