– L’opposition appréhende un “remake” de l’épisode de la réforme électorale, faute de la majorité qualifiée de trois-quarts.
– Un courant se dessine en faveur de l’institution d’un comité parlementaire.
La présentation en première lecture du Financing of Political Party Bill mardi dernier par le Premier ministre a permis de relancer les débats sur le financement des partis politiques à Maurice. Vendredi après-midi, tout indiquait que le texte de loi serait débattu en deuxième lecture lors de la séance marathon de mardi. De prime abord, le constat est que même si cette démarche est perçue comme « un pas en avant », l’absence dans le camp du gouvernement d’une majorité qualifiée des trois-quarts fait craindre un “remake” de l’épisode de la réforme électorale de la fin de l’année dernière, soit une impasse constitutionnelle. En effet, l’adoption du Political Financing Bill est tributaire d’une majorité qualifiée pour The Constitution (Amendment) Bill No XIII de 2019, également à l’agenda. Avec le rejet du “State funding” des partis politiques, le projet de loi préconise un élargissement des fonctions et des pouvoirs de l’Electoral Supervisory Commission et de l’Electoral Commissionner pour réguler le financement des partis politiques.
Pour le leader de l’Opposition, Xavier-Luc Duval, il faut une loi-cadre pour régir le financement des partis politiques. Il observe que pour faire adopter cette législation, le gouvernement a besoin des votes de l’opposition. « Il y a de bonnes et de mauvaises choses dans ce texte de loi. Il faut, par conséquent, que les parlementaires de la majorité et de l’opposition arrivent à un accord sur un minimum de chose », fait-il ressortir. Il préconise la mise sur pied d’un Select Committee qui aura la possibilité d’entendre le point de vue aussi bien des parlementaires que des non-parlementaires. Il ne se garde pas pour exprimer des doutes sur l’indépendance totale de l’Electoral Supervisory Commission où siègent des proches du pouvoir.
Reza Uteem du MMM, note que le projet de loi, inscrit à l’ordre du pour, est différent ce qui avait été évoqué par le gouvernement. « La nouvelle législation est tout à fait différente. La notion de financement par le gouvernement a été abandonnée », dit-il.
« Sur la base de cette législation, beaucoup de personnes refuseront de financer un parti politique. » Il estime qu’il faudrait trouver un compromis et mettre en place en organisme qui pourra traiter les déclarations soumises à l’ESC de manière confidentielle, qui elles pourraient être rendues publiques que dans le cadre d’une enquête de l’ICAC. Avec la loi proposée par le gouvernement, seuls les partis qui ont les moyens et disposent de trusts pourront se tirer d’affaire. Ni le MMM ni le PTr ne disposent de moyens financiers nécessaires. Zis parti ki ena kass ki pou kapav partisip dan eleksyon » souligne-t-il en appuyant la demande pour un Select Committee.
De son côté, Alan Ganoo se rallie à la thèse de la commission parlementaire pour revoir la question du financement des partis politiques. « Il existe plusieurs méthodes et formules de financement des partis politiques dans le monde. C’est bien que le gouvernement soit venu avec une législation, mais il y a matière à débattre sur ce texte de loi » dit Alan Ganoo, en souhaitant un degré de flexibilité de la part du gouvernement lors des débats.
Arvin Boolell, du Parti travailliste, soutient que c’est une « moquerie de la démocratie » parlementaire et une « entrave dans le processus de redevabilité ». Pour lui, « il faut être de mauvaise foi pour venir avec une législation pareille à la 11e heure à la veille des élections générales ». Et de poursuivre : « Le gouvernement sait très bien que les autres partis ont peu de moyens financiers, que les finances du parti travailliste sont bloquées, alors que le MSM dispose, lui, d’un trésor de guerre qui sera utilisé durant la campagne. » Il ne manquera pas d’épingler le manque d’indépendance de la part de l’Electoral Supervisory Commission vu que « certains membres de cette commission ont été critiqués ces derniers temps en raison de leur proximité avec le pouvoir. »
Au niveau du secteur privé, Kevin Ramkaloan, Chief Executive Officer de Business Mauritius, considère que la présentation de cette législation représente « un pas de l’avant ». La présentation d’une législation sur le financement des partis politiques est réclamée depuis longtemps. Il se réjouit que plusieurs points contenus dans un mémorandum soumis au gouvernement aient été pris en considération. Il accueille favorablement l’interdiction d’utiliser les donations étrangères et estime que le texte de loi « apportera plus de transparence ». Autre point intéressant, selon lui, est le fait que les partis politiques sont désormais considérés comme une entité légale et que la mise en œuvre de la loi sera effectuée par l’ESC.
Il considère cependant que les amendes contre ceux qui violeraient les dispositions de la loi ne sont pas suffisamment élevées et que l’ESC aurait dû avoir le pouvoir approprié d’imposer des sanctions lorsque le besoin se fait sentir. Il estime également que le gouvernement aurait dû fixer un plafond concernant l’aide du secteur privé au candidat. Car cela aurait permis d’enlever la perception que le secteur privé influence le gouvernement en sa faveur.