- « L’intention est bonne mais malheureusement il y a trop de lacunes », souligne Xavier-Luc Duval
L’Assemblée législative qui s’est réunie vendredi après-midi a adopté en troisième lecture le budget pour l’année 2019-2020 qui a été examiné en comité. À l’ouverture des travaux, la Speaker Maya Hanoomanjee a donné son “ruling” concernant un “point of order” soulevé par le député Shakeel Mohamed demandant au Premier ministre, Pravind Jugnauth, qui l’avait accusé d’avoir tenu des propos de « nature communaliste », de retirer cette remarque. Les débats ont ensuite commencé sur The Disciplinary Bodies (Health Sector) (Miscellaneous Provisions) Bill, présenté par le ministre de la Santé, Anwar Husnoo, qui préconise une harmonisation des procédures disciplinaires et des pouvoirs de “Disciplinary Bodies” dans le secteur de la santé.
S’agissant du Point of Order soulevé par le député Shakeel Mohamed, Maya Hanoomanjee a donné lecture d’un extrait du discours prononcé par le député dans le cadre de son discours sur le budget. Prenant en compte les propos prononcés par le député, Maya Hanoomanjee est parvenue à la conclusion que le Premier ministre n’avait pas totalement tort. Elle a toutefois observé que dans son discours le Premier ministre avait cité des propos tenus par le député Mohamed en dehors du Parlement et lui a demandé d’éviter d’importer de tels propos dans l’hémicycle.
Le ministre Husnoo a ensuite présenté le texte de loi. Il a expliqué que des modifications étaient devenues « nécessaires » étant donné que les procédures et pouvoirs disciplinaires de ces organes disciplinaires différaient les uns des autres et qu’il n’y avait pas d’uniformité. Le secteur de la santé comprend des “disciplinary bodies” comme le Allied Health Professionals Council de Maurice, le Dental Council of Mauritius, le Medical Council, le Council of Mauritius, le Nursing Council of Mauritius et le Pharmacy Council of Mauritius.
Le leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval, a dans son discours expliqué qu’à chaque fois il est au gouvernement, il accorde une attention spéciale au secteur de la Santé. Pour lui, l’intention du gouvernement est bonne mais, malheureusement selon lui, le « devil is in the detail ». « L’intention est bonne mais malheureusement, la législation compte beaucoup de lacunes », a-t-il souligné, estimant que si la loi fait la part belle aux professionnels de la santé. il n’y avait rien pour aider les patients. Pour lui, il est inimaginable qu’une enquête sur une erreur médicale puisse être terminée dans trois mois. De plus, il a déploré le fait que deux ans après avoir été victime d’une erreur médicale, un patient n’ait pu prendre des actions contre le professionnel responsable de l’erreur devant le “disciplinary committee” institué par la loi.
Il a déploré également le fait que les patients ne disposent d’aucune facilité pour rapporter une erreur médicale. En Europe, chaque hôpital dispose d’un Complaint Officer alors que ce n’est pas le cas à Maurice, a-t-il déclaré. Il a constaté, par ailleurs, que les dossiers concernant les erreurs médicales s’empilent au Medical Council.
Le PPS Sorefan a lui aussi attiré l’attention sur les lacunes de la législation. Il a observé que les pharmaciens « ne sont pas nécessairement propriétaires d’une pharmacie » avec pour conséquence que ce sont eux qui doivent payer les erreurs commises par les propriétaires des pharmacies. Il a observé que si un Complaint Officer était posté dans les hôpitaux, les queues devant son bureau « risquent d’être plus longues que devant les médecins de service ».
Veda Baloomoody a lui aussi critiqué les nouvelles procédures introduites pour entendre les professionnels de la santé qui commettent des erreurs médicales ou les pharmaciens qui abusent des codes d’éthique. Il a déploré que le président de Tribunaux disciplinaires soit nommé non pas par le Premier ministre, mais par le ministre de la Santé.