- Le décret présidentiel, GN 185/2019, imposant l’obligation de déclaration communale des candidats aux élections, remis en question sous l’article 20 de la General and Interpretation Clauses Act
- Les candidatures de Rezistans ek Alternativ rejetées sans aucune autre forme de procès par les Returning Officers
- Au No 11, L’Alliance Nationale s’apprêtait ce matin à annoncer un changement de candidature à la dernière minute
Le Nomination Day pour les élections générales du jeudi 7 novembre a démarré dans la contestation. En effet, le mot d’ordre de Rezistans ek Alternativ à ses 20 candidats dans autant de circonscriptions pour le dépôt des candidatures était à deux niveaux: d’abord être parmi les premiers candidats à soumettre officiellement leurs Nomination Papers respectifs et ne pas transiger au sujet de la non-déclaration d’appartenance communale. Ainsi, toutes les candidatures de Rezistans ek Alternativ sans la déclaration signée au sujet de l’appartenance communale ont été rejetées. Toutefois, déjà, les animateurs de Rezistans ek Alternativ prévoient une première riposte sur le plan légal avec la contestation du décret présidentiel du 7 octobre, soit le GN 185/2019, sous l’article 20 de l’Interpretation and General Clauses Act. Sur le terrain, le dépôt des candidatures s’est déroulé dans le calme, les candidats de L’Alliance Morisien – regroupant le MSM, le Muvman Liberater, et le groupe Ganoo –, préférant compléter les procédures avant la mi-journée. Du côté du MMM, un calendrier bien spécifique a été élaboré pour les 20 circonscriptions avec le leader, Paul Bérenger et ses deux colistiers de Stanley/Rose-Hill (No 19) se présentant au Nomination Centre vers les 13h30. Du côté de L’Alliance Nationale du PTr, PMSD et du groupe Barbier, un changement de dernière heure était annoncé à Rose-Belle/Vieux-Grand-Port (No 11). Mila Ramlochun-Bunwaree, désignée initialement par les dirigeants de L’Alliance Nationale, devait être remplacée par Manoj Seeburn à la dernière minute. A midi, le nombre de candidatures enregistrées à Maurice et à Rodrigues était de XXX alors que le nombre total de candidats pour le Nomination Day du 24 octobre 2014 était de 739 – difficile à pronostiquer si la cuvée électorale 2019 sera meilleure en nombre ou pas.
Ce fut sans surprise qu’à l’ouverture des Nomination Centres les candidatures des membres de Rezistans ek Alternativ, avec notamment le premier à Grande-Rivière-Nord-Ouest/Port-Louis Ouest (No 1), soit celle de Michel Chiffone, ont été rejetées. Puis, l’effet cascade se fera sentir dans les autres circonscriptions. Ashok Subron, candidat de Rezistans ek Alternativ à Rivière-des-Anguilles/Souillac (No 13), ne cachait nullement son amertume à la sortie du bureau du Returning Officer.
« Kouma tou kandida ReA nou finn refiz ranpli sa section de la honte-la, section 3. Dan Nomination Paper pou bizin deklar 1 parmi 4 kominote e si ou dir ou enn Morisien e si ou ena sa paspor-la ki rekonet dan lemond. Me dan nou pei pou eleksion zeneral sa paspor-la pa rekonet », a déclaré Ashok Subron à la presse. Et celui-ci de stigmatiser le fait que « Pravind Jugnauth pa finn tenir so langazman anver Lakour Siprem, devant Parlma, ek devan United Nations Human Rights Committee ».
Rezistans ek Alternativ, en consultations avec ses conseils légaux, se penche déjà sur les arguments à développer en vue de contester cette décision par voie de pétitions électorales devant la Cour suprême. Aux termes des dispositions de la loi, cette question doit être réglée en Cour dans un délai maximal de sept jours en vue de ne pas gêner l’impression des 950 000 bulletins pour le scrutin du 7 novembre.
Un des principaux points envisagés est de remettre en question la validité du GN Notice signé par le président de la République par intérim, Barlen Vyapoory, dans la soirée du 7 octobre à cet effet. Se prévalant de la clause 20 de l’Interpretation and General Clauses Act, Ashok Subron souligne que « kestion fondamantal ki poze se eski enn Prezidan kapav fer enn ‘subsidiary legislation’ san amenn li divan Lasanble Nasional? Eski kapav fer enn Regulation ki prekoniz enn sanksion osi drastik ek anti demokratik, ki rezet kandidatir enn sitwayen ki dir ki li pa oule ek pa kapav klasifie limem dan bann Kategori Kominal ki ena dan Konstitision? »
Affaire à suivre en Cour suprême…