Governement Business – Arbitrage à Washington : L’État face à des réclamations de Rs 2 milliards pour Le Morne

Bouclage cette semaine de l’arbitrage initié en 2016 opposant l’investisseur britannique Thomas Gosling à Maurice en Amérique pour non-concrétisation de son projet au Morne et à Pointe-Jérôme

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Ce projet avait été rejeté par le gouvernement travailliste avec la proclamation de la montagne comme patrimoine mondial de l’UNESCO en 2008

L’arbitrage sollicité devant l’International Centre for Settlement of Investment Disputes (ICSID) par TG Investments Ltd, compagnie de l’investisseur britannique Thomas Gosling, et ses partenaires, à savoir Property Partnerships Development Managers (UK), Property Partnerships Developments (Mauritius) Ltd et Property Partnerships Holdings (Mauritius) Ltd, les promoteurs de projets touristiques au Morne et à Pointe-Jérôme, contre l’État mauricien – avec des réclamations de Rs 2 milliards – est en passe d’être bouclé à Washington. En effet, les soumissions finales des parties concernées par ce litige ont commencé la semaine dernière en Amérique et seront conclues cette semaine.

Les promoteurs étrangers persistent sur le fait que la proclamation de la montagne du Morne ainsi que la zone avoisinante comme patrimoine mondial par l’UNESCO en 2008 aurait « porté préjudice » à leurs projets d’investissement et veulent être « dédommagés ». La décision de l’ICSID devrait intervenir « dans un minimum de deux mois », laisse-t-on entendre dans les milieux informés.

Cette réclamation découle en effet des modifications apportées par l’État à sa politique d’orientation en matière de planification en relation à la désignation de la région du Morne, dans le sud-ouest de l’île, classée patrimoine mondial de l’UNESCO en 2008 avec les plaignants, menés par l’investisseur britannique Thomas Gosling, affirmant que cette décision de l’État mauricien rendait leurs investissements dans deux projets hôteliers, soit au Morne et à Pointe- Jérôme, « vains ».

Cet arbitrage avait été logé devant l’ICSID en septembre 2016 et présidé par l’Espagnol Andres Rigo Sureda, nommé par les arbitres de chaque côté, soit le Bulgare Stanimir Alexandrov pour les promoteurs britanniques et la Française Brigitte Stern pour l’État mauricien. Thomas Gosling et ses partenaires ont retenu les services de la firme légale américaine Latham & Watkins alors que c’est l’homme de loi américain Paul Reichler, de la firme Foley Hoag, qui assure la position légale de l’État mauricien avec la participation de Matrix Chambers.

Selon nos informations, deux représentantes du State Law Office, soit l’Acting Parliamentary Counsel Jane Lau et la Principal State Attorney Sureka Angad, ont aussi fait le déplacement pour les dernières soumissions, qui ont commencé la semaine dernière à Washington et qui devraient être bouclées cette semaine. Cet arbitrage auprès de l’ICSID a été institué sous le Mauritius UK Bilateral Investment Treaty, le litige remontant à 2012 quand les investisseurs étrangers avaient saisi le gouvernement d’une Notice of Dispute après l’annulation de ce projet, visant à réaliser deux projets touristiques, soit un complexe d’Integrated Resort Scheme (IRS) au Morne et un autre dans la région de Pointe-Jérôme.

Selon les promoteurs britanniques, l’inclusion du Morne dans la liste de l’UNESCO World Heritage Sites à compter de 2008, avec des modifications majeures dans la Planning Guidance Policy pour cette région de Maurice, leur a causé « d’énormes préjudices financiers ».

Ainsi, ils maintiennent que « the changes in policy effectively rendered their investments worthless », d’où les réclamations de plus de Rs 2 milliards. Déjà selon la Notice of Dispute servie depuis 2012, les investisseurs étrangers soutenaient que cette décision constituait une « infraction » au UK/Mauritius Bilateral Investment Treaty, ajoutant que « the land was mostly privately-owned, and these private owners (including the claimants) should have been consulted by the government and addressed in the UNESCO application ».

Cette position était appuyée par les Approval Letters pour « their proposed luxury development by the Mauritian Board of Investment and encouragement for the development from successive Prime Ministers from 2004 to 2008 ». Au niveau de la partie mauricienne, on désapprouve ce recours à l’arbitrage de l’ICSID. L’argument avancé est que des procédures de réclamations venant de ces promoteurs britanniques ont déjà été enclenchées à la Cour suprême de Maurice et qu’un jugement final n’a pas encore été donné.

On s’appuie également sur le fait que l’État avait soumis une requête pour un Global Settlement chiffré à Rs 400 millions soumis le 27 août 2015. Avec la conclusion de soumissions à Washington cette semaine, le verdict de cet arbitrage est attendu dans « un délai minimum de deux mois », laisse-t-on entendre dans les milieux informés. Affaire à suivre…

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